- Arrêt du 25 janvier 2012

25/01/2012 - P.11.0856.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière a été commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale, l'audition de la personne responsable dudit véhicule par la police, au cours de laquelle il lui a été demandé qui conduisait le véhicule le jour des faits, peut correspondre à la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal envoyé; si cette personne n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est tenue de communiquer l'identité du conducteur dans le délai de quinze jours après cette audition (1). (1) Cass. 29 novembre 2005, RG P.05.0995.N, Pas. 2005, n° 635.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0856.F

AB EXPLOITATION, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Rombach (Grand-Duché de Luxembourg), route d'Arlon, 12,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Alexis Colmant, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Poursuivie du chef d'infraction à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, après la constatation d'un excès de vitesse commis par un véhicule lui appartenant, la demanderesse fait grief aux juges d'appel d'avoir dit la prévention établie alors que le jugement énonce que le gérant avait répondu être la personne responsable, sans communiquer l'identité du conducteur au moment de l'infraction.

En vertu du troisième alinéa de cette disposition, si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur.

En condamnant la demanderesse sur la base de la considération précitée, le tribunal a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse soutient qu'aucune demande spécifique ni aucun délai de réponse ne lui ont été communiqués conformément à la disposition précitée.

Mais le jugement constate que l'audition du gérant par la police grand-ducale, au cours de laquelle il lui a été demandé qui conduisait le véhicule le jour des faits, correspond à la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal qui lui a été communiquée, comme le prévoit la même disposition.

Il constate en outre que l'identité de ce conducteur n'a pas été fournie dans le délai de quinze jours après cette audition.

Par ces considérations, le tribunal a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

La demanderesse conteste la communication du procès-verbal en cause et soutient que la preuve de cette communication ne figure pas au dossier.

Critiquant l'appréciation en fait des juges du fond ou requérant pour son examen la vérification d'éléments de fait, ce qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen, en ces branches, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le moyen ne reproche pas au jugement de considérer que des pièces contiennent une affirmation qui ne s'y trouve pas ou qu'elles ne contiennent pas une affirmation qui y figure. Il lui reproche de décider que l'audition précitée rencontre les objectifs de la loi, notamment quant à l'existence d'un délai pour répondre aux questions posées.

Pareil grief ne constituant pas une violation de la foi due aux actes, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le jugement ne se borne pas à énoncer que l'infraction à l'article 63ter de la loi relative à la police de la circulation routière peut être sanctionnée dans le chef de la personne morale pour compte de qui le délit a été commis. Le jugement indique en effet que l'incapacité de la société de connaître à tout moment l'identité des conducteurs de son véhicule dénote un défaut d'organisation constitutif de la faute la plus grave.

Reposant sur une lecture incomplète de la décision, le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

La faute la plus grave imputée à la demanderesse est associée à son manque d'organisation et non aux problèmes de santé de son gérant ou aux éléments constitutifs de l'excès de vitesse commis avec son véhicule.

Procédant d'une interprétation inexacte du jugement, le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Quant aux trois branches réunies :

La demanderesse soutient que l'infraction a été commise au Grand- Duché de Luxembourg.

Mais celle-ci est réputée consommée lorsque l'identification du contrevenant n'est pas établie, de sorte que le lieu de l'infraction est celui où la communication prescrite par l'article 67ter précité doit être reçue.

Le jugement constate que c'est le procureur du Roi de Dinant qui, ensuite de la commission dans son arrondissement d'un excès de vitesse imputé à un véhicule de la demanderesse, a fait entendre son responsable dans le pays où son siège est situé.

Le tribunal correctionnel en a déduit que l'identité du conducteur devait être communiquée aux autorités belges, de sorte que l'infraction présumée a été commise sur le territoire du Royaume.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision de se déclarer territorialement compétents.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale

  • Procès-verbal

  • Demande de renseignements

  • Audition de la personne responsable du véhicule

  • Communication de renseignements

  • Délai

  • Point de départ