- Arrêt du 13 janvier 2012

13/01/2012 - C.11.0091.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'effet libératoire de la force majeure, un délai imparti par la loi pour l'accomplissement d'un acte est prorogé en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir cet acte pendant tout ou partie de ce délai; celui-ci étant suspendu pendant que la force majeure existe, il recommence à courir lorsque la force majeure cesse d'exister (1). (1) Voir Cass. 24 septembre 1979, Bull. et Pas., I, 1980, 109.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0091.F

C.-W. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S.D.W., société anonyme dont le siège social est établi à Ans (Alleur), rue des Technologies, 16, ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Marc Moers, établie à Huy, quai de Compiègne, 56/57,

2. WETZELS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Chaudfontaine (Beaufays), voie de l'Air Pur, 38, ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Marc Moers, établie à Huy, quai de Compiègne, 56/57,

3. M.B.O., société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccle, avenue Château de Walzin, 10A,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 19 décembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif à l'effet libératoire de la force majeure ;

- principe général du droit en vertu duquel les délais impartis par la loi pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir cet acte avant l'expiration de ces délais ;

- articles 860, alinéa 2, 1042, 1050 et 1051 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel irrecevable par les motifs que :

« À l'audience du 23 septembre 2010, les débats se sont limités, de l'accord des parties à la cause, à la question de la recevabilité de l'appel.

Il résulte des pièces déposées que :

- par lettre du 29 avril 2010, le conseil [du demandeur] a été invité à indiquer les intentions de son client, suite au jugement [dont appel] qui date du 19 avril 2010 à défaut de quoi la décision serait signifiée et exécutée;

- par lettre du 18 mai 2010, le conseil [du demandeur] a été averti de la décision de faire procéder à la signification de la décision [dont appel] ;

- par lettre du 1er juillet, le conseil [du demandeur] a été informé de ce que l'exécution serait entamée;

- le jugement [dont appel] a été signifié le 28 mai 2010;

- la requête d'appel a été déposée le 8 juillet 2010.

L'appel est tardif.

Les délais pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance ; la déchéance résultant de la tardiveté de l'appel doit être prononcée d'office par le juge (Cass., 12 décembre 1996, C.96.0008.F, Pas., n°502).

La force majeure justifiant la recevabilité d'un appel formé après l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer (Cass., 8 avril 2009, P.08.1907.F, Pas., n°248). Il a été jugé que l'erreur de fait invincible ne peut exister dans le chef [du demandeur] à propos de la date de prononciation d'un jugement contre lequel il a l'intention de former appel, que lorsque cette erreur résulte d'une cause qui est étrangère [au demandeur] et qui ne peut lui être imputée, à la condition que tout appelant raisonnablement prudent, se trouvant dans les circonstances identiques, eût aussi commis cette erreur (voir les conclusions du ministère public avant l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009).

[Le demandeur] produit des certificats médicaux.

Le certificat du docteur F. P. ne peut être retenu, puisqu'il date du 20 septembre 2010 et qu'il précise qu'il n'a vu [le demandeur] en consultation que le 22 juillet 2010, soit après la signification en date du 28 mai 2010 ainsi qu'après le dépôt de la requête d'appel en date du 8 juillet 2010.

Le certificat du docteur C. B. date du 6 juillet 2010 et fait état d'une ‘affection incapacitante remontant à la mi-juin 2010'. La signification date du 28 mai 2010 de sorte que [le demandeur], qui n'a été atteint d'une affection incapacitante qu'à la mi-juin 2010, était capable de donner des instructions pour interjeter appel entre le 28 mai 2010 et la mi-juin 2010.

Le certificat de D. S. du 13 septembre 2010 et le certificat de Me V. du 22 septembre 2010 sont des certificats de complaisance qui ne démontrent nullement que [le demandeur] était incapable d'exprimer son intention d'interjeter appel en temps utile.

Il en résulte que [le demandeur] ne démontre pas qu'il se trouvait dans un état de force majeure lors de la signification du jugement [dont appel] et qu'il avait [tout] le temps d'interjeter appel ou de donner des instructions à cet effet d'autant plus qu'il était déjà au courant, par l'intermédiaire de son conseil, des intentions de signification dès le 29 avril 2010 ainsi que de la décision de signification dès le 18 mai 2010.

Il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable pour cause de tardiveté et de condamner [le demandeur] aux frais d'instance ».

Griefs

Première branche

Les délais pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance en vertu de l'article 860, alinéa 2, du Code judiciaire.

L'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose qu'en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut.

En vertu de l'article 1051 du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.

Toutefois, en cas de force majeure, un appel formé après l'expiration du délai légal peut être déclaré recevable.

Le force majeure ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer.

Si le juge du fond apprécie en fait si les circonstances alléguées constituent un cas de force majeure, la Cour a le pouvoir de contrôler si, des circonstances retenues par lui, le juge a pu légalement déduire ou non l'existence de la force majeure.

L'arrêt relève que « la décision [dont appel] a été signifiée le 28 mai 2010 de sorte que le dernier jour utile pour interjeter appel était le mardi 29 juin 2010 ».

