- Arrêt du 11 janvier 2012

11/01/2012 - P.11.1411.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge d'instruction peut saisir un immeuble dont il existe des raisons de penser qu'il constitue, dans le patrimoine de la personne soupçonnée, un bien dont la valeur équivaut à celle des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou un bien substitué à ceux-ci; le réquisitoire du juge d'instruction commettant un huissier de justice afin de procéder à la signification d'une telle saisie doit indiquer non seulement l'estimation du montant du produit supposé de l'infraction mais également les indices sérieux et concrets motivant la saisie, c'est-à-dire les éléments conduisant à penser qu'une infraction aurait été commise et que le suspect en aurait retiré un avantage patrimonial; il doit également indiquer de manière concrète sur la base de quelles données du dossier répressif, le magistrat saisissant en arrive à déterminer un montant correspondant à un avantage patrimonial présumé; cette motivation est une forme substantielle.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1411.F

N. J.-Fr.

requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Martin Rathmès, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

En vertu des articles 35bis, 35ter et 89 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction peut saisir un immeuble dont il existe des raisons de penser qu'il constitue, dans le patrimoine de la personne soupçonnée, un bien dont la valeur équivaut à celle des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou un bien substitué à ceux-ci.

Le réquisitoire commettant un huissier de justice afin de procéder à la signification de la saisie doit indiquer non seulement l'estimation du montant du produit supposé de l'infraction mais également les indices sérieux et concrets motivant la saisie, c'est-à-dire les éléments conduisant à penser qu'une infraction aurait été commise et que le suspect en aurait retiré un avantage patrimonial. Le magistrat saisissant doit également indiquer de manière concrète sur la base de quelles données du dossier répressif, il en arrive à déterminer un montant correspondant à un avantage patrimonial présumé.

La motivation requise par les dispositions légales susdites constitue une forme substantielle.

Le demandeur a déposé devant la chambre des mises en accusation des conclusions invoquant l'illégalité de la saisie au motif que le réquisitoire délivré par le magistrat instructeur ne contient pas la motivation prescrite mais se borne à viser des pièces de procédure et des rapports d'expertises et à citer un chiffre comme étant le montant estimé de la fraude.

Pour écarter cette défense, l'arrêt considère qu'il suffit, pour motiver le rejet d'une demande de mainlevée de la saisie, que le bien visé soit susceptible de confiscation. L'arrêt en déduit que le relevé, par la chambre des mises en accusation, des indices relatifs à l'existence d'un avantage patrimonial tiré de l'infraction, ou l'énumération de ces indices par le juge d'instruction dans l'ordonnance rendue en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, fondent la légalité de l'acte d'instruction querellé.

Revenant à soustraire le réquisitoire de saisie immobilière à l'obligation de motivation qui en est une forme substantielle, la décision des juges d'appel viole les articles 35bis, 35ter et 89 du Code d'instruction criminelle.

A cet égard, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens, lesquels ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante et un euros quatre-vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Avantage patrimonial tiré d'une infraction

  • Biens immeubles

  • Saisie immobilière conservatoire

  • Réquisitoire

  • Motivation

  • Obligation