- Arrêt du 18 janvier 2012

18/01/2012 - P.11.2136.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N'est pas susceptible de pourvoi en cassation le jugement qui dit la proposition de libération conditionnelle recevable et, réservant à statuer sur le fond, octroie au condamné deux permissions de sortie et un congé pénitentiaire dès lors qu'il statue avant dire droit et octroie des modalités d’exécution de la peine prévues au titre IV et non au titre V de la loi.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2136.F

LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

D.M.,

condamné, détenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 décembre 2011 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque un moyen dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées que les seules décisions du tribunal de l'application des peines susceptibles de pourvoi en cassation sont les jugements relatifs à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au titre V de ladite loi et à la révision des conditions particulières.

Le jugement dit la proposition de libération conditionnelle recevable et, réservant à statuer sur le fond, octroie au défendeur deux permissions de sortie et un congé pénitentiaire.

Statuant avant dire droit et octroyant des modalités d'exécution de la peine prévues au titre IV et non au titre V de la loi, le jugement n'est pas susceptible de pourvoi.

Le pourvoi est irrecevable et il n'y a pas lieu de répondre au moyen, étranger à la recevabilité de ce recours.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de six euros vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Libération conditionnelle

  • Jugement avant dire droit

  • Pourvoi en cassation

  • Recevabilité