- Arrêt du 12 janvier 2012

12/01/2012 - C.10.0662.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En matière civile, une partie peut interjeter appel si la décision frappée d'appel nuit à ses intérêts; un tel intérêt est présent lorsque l'appel est dirigé contre le rejet d'une demande de l'appelant par le premier juge.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0662.N

MH SHIPPING COMPANY, société de droit anglais

Me Caroline De Baets et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE,

Me Paul Wouters, avocat à Cour de cassation,

2. RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la première branche :

7. En matière civile, une partie peut interjeter appel lorsque la décision dont appel lèse ses intérêts.

Un tel intérêt existe lorsque l'appel est dirigé contre le rejet d'une demande de l'appelant par le premier juge.

8. Les juges d'appel ont constaté que :

- la demanderesse était partie au litige devant le premier juge ;

- la demande en garantie et l'action directe de la demanderesse contre le second défendeur ont été rejetées ;

- le rejet de la demande en garantie et de l'action directe contre les défendeurs était étranger à toute condamnation.

Ils ont considéré que la demanderesse n'avait pas d'intérêt pour former appel.

9. En déclarant l'appel de la demanderesse inadmissible sur ces fondements, les juges d'appel ont méconnu l'intérêt de la demanderesse d'interjeter appel et ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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