- Arrêt du 10 février 2012

10/02/2012 - C.11.0092.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la victime d'une faute, ou l'assureur qui a indemnisé cette victime, a demandé la réparation d'un dommage déterminé provoqué par cette faute, l'autorité de la chose jugée du jugement ayant statué sur cette demande ne fait obstacle à l'introduction, par la victime ou son assureur, d'une demande en réparation d'un autre dommage causé par la même faute, que si le jugement a entendu accorder la réparation de la totalité du dommage actuel et futur de la victime.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0092.F

AG INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 26 mai et 29 septembre 2010 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 20 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 19, alinéa 1er, et 23 à 25 du Code judiciaire ;

- article 29bis, §§ 1er et 4, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 26 mai 2010, écartant l'autorité de la chose jugée attachée à un premier jugement du 1er février 2005, admet la recevabilité de la demande de remboursement de débours complémentaires effectués par la défenderesse au profit de son assurée, la dame C., et le jugement attaqué du 29 septembre 2010, statuant en prosécution de cause, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 5.757,26 euros en principal augmentée des intérêts depuis le 22 octobre 2002 et des dépens des deux instances, par les motifs suivants :

« En l'espèce, la [défenderesse] poursuit l'indemnisation d'un décaissement qu'elle avait omis de prendre en compte dans le cadre des réclamations qu'elle avait introduites lors du premier litige.

La demande de la [défenderesse] avait pour objet dans le cadre de ce litige qu'il soit statué sur les responsabilités de l'accident survenu et d'obtenir le remboursement de la somme de 24.964,74 euros à titre de décaissements effectués au profit des passagères du bus blessées dans l'accident, selon les pièces justificatives produites.

Par son jugement du 26 mai 2003 confirmé en appel, le tribunal de police a condamné solidairement la [demanderesse] et madame C. à payer à la [défenderesse] les montants [réclamés], lesquels ne faisaient pas l'objet de contestation quant à leur quantum.

Il n'est pas contesté que l'objet de la présente action vise des décaissements non inclus dans les réclamations ayant fait l'objet d'une décision définitive.

La chose demandée n'est par conséquent pas identique, le fait qu'il s'agisse également de décaissements effectués dans le cadre d'un même sinistre n'induisant pas qu'il s'agisse du même dommage et la circonstance que ces décaissements ont été omis par la [défenderesse] dans le cadre de ses premières réclamations alors qu'ils avaient pourtant déjà été effectués n'établissant pas qu'elle aurait renoncé à les réclamer. Il n'était pas nécessaire qu'elle formule des réserves pour conserver un droit à agir pour un dommage non encore réclamé, tel étant assurément le cas dès lors qu'il n'est pas contesté que les montants faisant l'objet des réclamations actuelles n'étaient pas repris dans le relevé des décaissements ayant fait l'objet de la demande initiale.

L'examen des prétentions de la [défenderesse] n'étant pas de nature à détruire ou à porter atteinte à la décision antérieure, l'exception de chose jugée ne peut être retenue ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 23 du Code judiciaire, il y a autorité de la chose jugée si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause et est formée entre les mêmes parties.

L'autorité de la chose jugée attachée à toute décision définitive fait obstacle à la réitération de la demande (articles 24 et 25 du Code judiciaire).

De ce qu'il n'y aurait pas identité totale entre l'objet ou la cause d'une action définitivement jugée et l'objet d'une action ultérieurement exercée, il ne se déduit pas que la contestation n'est pas la même.

L'exception de la chose jugée est applicable dès que la seconde demande introduit une contestation identique, le juge ne pouvant accueillir une prétention dont le fondement a déjà été tranché par un jugement définitif.

En l'espèce, le jugement attaqué constate que la défenderesse a obtenu un premier jugement condamnant la demanderesse à lui rembourser « la somme de 24.964,74 euros à titre de décaissements effectués au profit des passagères du bus blessées dans l'accident ».

