- Arrêt du 7 février 2012

07/02/2012 - P.12.0054.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le délai de quarante jours à dater de l'arrestation pour communiquer à l'étranger le mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère, prévu à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, ne s'applique que dans la mesure où il n'y est pas dérogé par une disposition d'une convention d'extradition bilatérale conclue entre le Royaume de Belgique et l'autorité étrangère requérante.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0054.N

C. H., alias A. M.,

demandeur,

Me Isa Gultaslar et Me Redwan Mettioui, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : l'arrêt ne met pas le demandeur en liberté ; conformément à la disposition légale précitée, l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition doit recevoir communication du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère requérante dans le délai de quarante jours à dater de son arrestation ; cette communication n'avait pas eu lieu au moment de la prononciation de l'arrêt, de sorte que ce délai était dépassé et que le demandeur, arrêté le 17 novembre 2011, devait être remis en liberté.

2. Le délai prévu par l'article 5, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne s'applique que dans la mesure où il n'y est pas dérogé par une disposition d'une convention d'extradition bilatérale conclue entre la Belgique et l'autorité étrangère requérante.

3. L'article 10, § 4, de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, dans sa version conforme à l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition du 25 juin 2007 dispose que : « Un individu faisant l'objet d'une arrestation provisoire aux termes de la présente Convention peut être remis en liberté si, dans les 75 jours à partir du jour de l'arrestation provisoire, le Gouvernement de l'État requis n'a pas reçu la demande officielle d'extradition et les pièces à l'appui indiquées à l'article 7 ».

4. Il ressort de cette disposition que, lorsque la demande d'extradition d'une personne émane des États-Unis d'Amérique et que cette personne fait l'objet d'une arrestation provisoire, le délai dans lequel il doit recevoir communication d'une demande officielle d'extradition est fixé à septante-cinq jours à partir du jour de son arrestation provisoire et pas à quarante jours.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : l'arrêt omet de constater l'irrégularité de l'arrestation du demandeur ; le mandat d'arrêt du demandeur ne fait pas mention de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, que l'arrêt considère néanmoins comme étant applicable.

6. Dans la mesure où il critique la régularité du mandat d'arrêt, le moyen, en cette banche, n'est pas dirigé contre l'arrêt et est irrecevable.

7. Il ne résulte pas de la seule circonstance que le mandat d'arrêt fait mention de l'article 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et non de la Convention d'extradition conclue entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique que ce mandat est irrégulier. Il suffit que la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la demande de libération provisoire constate que les conditions légales de délivrance d'un mandat d'arrêt sont réunies. L'arrêt qui décide ainsi et fait cette constatation est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du sept février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Extradition passive

  • Délai dans lequel le mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère doit être communiqué

  • Délai général de quarante jours prévu par l'article 5, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

  • Délai dérogatoire prévu par une convention bilatérale conclue entre le Royaume de Belgique et l'autorité étrangère requérante