- Arrêt du 19 janvier 2012

19/01/2012 - F.10.0094.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Eu égard à l'interdiction d'exercer l'art de guérir sans être porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement, la location du droit d'exploiter une clientèle par un médecin généraliste à une société privée à responsabilité limitée qu'il a créée, est fictive et simulée et ce n'est pas cette société mais bien le médecin généraliste qui, même après la convention litigieuse, est en réalité le médecin qui exerce l'art de guérir, de sorte que la prétendu indemnité versée au médecin en raison de la location du droit d'exploiter la clientèle, doit en réalité être considérée comme une rémunération de dirigeant d'entreprise au sens des articles 30, 2° et 32 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0094.F

1. E. B.,

2. J. O.,

Me Jan Sandra en me Steven Vancolen, avocats au barreau de Courtrai,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

le 4 juillet 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le premier président faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. Et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le troisième moyen :

3. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales dispose que nul ne peut exercer l'art médical s'il n'est porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements.

4. Eu égard à cette interdiction légale, les juges d'appel ont pu décider légalement que la location du droit d'exploiter une clientèle du premier demandeur, médecin généraliste, à le s.p.r.l. « Docteur E.B.» est fictive et simulée et que ce n'est pas cette société mais le premier demandeur qui est en réalité le médecin qui exerce l'art de guérir après la convention litigieuse, de sorte que la prétendue indemnité payée au premier demandeur en raison de la location du droit d'exploiter la clientèle doit en réalité être considérée comme une rémunérations de dirigeant d'entreprise, au sens des articles 30, 2°, et 32 du Code des impôts sur les revenus 1992.

5. Dans la mesure où le moyen critique cette décision et soutient, que ce n'est pas le demandeur mais la société qui traite les patients, il s'érige contre une appréciation en fait des juges d'appel et est irrecevable.

6. La décision des juges d'appel repose non seulement sur le motif critiqué par le moyen selon lequel la clientèle d'un médecin ne peut être donnée en location dès lors que les patients sont libres de s'adresser à un autre médecin, mais aussi sur le motif indépendant vainement que la location d'un droit d'exploiter la clientèle du demandeur est fictive et simulée.

Dans cette mesure, le moyen critique, dès lors, un motif surabondant et est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Simulation

  • Médecin

  • Droit d'exploiter une clientèle

  • Location à une société

  • Indemnités perçues

  • Requalification