- Arrêt du 10 février 2012

10/02/2012 - F.11.0048.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les juridictions de l'ordre judiciaire ne doivent, en règle, statuer en fait et en droit que dans les limites du litige dont elles sont saisies, la matière fût-elle d'ordre public (1). (1) Voir Cass. 3 mars 2011, RG F.08.0082.F, Pas. 2011, n° 178 et Cass. 14 février 2011, RG S.10.0115.F, Pas. 2011, n° 129.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0048.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

W. M.,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 20 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 85, spécialement §§ 1er et 2, 86, 89 (dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 15 mars 1999) de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- article 33 de la Constitution ;

- articles 1315, 1316, 1328 et 1341 du Code civil ;

- article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé, confirme en conséquence les jugements entrepris, celui du 24 janvier 2003 ayant dit la contrainte CTRI 195.0522.15580 délivrée le 18 décembre 1996, visée et rendue exécutoire le même jour par monsieur H. H., contrôleur en chef ad interim du premier bureau de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée d'Ixelles, nulle et sans effet et condamné le demandeur aux frais et aux dépens de première instance, et condamne le demandeur aux dépens d'appel, aux motifs que :

« 1. La contrainte litigieuse a été décernée le 18 décembre 1996 par monsieur J F., receveur du troisième bureau de la taxe sur la valeur ajoutée de Bruxelles. Elle a été ‘visée et rendue exécutoire par le soussigné monsieur H., contrôleur en chef a.i. du premier bureau de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée d'Ixelles, désigné par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée à Bruxelles le 18 décembre 1996'.

2. Aux termes de l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au litige, en cas de non-payement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur général de l'administration des douanes et accises ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Dès lors que (le défendeur) conteste que le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée compétent a régulièrement désigné le contrôleur en chef du premier bureau de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée d'Ixelles pour viser et rendre exécutoire la contrainte litigieuse, il appartient à l'administration d'apporter la preuve d'une telle délégation de compétence.

L'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2009 (n° F.07.0063.F), aux termes duquel l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée n'exige pas que la délégation de pouvoir soit faite au profit d'un fonctionnaire nommément désigné, mais autorise une délégation donnée à certaines catégories déterminées de fonctionnaires, est sans pertinence pour le présent litige, puisque (le défendeur) affirme qu'une délégation est nécessaire, qu'elle s'adresse à certaines catégories de fonctionnaires ou à un fonctionnaire en particulier.

C'est donc à juste titre que par le jugement interlocutoire dont appel, le premier juge a invité (le demandeur) à produire une copie certifiée conforme (de) l'instruction B75, dont il était fait état à la pièce 7 de son dossier initial - pièce intitulée ‘pratique de recouvrement' (que le demandeur) ne produit plus en appel - ou de toute autre décision qui établirait la délégation de compétence dont il se réclame.

Tout en soutenant que la délégation ne doit pas obligatoirement être expresse et peut fort bien être implicite, (le demandeur) produit un document intitulé ‘délégation', daté du 2 mars 1992 et une attestation datée du 9 août 2002.

3. Suite au jugement avant dire droit, (le demandeur) n'a plus rien dit de l'instruction B75, mais s'est borné à produire un document dactylographié sur feuille vierge, sans le moindre en-tête, intitulé ‘délégation', daté du 2 mars 1992, aux termes duquel le directeur régional D. R., compétent depuis le 1er mars 1992 pour la direction de la taxe sur la valeur ajoutée de Bruxelles 1, aurait confié le pouvoir de viser et de rendre exécutoires les contraintes aux directeurs adjoints, contrôleurs en chef et inspecteurs attachés à la direction concernée.

Cela a conduit le premier juge à considérer à juste titre, dans son jugement définitif dont appel, que cette seule pièce, produite plus de cinq [ans] après l'introduction de l'instance - l'opposition à contrainte date du 6 janvier 1997 - n'établit pas à suffisance de droit la délégation invoquée, dès lors qu'elle n'a pas été émise, comme il se doit pour un acte d'une telle portée, sur le papier officiel de l'administration dont elle émane et qu'elle a en outre été produite en copie libre en dépit de la demande du premier juge d'en obtenir une copie certifiée conforme.

Certes, (le demandeur) a versé aux débats devant la cour [d'appel] la délégation en copie certifiée conforme à l'original et l'original.

Il reste que l'acte d'une telle portée, qui doit permettre au contribuable de vérifier la légalité de l'acte, n'est pas établi sur le papier officiel de l'administration, ce qui lui ôte toute valeur probante.

