- Arrêt du 6 février 2012

06/02/2012 - C.10.0432.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La radiation de l'enregistrement de l'entrepreneur prévu par l'article 9, §1er, 4°, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, tel qu'il était applicable aux faits, ne constitue pas une peine mais est la conséquence de la disparition d'une des conditions d'octroi de cet enregistrement, la mesure de radiation s'inscrivant dans la continuité du souci initial de prévention et de sûreté publique (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0432.F

EURO NOVO DOMINGOS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Waterloo, chaussée de Bruxelles, 323,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne de la commission d'enregistrement du Brabant wallon, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 18 janvier 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et, pour autant que de besoin, loi précitée du 13 mai 1955 ;

- article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, et, pour autant que de besoin, loi précitée du 15 mai 1981 ;

- articles 12, 14 et 159 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, rejette l'action originaire de la demanderesse tendant à l'annulation de la décision de radiation de son enregistrement comme entrepreneur, prise le 15 mars 2007 par la commission d'enregistrement du Brabant wallon, par tous ses motifs réputés intégralement reproduits et notamment par les motifs suivants :

« Le grief de (la demanderesse) porte cependant plus fondamentalement sur l'illégalité des pouvoirs confiés aux commissions d'enregistrement par l'arrêté royal précité lorsqu'elles appliquent l'article 9,

§ 1er, 4°, reproduit ci-avant.

Selon (la demanderesse), en effet, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour apprécier si une infraction est établie dans son chef en matière sociale, de sorte que, sauf à violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission était infondée à qualifier les faits qui lui étaient soumis d'infractions et à les tenir pour établis pour justifier sa décision, à défaut pour ces faits d'avoir donné lieu à des poursuites judiciaires et, mieux encore, à un jugement déclarant ces faits constitutifs d'infractions dans son chef.

Ce faisant, elle perd de vue que les dispositions réglementaires applicables à l'espèce ne confèrent aux commissions d'enregistrement aucun pouvoir juridictionnel, mais seulement un pouvoir de décision administrative en matière de demande et de radiation d'enregistrement (Cass., 22 novembre 1985, Pas., 1986, I, 359) et que le pénal ne tient pas en l'état une décision administrative à prendre sur des critères autres que ceux de la commission de l'infraction pénale (Liège, 25 juin 1992, J.L.M.B., 1993, 1026, et la note de B. Louveaux).

Il faut, mais il suffit, qu'un entrepreneur viole gravement ou de manière répétée ses obligations sociales ou fiscales pour justifier d'une radiation d'enregistrement au sens de l'article 9, § 1er, 4°, de l'arrêté du 26 décembre 1998 et la preuve de ces violations peut résulter de procès-verbaux, non contredits, dressés par les contrôleurs sociaux de l'inspection sociale du service de contrôle des lois sociales, de l'Office national de sécurité sociale et de l'Office national de l'emploi.

Il s'ensuit qu'il importe peu, en l'espèce, que l'auditorat du travail n'ait pas initié de poursuites judiciaires à son encontre, tandis que le droit que lui confère l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est mis en œuvre par le recours juridictionnel organisé contre les décisions des commissions d'enregistrement devant le tribunal de première instance, avec les garanties d'indépendance et d'impartialité qui s'y attachent, juridiction qui peut, comme sa juridiction d'appel, annuler la décision administrative au motif, par exemple, que le manquement ne peut être qualifié d'infraction grave ou que la décision de radiation est disproportionnée par rapport au(x) manquement(s) constaté(s) ».

Griefs

Tel qu'il est consacré par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 15 du Pacte international des droits civils et politiques et les articles 12 et 14 de la Constitution, le principe de légalité en matière pénale implique que la loi incriminant un comportement infractionnel soit formulée en termes clairs et précis, qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est punissable.

Le principe de légalité ainsi décrit s'applique également aux sanctions administratives qui ont, par leur objet ou le but qu'elles poursuivent, une nature répressive.

L'article 159 de la Constitution dispose que « les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ».

En l'espèce, la commission d'enregistrement du Brabant wallon a prononcé la radiation de l'enregistrement de la demanderesse au motif que celle-ci aurait commis une infraction grave à ses obligations fiscales, sociales et salariales, en application de l'article 9, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

En vertu de l'article 9, § 1er, 4°, de cet arrêté royal, les commissions d'enregistrement prononcent d'office la radiation de l'entrepreneur lorsqu'il a commis des infractions répétées ou une infraction grave dans le domaine des obligations fiscales, sociales et salariales, ou dans le domaine des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'activités visées à l'article 1er de l'arrêté royal précité.

Le comportement infractionnel visé à l'article 9, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, étant celui d'avoir commis une infraction grave dans le domaine des obligations fiscales, sociales et salariales, ou dans le domaine des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'activités visées à l'article 1er de l'arrêté royal, n'est pas défini en termes suffisamment clairs et précis pour satisfaire au principe de légalité en matière pénale ou répressive.

Il s'ensuit que l'arrêté n'a pu, sans méconnaître l'article 159 de la Constitution, décider d'appliquer l'article 9, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et refuser d'annuler la décision de radiation prise par la commission d'enregistrement du Brabant wallon sur la base d'une telle disposition réglementaire, non conforme à la constitutionnalité et à la légalité.

Par voie de conséquence, l'arrêt méconnaît également l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 12 et 14 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il est applicable aux faits, soumet l'octroi de l'enregistrement comme entrepreneur aux conditions que l'entrepreneur, au moment de la décision de la commission d'enregistrement visée à la section 5, notamment :

9° n'est pas en état d'infraction grave dans le domaine des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'activités visées à l'article 1er ;

10° n'a pas commis, durant la période de cinq ans précédant la décision de la commission d'enregistrement, des infractions répétées ou une infraction grave dans le domaine des obligations fiscales, sociales et salariales, ou dans le domaine des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'activités visées à l'article 1er.

En vertu de l'article 9, §1er, 4°, de l'arrêté royal précité, l'enregistrement comme entrepreneur est radié lorsque l'intéressé a commis des infractions répétées ou une infraction grave dans le domaine des obligations fiscales, sociales et salariales, ou dans le domaine des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'activités visées à l'article 1er.

Ces dispositions ont pour but de décourager le recours aux entrepreneurs qui, ayant commis des infractions répétées ou une infraction grave à cette législation, n'offrent pas ou plus de garanties suffisantes qu'ils respecteront la législation fiscale et sociale et, de manière générale, celle qui est relative à l'exercice de leur activité.

Il s'ensuit que la radiation prononcée sur la base de l'article 9, § 1er, 4°, précité ne constitue pas une peine mais est la conséquence de la disparition d'une des conditions d'octroi de cet enregistrement, la mesure de radiation s'inscrivant dans la continuité du souci initial de prévention et de sûreté publique.

L'article 9, § 1er, 4°, précité n'est, dès lors, pas soumis au principe de la légalité des incriminations visé aux articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à l'article 12 de la Constitution.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 14 de la Constitution, qui est étranger à la légalité des incriminations, et celle de l'article 159 de la Constitution, qui est toute entière déduite de la violation, vainement alléguée, des dispositions précitées, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante-quatre euros nonante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du six février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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