- Arrêt du 13 janvier 2012

13/01/2012 - C.11.0356.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
À défaut de stipulation contraire dans le contrat d'entreprise portant sur des travaux de construction, l'entrepreneur général peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des travaux auxquels il s'est engagé envers le maître de l'ouvrage (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0356.F

M. L.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

A-Z RÉNOVATION, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wasseiges (Meeffe), rue de la Tannerie, 1,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 19 décembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

À défaut de stipulation contraire dans le contrat d'entreprise portant sur des travaux de construction, l'entrepreneur général peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des travaux auxquels il s'est engagé envers le maître de l'ouvrage.

La validité d'un contrat d'entreprise conclu avec un entrepreneur général ne disposant pas de l'accès à la profession pour tout ou partie des travaux visés au contrat ne peut, en règle, être mise en cause lorsque l'entrepreneur ne s'engage pas à effectuer lui-même les travaux nécessitant l'accès à la profession, ceux-ci devant être confiés à des sous-traitants ayant les attestations requises.

En déclarant la demande en nullité du contrat d'entreprise litigieux non fondée aux motifs que « n'est pas nul un contrat d'entreprise conclu avec un entrepreneur général n'ayant pas tous les accès à la profession et qui déciderait, pour les travaux pour lesquels il ne dispose[rait] pas de l'accès à la profession, de recourir à la sous-traitance » et qu'en l'espèce, le demandeur n'établit pas que la défenderesse aurait exécuté elle-même des travaux pour lesquels elle ne disposait pas de l'accès à la profession, l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Dans chacune de ses branches, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que trois factures établies par une entreprise sous-traitante de la défenderesse et produites par celle-ci ne concernent pas le chantier litigieux du demandeur.

La cour d'appel a considéré que :

- il résulte de la convention du 13 juin 2003 que la défenderesse a été chargée par le demandeur de l'ensemble des travaux de plafonnage pour le chantier litigieux ;

- si la défenderesse a fait réaliser une partie des travaux de plafonnage par les sous-traitants P. et D., une modification d'entreprise est intervenue le 30 juin 2003 en vertu de laquelle les travaux de plafonnage restant à exécuter ont été confiés par le demandeur en accord avec la défenderesse directement à S.

S. ;

- la reprise des travaux de plafonnage par S. S. s'est faite sans que le demandeur veille à faire constater quelle partie était déjà réalisée et quelle partie restait à effectuer par S. S., tandis que la seule comparaison des devis et factures émis par les deux entrepreneurs sous-traitants P. et D. ne permettait pas de déterminer ce que chacun avait réalisé.

Ayant ensuite, sur la base de ces considérations, décidé qu'il convenait d'allouer à la défenderesse les montants impayés de ses factures sous la seule déduction du « coût des travaux de plafonnage que [le demandeur] prouv[ait] avoir payés à S. S. ou à d'autres entrepreneurs ainsi que le coût des matériaux qu'il démontr[ait] avoir achetés directement pour les travaux de plafonnage », la cour d'appel n'était plus tenue de répondre aux conclusions du demandeur visées au moyen, en chacune de ses branches, celles-ci étant devenues sans pertinence en raison de sa décision.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-un euros cinquante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Entrepreneur général

  • Travaux

  • Sous-traitant

  • Permission