(Le demandeur) tente en vain d'expliquer le retard de cinq ans dans la production de ladite pièce par son incompréhension du grief formulé par (le défendeur). Or, l'acte d'opposition invoquait sans équivoque ‘qu'il ne ressort d'aucune pièce que le directeur régional (...) compétent a régulièrement désigné le contrôleur en chef du premier bureau de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée d'Ixelles pour viser et rendre exécutoire la contrainte litigieuse'.

(Le demandeur) a encore ajouté à son dossier devant le premier juge la copie libre d'une attestation du 9 août 2002 de monsieur D. R., qui a été directeur régional de Bruxelles du 1er mars 1992 au 31 mars 1998, selon laquelle monsieur H. aurait reçu délégation de sa part. La cour [d'appel] ne peut que constater, avec le premier juge, que la nouvelle pièce a été établie in tempore suspecto (et), qui plus est, par celui qui aurait dû lui-même viser et rendre exécutoire la contrainte litigieuse en l'absence de délégation prouvée ».

Griefs

Première branche

L'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que :

« En cas de non-payement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des douanes ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional des douanes et accises ou par un fonctionnaire désigné par lui » ; le paragraphe 2 de cette disposition « permet au redevable de faire opposition à l'exécution de la contrainte de la manière prévue par l'article 89 » qui dispose que « sous réserve de ce qui a été prévu par les articles 58, §§ 1er et 2, et 85bis, l'exécution de la contrainte a lieu compte tenu de la cinquième partie, titre III, du Code judiciaire relatif à l'exécution forcée (...) ».

Ainsi, en vertu de l'article 85, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, introduit par l'article 67 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, le directeur régional peut déléguer, en ce qui concerne la contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sa compétence à un ou plusieurs fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires : il s'agit manifestement d'une délégation de pouvoir expressément prévue par la loi, chaque directeur régional étant libre de procéder ou de ne pas procéder à pareille délégation de compétence, pour peu qu'il respecte, à cet égard, la loi.

En outre, en vertu de l'article 33 de la Constitution, « tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution » et par les lois et règlements. Lorsque la loi autorise une autorité administrative à déléguer tout ou partie de son pouvoir, cette autorité, lorsqu'elle utilise cette autorisation, délègue son pouvoir en soi, c'est-à-dire le droit qu'elle possède de prendre des décisions à caractère définitif et contraignant, ce pouvoir étant opposable aux tiers.

Cette délégation de pouvoir, qui modifie l'ordonnancement originaire des compétences, implique seulement que l'autorité qui a délégué son pouvoir était autorisée à le faire par la loi, expressément ou implicitement.

Il suffit donc que le directeur régional délègue sa compétence en matière de visa et d'exécution des contraintes au(x) fonctionnaire(s) qu'il entend désigner, conformément à la législation, et que ledit fonctionnaire fasse usage du pouvoir qui lui est délégué et l'indique.

Aucune forme particulière de délégation n'est exigée, la loi n'imposant pas que la désignation résulte d'un écrit, ne requérant pas qu'une quelconque formalité sacramentelle soit remplie, n'obligeant pas de joindre l'acte de délégation aux contraintes notifiées ou signifiées conformément aux dispositions idoines, pas plus que sa publication, singulièrement au Moniteur belge.

La délégation ne devant respecter aucune forme spéciale, le directeur régional est ainsi libre d'établir formellement ou non pareille désignation qui relève de l'organisation interne des services de la direction régionale en cause : il peut donc s'agir d'une instruction administrative interne orale ou écrite ; a fortiori, ne doit-elle pas être constatée dans un instrumentum qui serait établi de manière officielle par l'administration sur un support qui serait « le papier officiel de l'administration », la circonstance que la délégation serait constatée sur papier libre, pas plus que le fait qu'aucune copie certifiée conforme ne serait soumise au juge, ne permettant de décider que la preuve de la délégation de pouvoir n'est pas rapportée et d'écarter les documents ainsi produits sous le prétexte qu'ils seraient ipso facto dénués de toute valeur probante.

Au demeurant, il en va encore de même de l'acte par lequel l'auteur de l'attestation certifie qu'il a conféré la délégation au fonctionnaire qui a visé et rendu exécutoire la contrainte fiscale litigieuse, même si celle-ci n'a pas été rédigée soit au moment où cette délégation a été accordée, soit même à l'époque où l'assujetti a porté sa contestation devant le juge, la délégation qui ne doit résulter d'aucun acte écrit à peine de nullité ou d'invalidité ne devant pas avoir date certaine, et cela même s'il n'est pas contestable que l'article 85, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas le fisc d'établir que la contrainte litigieuse a été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire auquel ce pouvoir a été délégué.