Le fait que la défenderesse a omis d'inclure certains décaissements (en l'occurrence, une somme de 5.757,26 euros) dans sa première demande ayant abouti au jugement définitif du 1er février 2005 n'empêche pas que l'action ultérieure en paiement de décaissements prétendument « omis » n'est pas une nouvelle demande ayant un autre objet ou une autre cause mais est identique à la demande initiale qui avait pour objet, comme le constate le jugement attaqué, la réparation du dommage causé par la fille de la dame C. aux passagères du bus.

Autrement dit, l'action de la défenderesse en paiement de décaissements « omis » a la même cause, poursuit la réparation du même dommage et tranche à tout le moins la même contestation que celle qui a été définitivement jugée par le jugement du 1er février 2005.

Contrairement à ce qu'affirme erronément le jugement attaqué, ce ne sont pas les seuls décaissements inclus dans la première réclamation de la défenderesse qui ont fait l'objet d'une décision définitive. C'est la contestation portant sur le remboursement des décaissements effectués au profit des passagères du bus TEC assuré par la défenderesse.

Il s'ensuit que la décision selon laquelle l'indemnisation d'un décaissement que la défenderesse a omis de prendre en compte constituerait un objet distinct et aurait une cause différente des décaissements ayant fait l'objet du jugement définitif du 1er février 2005 et ne porterait pas atteinte à la chose jugée par ce jugement n'est pas légalement justifiée (violation des dispositions légales citées en tête du moyen).

Deuxième branche

Dans la mesure où il s'est saisi d'une question à propos de laquelle une décision définitive a été rendue, le jugement attaqué viole également l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Cette disposition exclut en effet que le juge puisse à nouveau statuer sur un litige à propos duquel une décision définitive a été rendue, serait-ce, comme en l'espèce, par le biais d'une procédure ultérieure et en faisant état d'un montant « omis » lors de la première procédure.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 29bis,

§§ 1er et 4, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sans toutefois indiquer en quoi le jugement attaqué du 26 mai 2010 violerait cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, l'article 23 du Code judiciaire énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision ; il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.

Aux termes de l'article 25 du même code, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.

Lorsque la victime d'une faute, ou l'assureur qui a indemnisé cette victime, a demandé la réparation d'un dommage déterminé provoqué par cette faute, l'autorité de la chose jugée du jugement ayant statué sur cette demande ne fait obstacle à l'introduction, par la victime ou son assureur, d'une demande en réparation d'un autre dommage causé par la même faute, que si le jugement a entendu accorder la réparation de la totalité du dommage actuel et futur de la victime.

Le jugement attaqué du 26 mai 2010 constate que la défenderesse, assureur ayant indemnisé les victimes d'un accident de la circulation, a demandé à la demanderesse, assureur de la responsabilité civile du responsable de l'accident, le remboursement de frais médicaux payés en raison des blessures des victimes ; que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Liège du 1er février 2005 a statué sur cette demande ; que la défenderesse a ensuite, par une nouvelle citation, demandé à la demanderesse le remboursement d'autres frais médicaux et qu'il n'est pas contesté que cette demande vise des paiements de frais médicaux « non inclus dans les réclamations ayant fait l'objet » du jugement du 1er février 2005.

En considérant que « la chose demandée n'est pas identique » et qu' « il n'était pas nécessaire que [la défenderesse] formule des réserves pour conserver un droit à agir pour un dommage non encore réclamé », de sorte que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 1er février 2005 ne fait pas obstacle à cette nouvelle réclamation, le jugement attaqué du 26 mai 2010 ne viole pas les articles 23, 24 et 25 du Code judiciaire.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen, en cette branche, reproche au jugement attaqué du 26 mai 2010 de se saisir d'une question à propos de laquelle une décision définitive a été rendue dans une procédure antérieure.

Ce grief étant étranger à l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Le moyen ne fait pas valoir de grief distinct contre le jugement attaqué du 29 septembre 2010.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-huit euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Dommage

  • Réparation

  • Nouvelle demande

  • Même faute

  • Réparation