- Arrêt du 10 janvier 2012

10/01/2012 - P.11.1507.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un arrêt est contradictoire à l'égard d'une partie lorsque celle-ci est présente ou représentée à toutes les phases de la procédure où des éléments de preuve ou des accusations sont apportés à sa charge, et qu'elle a été à même d'y faire valoir sa défense (1). (1) Voir Cass. 24 mars 2010, RG P.10.0284.F, Pas. 2010, n° 213.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Arrêt contradictoire