- Arrêt du 25 janvier 2012

25/01/2012 - P.11.1821.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge du fond qui a constaté, en fait, que plusieurs infractions sont l'exécution d'une seule intention délictueuse ne peut prononcer qu'une seule peine, la plus forte; l'application de cette règle oblige le juge à écarter complètement le régime prévu par les incriminations moins sévères, quand bien même ce régime comprendrait une sanction accessoire plus rigoureuse que celle pouvant accompagner la peine absorbante (1). (1) Cass. 13 janvier 1999, RG P.98.1521.F, Pas. 1999, n° 21.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1821. F

I. C. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

LIPSZYC Serge, procureur du Roi, ayant fait élection de domicile à Arlon, palais de Justice, place Schalbert,

partie civile,

défendeur en cassation.

II. C. B.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETABLISSEMENTS DAUNE HABARU, société anonyme, dont le siège est établi à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois), Hertanchamps, 3,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

3. T. M.

4. G.J.

5. LA SAPINIERE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois), Croix Rouge, 1,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de M. C. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 25, 65, 80, 84, 327, alinéa 1er, 470 et 471 du Code pénal :

En vertu de l'article 65 du Code pénal, le juge du fond qui a constaté, en fait, que plusieurs infractions sont l'exécution d'une seule intention délictueuse ne peut prononcer qu'une seule peine, la plus forte.

L'application de cette règle oblige le juge à écarter complètement le régime répressif prévu par les incriminations moins sévères, quand bien même ce régime comprendrait une sanction accessoire plus rigoureuse que celle pouvant accompagner la peine absorbante.

L'arrêt déclare le demandeur coupable du chef d'avoir, en état de récidive légale, commis un délit collectif par unité d'intention comprenant notamment une extorsion à l'aide de violences ou de menaces par deux ou plusieurs personnes et des menaces avec ordre ou condition.

La première infraction est punie par la loi d'une peine de réclusion de dix à quinze ans, laquelle est remplacée, après admission des circonstances atténuantes, par un emprisonnement de six mois à dix ans. L'article 84 du Code pénal permet au juge d'y ajouter une amende de vingt-six à mille euros. Cette amende est facultative.

La deuxième infraction est punie par la loi d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent à mille euros. Cette amende est obligatoire.

La peine la plus forte étant celle dont la durée est la plus longue, l'infraction la plus sévèrement réprimée est l'extorsion en bande.

L'arrêt énonce que le premier juge, qui a fixé le taux de la peine d'emprisonnement à quarante-deux mois, « a omis d'y ajouter une amende obligatoire, la prévention de l'article 327, alinéa 1er, étant la plus forte de celles applicables ». Outre l'emprisonnement précité, les juges d'appel ont dès lors condamné le demandeur à une amende de trois cents euros.

L'extorsion avec circonstance aggravante étant, comme dit ci-dessus, réprimée plus sévèrement que le délit visé à l'article 327, les juges d'appel n'ont pas pu légalement justifier l'ajout de cette amende en raison de son caractère obligatoire, alors que le régime de la peine la plus forte applicable en l'espèce ne prévoit qu'une amende facultative.

L'amende est un élément de la peine infligée de sorte que l'illégalité s'étend à l'ensemble de la sanction ainsi qu'à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. En revanche, elle est sans incidence sur la déclaration de culpabilité.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le désistement partiel du pourvoi de M. C. :

Le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que l'arrêt ne statue pas de manière définitive sur les actions civiles exercées par M.T. et J.G..

L'arrêt ne comporte aucune condamnation du demandeur au profit de ces défendeurs.

Dénué d'objet, ce désistement ne sera pas décrété.

C. Sur le pourvoi de B.C. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les deux premiers défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les troisième et quatrième défendeurs, statuent sur

a. le principe d'une responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue des dommages :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

4. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la cinquième défenderesse :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi du second demandeur, d'une part, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la cinquième défenderesse et, d'autre part, en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les troisième et quatrième défendeurs, statuent sur l'étendue des dommages ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine infligée à M. C. et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le premier demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Condamne le second demandeur aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent quinze euros cinquante-trois centimes dont I) sur le pourvoi de M. C. : cent sept euros septante-sept centimes dus et II) sur le pourvoi de B.C. : cent sept euros septante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Pluralité d'infractions

  • Intention délictueuse unique