- Arrêt du 8 février 2012

08/02/2012 - P.11.1918.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge est obligé de tenir compte des peines déjà prononcées par une décision définitive, lorsque les infractions à juger et celles qui l'ont déjà été constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse; l'intention visée par la loi se définit comme une unité de mobile, chacun des actes commis par l'auteur prenant une place déterminée dans le système conçu par lui pour réaliser sa fin.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1918.F

S. S. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

D N

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Le demandeur reproche aux juges d'appel de lui avoir refusé illégalement, en ce qui concerne deux des huit préventions pour lesquelles il a été condamné, le bénéfice de l'exemption ou de l'atténuation de la peine prévu par l'article 65, alinéa 2, du Code pénal.

Cette disposition impose au juge l'obligation de tenir compte des peines déjà prononcées par une décision définitive, lorsque les infractions à juger et celles qui l'ont déjà été constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse.

L'intention visée par la loi se définit comme une unité de mobile, chacun des actes commis par l'auteur prenant une place déterminée dans le système conçu par lui pour réaliser sa fin.

Si l'existence de cette intention ressortit à l'appréciation souveraine du juge du fond, il incombe à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés,

le juge a pu légalement déduire tant l'existence ou l'absence d'une intention unique que le caractère successif et continu de sa manifestation.

Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il ressort que le demandeur

- est notamment poursuivi pour un attentat à la pudeur et un vol à l'aide de violences ou de menaces commis dans la nuit du 3 au 4 février 2007,

- a déjà été poursuivi pour des faits de même nature commis le 6 mai 2006, pour lesquels il a été condamné, par jugement du 27 octobre 2006 du tribunal correctionnel d'Anvers, à une peine d'emprisonnement d'un an,

- s'est vu, sur l'appel interjeté contre ledit jugement, condamner à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois par la cour d'appel d'Anvers statuant par défaut,

- a formé opposition contre cet arrêt, laquelle a été déclarée irrecevable le 3 mai 2011.

L'arrêt décide que les faits commis en 2006 et ceux perpétrés l'année suivante ne relèvent pas de la même intention dès lors que les seconds ont été accomplis après le jugement des premiers.

Même si le jugement déjà rendu n'était pas encore passé en force de chose jugée au moment de la commission des nouveaux faits, l'article 65, alinéa 2, du Code pénal n'interdit pas à la juridiction saisie de ceux-ci de considérer que la comparution de leur auteur devant le tribunal correctionnel et l'avertissement que fut pour lui sa condamnation en première instance sont de nature à rompre l'unité d'intention, les nouveaux faits procédant d'une persévérance coupable dans la délinquance et non de l'intention unique alléguée.

Les considérations critiquées ne violent dès lors pas la disposition légale invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par la défenderesse :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quatre-vingt-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Unité d'intention

  • Délit collectif

  • Décision définitive de condamnation

  • Autres faits

  • Intention délictueuse unique