- Arrêt du 11 janvier 2012

11/01/2012 - P.12.0009.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La parenté au quatrième degré, avec le chef de corps de la juridiction saisie, d'une partie au procès déféré à celle-ci ne présente pas en soi un caractère de proximité tel qu'il puisse constituer un motif de suspicion légitime à l'égard de tous les membres de ladite juridiction.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0009.F

1. H. F-E.

2. N. E.

demandeurs en renvoi d'une cour d'appel à une autre pour cause de suspicion légitime,

ayant pour conseil Maître Geoffroy Huez, avocat au barreau de Tournai,

en cause

1. H. F-E.,

2. N. E.,

prévenus,

mieux qualifiés ci-dessus,

contre

F. P-H.

partie civile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par requête remise le 2 janvier 2012 au greffe de la Cour et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent que la cour d'appel de Mons soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, du dossier portant le numéro 2011/PGM/001 165 du parquet général, introduit à l'audience du 26 décembre 2011 de la troisième chambre et remis à celle du 1er février 2012.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Poursuivis du chef de harcèlement et de calomnie, les demandeurs font valoir, d'une part, que le plaignant est un cousin germain du premier président de la cour d'appel et, d'autre part, qu'une des préventions vise des faits qui auraient été commis au préjudice d'un juge du tribunal de première instance de Mons.

La parenté au quatrième degré, avec le chef de corps de la juridiction saisie, d'une partie au procès déféré à celle-ci ne présente pas en soi un caractère de proximité tel qu'il puisse constituer un motif de suspicion légitime à l'égard de tous les membres de ladite juridiction.

Le magistrat qui aurait été victime d'un des délits imputés aux demandeurs ne fait pas partie de la juridiction appelée à en connaître. Son appartenance à un tribunal ressortissant à la cour d'appel ne saurait rendre suspects de parti pris réel ou apparent chacun des magistrats qui la composent.

Les motifs invoqués dans la requête ne peuvent dès lors pas constituer une raison suffisante de mettre en doute l'impartialité de la cour d'appel de Mons dans son entier.

La requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 544 et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

Rejette la requête ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Suspicion légitime

  • Parenté d'une partie avec le chef de corps de la juridiction saisie