Après avoir rappelé les principes applicables, l'arrêt refuse de reconnaître l'existence d'un cas de force majeure justifiant en l'espèce l'introduction de l'appel hors délai, au motif que l'« affection incapacitante » dont a souffert le demandeur, dont l'arrêt ne conteste pas l'existence, ne remonte qu'à la mi-juin et qu'elle n'existait donc pas entre le 28 mai 2010 et la mi-juin 2010, période durant laquelle le demandeur était capable de donner des instructions pour interjeter appel.

Ce faisant, l'arrêt n'exclut pas que la force majeure empêchait le demandeur d'interjeter appel pendant la partie du délai d'appel s'étant écoulée de la mi-juin au 29 juin 2010 (date qu'il retient comme étant le dernier jour utile pour interjeter appel), mais refuse d'en tenir compte dès lors qu'il constate que le demandeur était capable de donner des instructions pour interjeter appel entre le 28 mai 2010 et la mi-juin, soit avant d'être atteint par l'« affection incapacitante » dont fait état le certificat du docteur C. B.

Autrement dit, la cour d'appel a décidé que le demandeur était tenu d'interjeter appel durant la partie du délai d'appel s'étant écoulée avant qu'il ne soit atteint de l'« affection incapacitante » constatée par le docteur C. B., soit entre le 28 mai 2010 et la mi-juin, en sorte que le délai d'appel se trouvait limité à cette seule période et que le demandeur se trouvait privé du droit d'interjeter appel dans le délai d'un mois prévu par l'article 1051 du Code judiciaire. Le délai utile pour interjeter appel aurait été ainsi limité pour le demandeur selon l'arrêt à une période inférieure au mois prévu par l'article 1051 du Code judiciaire.

Ce faisant, l'arrêt viole les articles 1050 et 1051 du Code judiciaire et n'est pas légalement justifié.

Seconde branche

De la même manière qu'en matière contractuelle, la force majeure qui intervient durant l'écoulement d'un délai imparti par la loi à peine de déchéance a un effet suspensif qui se termine de plein droit lorsque l'événement de force majeure cesse de produire ses effets.

Dans cette hypothèse, la force majeure a pour effet de proroger le délai en faveur de la partie que le cas de force majeure a empêchée d'accomplir l'acte avant l'expiration du délai.

L'arrêt constate que l'« affection incapacitante » dont a été atteint le demandeur est intervenue à la mi-juin 2010 soit avant l'expiration du délai pour interjeter appel qui, selon les énonciations de l'arrêt, expirait le 29 juin 2010.

Constatant ainsi l'existence d'un cas de force majeure à partir de la mi-juin 2010, l'arrêt refuse néanmoins d'en tenir compte estimant que le demandeur aurait pu interjeter appel avant cette date.

L'événement de force majeure permettant d'échapper à la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel ne doit pourtant pas produire son effet durant toute la durée du délai d'appel mais peut intervenir à tout moment durant ce délai en ce compris le dernier jour de celui-ci pour justifier son effet libératoire, impliquant la prorogation du délai en faveur de la partie que le cas de force majeure a empêchée d'accomplir l'acte avant l'expiration du délai.

La cour d'appel, qui refuse de tenir compte de l'événement de force majeure ayant empêché le demandeur d'interjeter appel en temps utile parce qu'il n'est intervenu qu'en cours de délai de sorte qu'il était possible au demandeur d'interjeter appel au début du délai jusqu'à l'intervention de ce cas de force majeure, dénie ce faisant à la force majeure invoquée par le demandeur tout effet et viole le principe général du droit relatif à l'effet libératoire de la force majeure, ainsi que le principe général du droit en vertu duquel les délais impartis par la loi pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir cet acte avant l'expiration de ces délais.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'effet libératoire de la force majeure, un délai imparti par la loi pour l'accomplissement d'un acte est prorogé en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir cet acte pendant tout ou partie de ce délai. Celui-ci étant suspendu pendant que la force majeure existe, il recommence à courir lorsque la force majeure cesse d'exister.

Après avoir relevé que le jugement dont appel a été signifié au demandeur le 28 mai 2010, l'arrêt admet que celui-ci a été frappé d'incapacité en raison d'une affection médicale de la mi-juin au 6 juillet 2010.

En considérant que l'appel interjeté par le demandeur le 8 juillet 2010, soit plus d'un mois après cette signification, est tardif au motif que le demandeur « ne démontre pas qu'il se trouvait dans un état de force majeure lors de la signification du jugement [dont appel] et qu'il avait [tout] le temps d'interjeter appel ou de donner des instructions à cet effet [entre le 28 mai et la mi-juin 2010,] d'autant plus qu'il était déjà au courant, par l'intermédiaire de son conseil, des intentions de signification dès le 29 avril 2010 ainsi que de la décision de signification dès le 18 mai 2010 », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de déclarer l'appel irrecevable.

En cette branche, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Délai

  • Force majeure

  • Effet libératoire