- Arrêt du 3 février 2012

03/02/2012 - C.09.0236.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est recevable l'action en recherche et substitution de paternité introduite par un enfant conçu pendant le mariage de sa mère, même si sa filiation est, à l'égard du mari de sa mère, corroborée par une possession d'état (1). (1) Voir C. Const., arrêt n° 122/2011 du 7 juillet 2011; C.civ., art.323, avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006, MB 29 décembre 2006.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0236.F

N. W.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

M.-J. D.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Par un arrêt du 11 juin 2010, la Cour, après avoir écarté le premier moyen, a sursis à statuer sur le fondement des deuxième et troisième moyens jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu aux deux questions préjudicielles libellées dans le dispositif de cet arrêt.

La Cour constitutionnelle a répondu par l'arrêt n°122/2011 du 7 juillet 2011.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

I. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens dont le troisième est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et entrée en vigueur à son égard le 15 janvier 1992 ;

- articles 22 et 22bis de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non recevable l'action de la demanderesse en recherche et substitution de paternité fondée sur l'article 323 du Code civil et la condamne aux dépens.

Griefs

L'article 7 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit que l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

L'article 22 de la Constitution dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale tandis que l'article 22bis confirme que l'enfant a droit au respect de son intégrité morale et physique.

Le droit de connaître ses parents et le droit au respect de la vie privée et familiale incluent l'un et l'autre le droit pour l'enfant d'agir en recherche de paternité sans en être empêché par une possession d'état irréfragable à l'égard du mari de sa mère.

Dès lors, en rejetant l'action de la demanderesse en recherche et substitution de paternité au motif que l'article 323 ancien du Code civil subordonne l'intentement d'une telle action à l'absence de possession d'état à l'égard du père dont la paternité est établie en vertu des articles 315 ou 317 du Code civil, l'arrêt viole les articles 7 de la Convention de New York, 22 et 22bis de la Constitution.

La décision de la Cour

Sur le troisième moyen :

Par son arrêt du 11 juin 2010, la Cour a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle en vue de savoir si l'article 323 ancien du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce qu'il interdit à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître sa paternité lorsqu'il a été conçu pendant le mariage de sa mère et que sa filiation à l'égard du mari de sa mère est corroborée par une possession d'état.

Par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a répondu que l'article 323 précité viole l'article 22 de la Constitution, au motif que la condition de possession d'état, qui a pour effet que le législateur a, dans toutes les circonstances, fait prévaloir la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique, sans laisser au juge le pouvoir de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées, constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants.

L'arrêt attaqué ne justifie dès lors pas légalement sa décision de rejeter l'action en substitution de paternité introduite par la demanderesse au motif que, en vertu de l'article 323 ancien du Code civil, la possession d'état est une fin de non-recevoir péremptoire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Action en recherche et substitution de paternité

  • Enfant né pendant le mariage

  • Possession d'état à l'égard du mari de la mère

  • Recevabilité