- Arrêt du 30 janvier 2012

30/01/2012 - S.10.0032.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En dehors du cas visé aux articles 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'employeur d'un travailleur victime d'un accident du travail ne peut réclamer aucune indemnité à l'assureur-loi en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0032.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. D.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

2. M. V. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement du moyen :

5. Aux termes de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'employeur redevable d'une rémunération garantie, conformément aux articles 52, 70 ou 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à la victime d'un accident du travail survenu chez un autre employeur est subrogé dans les droits de la victime selon les modalités fixées par le Roi. En l'occurrence, le Roi précise à qui seront payées les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par la rémunération garantie.

L'article 2 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que, lorsque, dans le cas visé à l'article 25ter de la loi, la victime n'est liée par un contrat de travail qu'à l'employeur subrogé, l'entreprise d'assurances tenue d'indemniser en vertu des articles 25, 25bis, 26, alinéa 2, ou 27 de la loi verse à cet employeur les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par le salaire garanti à concurrence du montant de ce salaire garanti. La partie de la réparation dépassant ce montant du salaire garanti est payée à la victime.

L'article 3 du même arrêté royal dispose :

« Lorsque la victime, au moment de l'accident ou dans les cas visés par les articles 25, 25bis, 26, alinéa 2, ou 27 de la loi, est liée par un contrat de travail à plusieurs employeurs, l'entreprise d'assurances paie :

1° à l'employeur subrogé les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par le salaire garanti à concurrence du salaire garanti payé par cet employeur ;

2° à l'employeur auprès duquel l'accident s'est produit le solde des indemnités d'incapacité temporaire de travail conformément aux articles 54, 72 ou 74 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assureur répartit les indemnités d'incapacité temporaire de travail au prorata entre les différents employeurs lorsque la somme des indemnités d'incapacité temporaire de travail est inférieure à la somme des salaires garantis payés par chacun des employeurs ».

Les parties ne contestent pas que les dispositions précitées sont également applicables lorsque l'accident du travail subi par la victime relève du régime des accidents du travail prévu par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

En dehors du cas visé aux articles 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 précité, l'employeur d'un travailleur victime d'un accident du travail ne peut réclamer aucune indemnité à l'assureur-loi en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

6. Aux termes de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, demeurent acquises à ceux qui les ont reçues, les sommes payées indûment à titre de pension par les pouvoirs et organismes cités à l'article 58 lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de six mois à partir du premier jour du mois au cours duquel le paiement a été effectué.

Conformément à l'article 58 de la même loi, les dispositions du chapitre IV de la loi sont applicables aux créances résultant de sommes payées indûment en matière de pensions par, notamment, le Trésor public et les pensions au sens de la loi comprennent notamment les indemnités octroyées en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Il ressort de l'intitulé du chapitre IV, section 1ère, de la loi précitée et de l'ensemble des dispositions de l'article 59 que le délai de prescription de six mois prévu au § 1er de cet article est uniquement applicable au remboursement des sommes payées à titre d'indemnités octroyées en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, aux agents du secteur public ou à leurs ayants droit.

7. L'action introduite par une administration-employeur contre un autre employeur d'un agent victime d'un accident du travail survenu auprès de l'administration, tendant au remboursement des indemnités payées par cette administration à cet employeur en dehors du cas visé aux articles 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 précité, ne porte pas sur une créance résultant de sommes payées à titre d'indemnités octroyées en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, aux agents du secteur public ou à leurs ayants droit, au sens du chapitre IV, section 1ère, de la loi du 24 décembre 1976 précitée. Le délai de prescription de six mois prévu à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de la loi n'est dès lors pas applicable à cette action.

8. L'arrêt constate que le demandeur réclame au premier défendeur le remboursement de la somme qu'il lui a payée du mois de juin 2003 au mois de septembre 2004 en vertu de « fiches de salaire fictives » envoyées par le secrétariat social du premier défendeur et ce, en vue de couvrir la perte de revenus subie par la seconde défenderesse auprès du premier défendeur à la suite de son incapacité de travail.

L'arrêt qui décide que le premier défendeur peut néanmoins se prévaloir du délai de prescription de six mois prévu à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1976 précitée, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action du demandeur à l'égard du premier défendeur et sur les dépens ;

Déclare l'arrêt commun à la seconde défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Antone Lievens, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Réclamations de l'employeur à l'égard de l'assureur-loi

  • Fondement juridique