- Arrêt du 12 janvier 2012

12/01/2012 - C.10.0610.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'obligation pour le juge de se placer, lors de son appréciation de l'opinion, dans le contexte où celle-ci a été exprimée, implique que lorsque les termes employés sont susceptibles de différentes interprétations, il y a lieu de prendre en compte la signification qui découle du contenu et du contexte de la publication et dont celui qui souhaite ouvrir un débat de société au moyen de cette publication, ne laisse demeurer aucun doute (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0610.N

1. STUDIEKRING VOOR KRITISCHE EVALUATIE VAN PSEUDO-WETENSCHAP EN HET PARANORMALE (SKEPP) a.s.b.l.,

2. W. B.,

3. L. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 15 décembre 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend la liberté de communiquer des informations ou des idées et qui comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

2. Une restriction de la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à une nécessité sociale urgente, à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et le but visé et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

La décision du juge doit faire paraître non seulement qu'il a soupesé le droit à la liberté d'expression par rapport aux autres droits visés à l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme le droit à la réputation, mais aussi que la restriction imposée, compte tenu du contexte dans lequel l'opinion a été exprimée, de la qualité des parties et des autres circonstances propres à la cause, répond à une nécessité sociale urgente et est pertinente, et que la restriction imposée respecte la proportionnalité entre le moyen utilisé et le but visé.

L'obligation pour le juge de se placer, lors de son appréciation de l'opinion, dans le contexte où celle-ci a été exprimée, implique que lorsque les termes employés sont susceptibles de différentes interprétations, il y a lieu de prendre en considération la signification qui découle du contenu et du contexte de la publication, et à propos de laquelle celui qui souhaite ouvrir un débat de société au moyen de cette publication ne laisse subsister aucun doute.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans l'article faisant l'objet du litige, les demandeurs mentionnent : « Soyons clairs et rappelons notre définition du charlatanisme : les vente ou recommandation régulières de traitements ou produits dont l'effet n'est pas prouvé ».

4. Les juges d'appel ont considéré que « dans le langage usuel, la notion de charlatan dépasse l'interprétation qu'en font les demandeurs, à savoir les vente ou recommandation régulières de traitements ou produits dont l'effet n'est pas prouvé. L'obligation générale de prudence à respecter dans le langage s'apprécie par référence au langage conforme à la norme sociale. Les termes ‘charlatan hautement qualifié' évoquent une connotation indéniable d'escroquerie et de tromperie. »

5. En refusant, ainsi, de donner aux termes incriminés la signification que les demandeurs y attachaient de manière expresse dans le débat de société qu'ils avaient ouvert, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

6. Comme mentionné dans le considérant n° 1, la décision du juge doit faire apparaître qu'en imposant une restriction à la liberté d'expression, le juge a tenu compte du contexte dans lequel l'opinion a été exprimée.

Les demandeurs invoquent que ce n'est pas le cas en ce qui concerne le passage visé dans le moyen, en cette branche, dont les juges d'appel ont ordonné la suppression.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans l'article faisant l'objet du litige, les demandeurs mentionnent :

« Fréquemment, des malades désespérés nous demandent notre avis sur un traitement miraculeux ou l'autre. S'il s'agit réellement de charlatanisme, la réponse à donner est souvent très simple et claire, mais il existe aussi une autre sorte de charlatans qui arrivent à se parer d'une auréole scientifique. (...)

Un autre aspect d'un comportement illégal voire criminel, est l'exécution d'expériences sur des personnes sans qu'il soit satisfait aux conditions des directives européennes et nationales. Les règles les plus fondamentales en sont que toute expérience doit être soumise à et approuvée par une commission d'éthique. Le malade doit être entièrement conscient qu'il participe à une expérience, doit en connaître tous les dangers potentiels et doit donner son consentement exprès au fait d'être un cobaye. Il nous a été demandé ce que nous pensions d'un centre alternatif pour le traitement du cancer situé à Cologne, le Koelner Modell du Dr. Robert Görter. »

8. Il ne ressort pas de la décision que les juges d'appel ont replacé le passage visé au moyen, en cette branche, dont ils ont ordonné la suppression, dans le contexte mentionné au considérant n° 7, à savoir celui d'un raisonnement général applicable à n'importe qui et, servant de point de départ à leur analyse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Article 10.2

  • Liberté d'expression

  • Appréciation par le juge

  • Critères

  • Charlatanisme