- Arrêt du 6 février 2012

06/02/2012 - C.11.0149.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'omission ou l'inexactitude intentionnelles commises lors de la conclusion du contrat sur les éléments d'appréciation du risque et emportant la nullité de celui-ci en vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, peuvent encore être invoquées dans l'hypothèse visée à l'article 31, §1er, alinéa 4, où l'assureur ayant résilié le contrat après la survenance du sinistre, l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0149.F

L. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 18 janvier 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 6, 29 et 31, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 26 et 27, 6°, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, dit nuls les contrats d'assurance « tous risques » et « responsabilité civile » souscrits par le demandeur auprès de la défenderesse, eu égard aux (prétendues) réticences du demandeur lors de la conclusion de ces contrats et, par voie de conséquence, déboute le demandeur de son appel, dit non fondée son action en paiement du prix de sa voiture Mercedes 230 volée et le condamne aux dépens.

L'arrêt déclare fondée la demande reconventionnelle de la défenderesse visant à faire déclarer nulles pour omission et inexactitudes intentionnelles les polices d'assurance litigieuses.

L'arrêt fonde ces décisions sur les motifs que « [le demandeur] a certes été acquitté par jugement prononcé le 11 juin 1993 par le tribunal correctionnel de la prévention [...] d'avoir, dans l'intention frauduleuse de tromper les tiers, rédigé ou fait rédiger divers faux documents, en l'espèce notamment: une fausse vignette 705 n° 635345 apposée sur la demande d'immatriculation du 18 décembre 1992 [...] ;

Que pareil acquittement ne prive toutefois pas la [défenderesse] de la possibilité de conclure à la nullité des polices d'assurance là où, comme en l'espèce, il y va d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle ayant induit l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque ;

Que cette dualité d'analyse ne met pas en péril, en la présente cause, l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision pénale ;

Qu'il ne se conçoit pas que, interrogé sur les ‘condamnations éventuelles' desquelles il avait fait l'objet, [le demandeur] ait perdu de vue qu'il avait encouru, notamment en 1990, une déchéance du droit de conduire, pour des motifs qui lui étaient nécessairement connus ;

Qu'il était spécifiquement répondu, dans le formulaire complété tendant à la conclusion d'un contrat d'assurance, à des interrogations précises; que doit en être déduite l'importance accordée par l'assureur, pour l'évaluation du risque, aux réponses ainsi apportées aux questions posées ;

Que, notamment, la nature de l'activité professionnelle exercée et l'existence éventuelle de condamnations étaient, en l'espèce, de nature à influer sur l'appréciation du risque dans le chef de l'assureur pour chacun des contrats d'assurance conclu par [le demandeur], lesdits risques étant, en fait, différents selon l'absence, l'existence ou la nature de la profession exercée ainsi qu'en cas de condamnation éclairant le comportement du conducteur, non seulement au volant mais encore dans des attitudes plus générales au regard des prescriptions entraînant des effets en matière d'assurance automobile, y compris le risque du vol du véhicule ;

Qu'il est établi, en fait, à suffisance, que les réticences et déclarations inexactes [du demandeur] ont, en l'espèce, exercé une influence déterminante sur l'opinion du risque que pouvait se faire l'assureur qui, si ces éléments lui avaient été révélés, n'aurait pas contracté ;

Que, éclairée - entre autres par divers éléments d'appréciation révélés dans le cadre des poursuites répressives, notamment en ce qui concerne les activités réelles [du demandeur] -, [la défenderesse] a conclu à la nullité desdits contrats ;

Qu'ainsi, indépendamment de la réalité de vol, contestée par l'assureur, ce dernier demeure en l'espèce fondé à invoquer les réticences de l'assuré lors de la conclusion des contrats, réticences qui justifient la nullité de ces contrats sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'une ou plusieurs infractions pénales ;

Qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité des polices d'assurances portant les numéros ... ainsi que ..., la demande principale originaire étant, partant, dénuée de fondement ».

Griefs

Première branche

Après avoir rappelé dans ses deuxièmes conclusions d'appel que :

« le 26 mai 1993, à 17 heures, [le demandeur] déclare le vol de son véhicule à la préfecture de police de Paris. Il mentionne que le vol a eu lieu alors que sa voiture était garée 65, rue de Rennes à Paris, dans le VIe arrondissement, entre le 25 mai 1993 à 20 heures 30 et le 26 mai 1993 à 16 heures.

Le 27 août 1993, la [défenderesse] résilie la police n° ... (assurance tous risques) avec effet au 27 mai 1993. Le 18 mars 1994, la [défenderesse] rembourse [au demandeur] la prime non absorbée relative à cette police, soit 11.722 francs pour la période du 27 mai au 11 juin 1993.

Le 3 décembre 1993, la [défenderesse] résilie la police ‘responsabilité civile' ... avec effet au 27 mars 1994.

À une date indéterminée, la [défenderesse] dépose plainte contre [le demandeur] pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie. Elle prétend que le vol de la Mercedes à Paris est simulé et que, partant, la déclaration de vol est un faux et une tentative d'escroquerie.

[Le demandeur] est acquitté par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 11 juin 1999. Le 18 février 2002, la 14e chambre de la cour d'appel confirme l'acquittement »,

le demandeur a soutenu :

« La position [de la défenderesse] est fondamentalement contradictoire. Elle soutient actuellement, pour les besoins de la cause, que le contrat d'assurance est nul. Mais elle a résilié les deux polices par courriers des 27 août et 3 décembre 1993. L'on ne résilie pas un contrat qui est nul. [La défenderesse] a ainsi, implicitement, mais certainement, reconnu la régularité des deux polices ».

