- Arrêt du 31 janvier 2012

31/01/2012 - P.12.0069.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le respect du délai de l'article 52, §1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, en vertu duquel, dans le cadre d'une demande de surveillance électronique et d'un avis sur la libération conditionnelle, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public et cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l'avis du directeur, n'est pas une formalité substantielle et son dépassement ne frappe pas d'illégalité la décision qui n'accorde pas la modalité d'application de la peine demandée par le condamné; elle n'empêche pas davantage que le condamné reste privé de liberté en exécution d'une condamnation prononcée à son encontre par un juge compétent (1). (1) Cass. 27 février 2007, RG P.07.0108.N, Pas. 2007, n° 114; Cass. 28 août 2007, RG P.07.1166.N, Pas. 2007, n° 378.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0069.N

K. V. Z.,

demanderesse,

Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2011 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Constitution : le jugement a été prononcé tardivement ; en effet, le directeur de la prison a rendu son avis le 27 juillet 2011 en ce qui concerne la surveillance électronique et le 28 août 2011 en ce qui concerne la libération conditionnelle : ainsi, le jugement viole le droit de la demanderesse à sa liberté individuelle.

2. Les articles 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Constitution n'empêchent pas qu'une personne soit privée de liberté en exécution d'une condamnation prononcée par un juge compétent.

3. L'article 52, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, dispose que, dans le cadre d'une demande de surveillance électronique et de l'avis sur la libération conditionnelle, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l'avis du directeur.

4. Le respect de ce délai n'est pas une formalité substantielle et son dépassement ne frappe pas d'illégalité la décision qui n'accorde pas la modalité d'application de la peine demandée par le condamné. Elle n'empêche pas davantage que le condamné reste privé de liberté en exécution d'une condamnation prononcée à son encontre par un juge compétent.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Délai dans lequel l'audience doit avoir lieu

  • Dépassement