- Arrêt du 10 février 2012

10/02/2012 - F.11.0019.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La protection que les créanciers d'aliments puisent dans le second alinéa de l'article 1412 du Code judiciaire et qui leur permet d'être payés avant les autres créanciers sur les revenus visés aux articles 1409 et suivants du même code est sans lien avec l'insaisissabilité de ces revenus.


Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0019.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences des receveurs des contributions à Schaerbeek 2, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, rue des Palais, 48, à Bruxelles 5, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Marché aux Poulets, 52, à Anderlecht 2, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, boulevard du Midi, 33, à Saint-Josse-ten-Noode, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, rue des Palais, 48, à Sambreville, dont les bureaux sont établis à Auvelais, rue des Glaces Nationales, 53, à Herstal, dont les bureaux sont établis à Herstal, petite Voie, 241-243, à Huy, dont les bureaux sont établis à Huy, chaussée de Liège, 39, et à Fosses-la-Ville, dont les bureaux sont établis à Fosses-la-Ville, rue des Remparts, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. N., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu B. G.,

2. EXCITE INVEST, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), avenue Guillaume, 6,

3. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

4. SOCIETE WALLONNE DES EAUX, société civile ayant emprunté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41,

5. COMMUNE DE SAMBREVILLE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Sambreville, Grand'Place, 1,

6. COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place Colignon, 1,

7. R.-C. C.,

8. G. V.,

défendeurs en cassation,

9. G. S.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 5 mai 2006.

Le 20 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, reproche à l'arrêt de se borner à se référer à l'opinion de la doctrine qu'il cite, sans indiquer en quoi celle-ci serait pertinente et justifierait que les loyers revenant à un débiteur constituent des sommes visées par les articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire en sorte que le droit de priorité accordé par l'article 1412 de ce code s'y appliquerait.

Ce grief est étranger à la légalité de la décision.

L'arrêt considère que « l'article 1412 du Code judiciaire crée un ‘super privilège' en faveur de la créance alimentaire en vue de protéger le créancier alimentaire à deux niveaux : d'abord les règles de l'insaisissabilité lui sont inopposables, ensuite il bénéficie d'un traitement privilégié par rapport aux autres créanciers du même débiteur. Il s'agit en fait de la création d'une priorité absolue en faveur du créancier alimentaire qui entre en concours avec d'autres créanciers du débiteur, priorité applicable compte tenu des limites de l'assiette telles que prévues par les articles 1409 et suivants du Code judiciaire. En effet, l'assiette de ce ‘privilège' est limitée aux créances visées aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire, soit aux créances de revenus, et ne s'étend pas à d'autres éléments de l'actif du débiteur. Il faut comprendre par ‘créances de revenus' les créances suivantes provenant de/du :

- résultat de prestations de travail rémunéré ou assimilé (article 1409,

§ 1er, du Code judiciaire) ;

- autres activités : les créances visées sont celles provenant d'activités professionnelles indépendantes (l'article 1409bis, § 1er, du Code judiciaire). Dans ce sens E. Dirix et K. Broeckx [...] ;

- autres : il s'agit ici de créances provenant d'autres sources que de prestations de travail rémunéré ou assimilé, ainsi des revenus provenant de capitaux, de loyers ... Dans ce sens E. Dirix et K. Broeckx [...] ;

- revenus assimilés.

Il en résulte que les loyers saisis-arrêtés font partie des sommes visées par les articles 1409 et suivants du Code judiciaire. En d'autres mots, contrairement à ce que prétend [le demandeur], les loyers saisis constituent bien des sommes protégées en faveur de la créance alimentaire ».

Par ces considérations, l'arrêt permet à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et motive partant régulièrement sa décision que l'article 1412 du Code judiciaire s'applique aux loyers saisis.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

L'article 1412 du Code judiciaire protège les créanciers d'aliments visés aux paragraphes 1° et 2° de son premier alinéa, en disposant, d'une part, dans ce premier alinéa, que les limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4, ne sont pas applicables à la cession, à la saisie ou à la délégation opérées en raison de ces obligations alimentaires et, d'autre part, dans un second alinéa, que lorsque tout ou partie des sommes dues au débiteur d'aliments ne peuvent lui être payées pour l'une des causes prévues à l'alinéa 1er, c'est-à-dire à la suite d'une cession, d'une saisie ou d'une délégation en raison des mêmes obligations alimentaires, ces sommes ne sont saisissables ou cessibles d'un autre chef qu'à concurrence de la quotité déterminée conformément aux dispositions de ce chapitre V du Code judiciaire, diminuée des montants cédés, saisis ou payés au conjoint en vertu des dispositions légales indiquées au premier alinéa.

La protection que les créanciers d'aliments puisent dans le second alinéa de l'article 1412 du Code judiciaire, et qui leur permet d'être payés avant les autres créanciers sur les revenus visés aux articles 1409 et suivants précités, est sans lien avec l'insaisissabilité de ces revenus.

Il s'ensuit que les créanciers d'aliments bénéficient de cette protection sur les revenus visés à l'article 1409bis du Code judiciaire même si le débiteur n'a pas formé, conformément à l'article 1408, § 3, une demande tendant à ce qu'il soit reconnu que les revenus en question constituent des revenus insaisissables.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt considère que « les loyers saisis-arrêtés font partie des sommes visées par les articles 1409 et suivants du Code judiciaire. En d'autres mots, contrairement à ce que prétend [le demandeur], les loyers saisis constituent bien des sommes protégées en faveur de la créance alimentaire ».

Il répond ainsi aux conclusions du demandeur qui affirmait que les loyers saisis-arrêtés ne constituaient pas des revenus protégés au sens des articles 1409 et suivants du Code judiciaire.

Par ailleurs, il ressort de la réponse à la première branche du moyen que l'arrêt opère une distinction entre, d'une part, l'inopposabilité aux créanciers d'aliments des règles d'insaisissabilité et, d'autre part, la ‘priorité absolue' dont ces derniers disposent sur les créances de revenus visées aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire, en cas de concours avec d'autres créanciers du débiteur. Il répond ainsi aux conclusions du demandeur qui soutenait que les créanciers d'aliments ne pouvaient prétendre bénéficier d'un droit de priorité à l'égard des loyers si le débiteur saisi n'avait pas demandé personnellement, dans les formes et les délais prévus par l'article 1408, § 3, l'insaisissabilité de ces loyers.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent vingt-six euros quatre-vingt-un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent nonante-sept euros trois centimes envers la neuvième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Créancier d'aliments

  • Protection

  • Insaisissabilité des revenus