Autrement dit, le demandeur a plaidé devant les juges d'appel que, dès l'instant où la défenderesse avait notifié au demandeur qu'elle résiliait les contrats d'assurance, elle ne pouvait plus ensuite poursuivre la nullité des contrats car « on ne résilie pas un contrat qui est nul ».

Aucun des motifs de l'arrêt [attaqué] ne répond à ce moyen de défense des conclusions du demandeur.

L'affirmation que la défenderesse a poursuivi la nullité des contrats après avoir été informée des prétendues réticences du demandeur ne constitue pas une réponse aux conclusions du demandeur, qui soutenaient, d'une part, qu'en résiliant les contrats, la défenderesse a reconnu inévitablement leur régularité et, d'autre part, que la résiliation d'un contrat implique qu'il n'est pas nul ou, encore, que la résiliation d'un contrat exclut qu'il puisse ensuite être déclaré nul.

Il s'ensuit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé en ce qu'il ne répond pas aux conclusions du demandeur (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

En l'occurrence, il est constant que la défenderesse a, comme le prévoient les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992, résilié successivement, par lettres des 27 août et 3 décembre 1993, l'assurance « tous risques » et l'assurance « responsabilité civile » souscrites par le demandeur, « conformément à l'article 26 des conditions générales du contrat ».

En son article 26, l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que tant l'assureur que l'assuré peuvent résilier le contrat, d'année en année, trois mois avant son expiration, et l'article 27, 6°, ajoute que la compagnie est autorisée à résilier le contrat après chaque déclaration de sinistre.

L'article 31, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose sous la rubrique « résiliation après le sinistre » :

« Dans les cas où l'assureur se réserve le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, le preneur d'assurance dispose du même droit. Cette résiliation est notifiée au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité.

La résiliation prend effet au plus tôt trois mois après la date de la notification.

Toutefois, elle peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper l'assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 du Code pénal.

L'assureur est tenu de réparer le dommage résultant de cette résiliation s'il s'est désisté de son action ou si l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement ».

Il ressort de ces dispositions, dudit article 31, § 1er, plus spécialement, que, si la plainte déposée par l'assureur après la survenance du sinistre aboutit, comme en l'espèce, à l'acquittement de l'assuré, l'assureur ne peut plus faire valoir que l'assuré aurait eu l'intention de le tromper et poursuivre la nullité du contrat pour réticence ou déclarations intentionnellement inexactes lors de la conclusion du contrat.

Dès lors, après avoir constaté que la défenderesse a déposé plainte contre le demandeur pour tentative d'escroquerie à l'assurance après la déclaration de vol de sa voiture et que, par jugement du 11 juin 1999 du tribunal correctionnel de Bruxelles, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 février 2002, le demandeur a été « acquitté de toutes les charges retenues contre lui », l'arrêt n'a pu revenir sur la résiliation des contrats litigieux et par application de l'article 6 de la loi du 25 juin 1992 prononcer leur nullité en raison des réticences du demandeur lors de la conclusion des contrats (violation des articles 6 et 31, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 et des articles 26 et 27, 6°, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type en matière d'assurances « responsabilité civile auto »).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche

1. L'arrêt énonce que, « éclairée entre autres par divers éléments d'appréciation révélés dans le cadre des poursuites répressives, notamment en ce qui concerne les activités réelles [du demandeur], la [défenderesse] a conclu à la nullité des dits contrats ».

2. Ainsi, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur qui soutenait que « la position [de la défenderesse] est fondamentalement contradictoire. Elle soutient actuellement, pour les besoins de la cause, que le contrat d'assurance est nul. Mais elle a résilié les deux polices par courriers des 27 août et 3 décembre 1993. L'on ne résilie pas un contrat qui est nul. [La défenderesse] a ainsi, implicitement, mais certainement, reconnu la régularité des deux polices ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

3. Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.

4. En vertu de l'article 31, § 1er, de cette loi, l'assureur peut se réserver le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre et cette résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper l'assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. L'assureur est tenu de réparer le dommage résultant de cette résiliation s'il s'est désisté de son action ou si l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement.

5. L'omission ou l'inexactitude intentionnelles commises lors de la conclusion du contrat sur les éléments d'appréciation du risque, et emportant la nullité de celui-ci en vertu de l'article 6, alinéa 1er, précité, peuvent encore être invoqués dans l'hypothèse visée à l'article 31, § 1er, alinéa 4, où l'assureur ayant résilié le contrat après la survenance du sinistre, l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement.

6. L'arrêt considère qu' « en l'espèce, il y va d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle ayant induit l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque » et que « les réticences et déclarations inexactes [du demandeur sur sa profession et ses déchéances du droit de conduire antérieures] ont, en l'espèce, exercé une influence déterminante sur l'opinion du risque que pouvait se faire l'assureur qui, si ces éléments lui avaient été révélés, n'aurait pas contracté ».

Il décide ainsi légalement que, « indépendamment de la réalité du vol, contestée par [la défenderesse], [cette dernière] demeure en l'espèce fondé[e] à invoquer les réticences qui justifient la nullité de ces contrats sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'une ou plusieurs infractions pénales ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante sept euros dix-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-neuf euros quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du six février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Conclusion du contrat

  • Déclaration

  • Omission ou inexactitude intentionnelles

  • Résiliation unilatérale