- Arrêt du 19 janvier 2012

19/01/2012 - F.10.0132.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 92, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui subordonne le droit d'interjeter appel contre une décision judiciaire rejetant l'opposition à contrainte, à l'obligation de consigner le montant des sommes dues, tend à empêcher les recours dilatoires pouvant mettre en péril les droits du Trésor et impose à l'autorité compétente de tenir compte des éléments concrets de chaque cause, y compris des moyens financiers du redevable qui doivent être suffisants pour pouvoir consigner la somme; si l'appel n'est pas dilatoire, la circonstance invoquée que les droits du Trésor sont ou peuvent être mis en péril, ne peut justifier la demande de consignation imposée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0132.N

WADE INTERNATIONAL sprl,

Me Paul Wouters, avocet à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 26 septembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 92 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en l'espèce, dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit si tout ou partie du montant des sommes dues fixé par le receveur n'est pas consigné dans les deux mois de la demande que le fonctionnaire compétent notifie au redevable sous pli recommandé à la poste.

2. Cette disposition tend à empêcher les recours dilatoires pouvant mettre en péril les droits du Trésor.

Elle impose à l'autorité compétente de tenir compte des éléments concrets de chaque cause, y compris de la situation financière du redevable qui doit disposer de moyens suffisants pour pouvoir consigner la somme.

3. Si l'appel n'est pas dilatoire, la circonstance invoquée que les droits du Trésor sont ou peuvent être mis en péril ne peut justifier la demande de consignation imposée.

4. Les juges d'appel n'ont pas constaté que l'appel était dilatoire.

5. Les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision qu'au vu des éléments concrets, le receveur pouvait raisonnablement décider qu'il était nécessaire de consigner une partie des sommes dues.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Opposition à la contrainte

  • Rejet

  • Droit d'appel

  • Limitations

  • Obligation de consignation