Il s'ensuit que l'arrêt, qui, sans dénier que le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée de Bruxelles, compétent pour viser et rendre exécutoire la contrainte régulièrement délivrée à charge de la société anonyme W. Invest, aux droits et obligations de laquelle le défendeur se trouve, avait le pouvoir de déléguer son pouvoir à cet égard à un fonctionnaire du grade de celui qui a effectivement visé et rendu exécutoire la contrainte litigieuse et qui, par ailleurs, constate que la délégation de pouvoir accordée par le directeur régional à ce fonctionnaire, datée du 2 mars 1992, a été déposée tant en original qu'en copie certifiée conforme, écarte néanmoins cette délégation de pouvoir et déclare la contrainte litigieuse visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire dont elle émane sans effet, par les motifs qu'il indique et singulièrement en raison du fait que ladite délégation n'est pas rédigée sur un document identifiant officiellement l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et qui, par ailleurs, écarte l'attestation dudit directeur de la taxe sur la valeur ajoutée certifiant, le 9 août 2002, que le fonctionnaire ayant visé et rendu exécutoire la contrainte contestée avait reçu de lui délégation de pouvoir à cet égard, parce qu'elle était tardive, n'était pas produite en copie certifiée conforme et émanait du directeur qui eût dû viser cette contrainte, ajoute aux dispositions légales qui accordent au directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée le pouvoir de conférer à un fonctionnaire qu'il désigne conformément à la loi le pouvoir de viser et de rendre exécutoire une contrainte, une condition restrictive qu'elles ne comportent pas et viole toutes les dispositions qui sont visées au moyen, sauf l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Deuxième branche

En termes de conclusions, et l'arrêt ne le conteste pas, le demandeur avait fait valoir que la société anonyme W. Invest, aux droits et obligations de laquelle le défendeur se trouve, s'était reconnue redevable des sommes de 5.974.950 francs à titre de taxe éludée, de 5.974.950 francs d'amendes et des intérêts au taux de 0,8 p.c. par mois sur les taxes impayées et qu'elle n'avait acquitté qu'une somme de 12.045.628 francs, restant redevable de 1.082.657 francs en principal (soit 28.838,37 euros en principal), outre les intérêts au taux de 0,8 p.c. par mois.

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que la notification de la contrainte a pour effet de permettre au redevable de faire opposition à cette contrainte par une action en justice qui saisit le juge de la contestation de la dette fiscale. Et l'appel défère au juge du second degré cette contestation. Dès lors, en raison du caractère d'ordre public de l'impôt, les juridictions de l'ordre judiciaire doivent statuer elles-mêmes en fait et en droit à propos du litige dont elles sont saisies, quelle que soit la nullité dont pourrait être entachée la décision administrative intervenue.

Ainsi, bien qu'il décide, par confirmation du second jugement dont appel, que la contrainte litigieuse était dépourvue d'effet et ne pouvait être exécutée, le juge d'appel restait saisi des questions relatives à l'existence de la dette d'impôt et de son étendue, à propos desquelles il devait se prononcer.

Il s'ensuit qu'en se bornant à dire que la contrainte litigieuse était dépourvue d'effet et en négligeant de se prononcer sur les contestations relatives à l'existence de la dette d'impôt et à son étendue, l'arrêt attaqué omet de statuer sur un point litigieux dont la cour d'appel était régulièrement saisie (violation des articles 1138, 3°, du Code judiciaire, 85 et 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée).

Troisième branche

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la dette fiscale existe de plein droit en vertu de la loi et indépendamment de la contrainte qui sera délivrée, la taxe devant être payée spontanément par le redevable.

Par application du privilège du préalable qui constitue une application du principe général du droit administratif de la continuité du service public, l'administration est autorisée à se délivrer à elle-même, en cas de non-payement de la taxe, un titre exécutoire, la contrainte, qui bénéficie d'une présomption de légalité.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la contrainte constitue non seulement le titre de la taxation concrétisant la dette fiscale à défaut de payement spontané et inconditionnel de la taxe due, mais aussi l'acte valant titre exécutoire permettant le recouvrement de la dette fiscale.

Elle ne donne pas naissance à la dette d'impôt mais constate simplement l'existence et l'étendue de cette dette préexistante, en sorte que les irrégularités qui l'affectent éventuellement restent étrangères à la substance même de la dette d'impôt.

Il s'ensuit que l'arrêt qui, par confirmation de la seconde décision dont appel, déclare que la contrainte litigieuse ne peut sortir aucun effet, s'il doit être interprété comme signifiant qu'en conséquence, il considère que la dette d'impôt est inexistante, viole l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au litige, la contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional des douanes et accises ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Cette disposition, qui habilite le directeur régional à déléguer son pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire, ne dispense pas le demandeur d'établir que la contrainte litigieuse a été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire auquel ce pouvoir a été délégué.

Lorsque, comme c'est le cas en la matière, la loi admet la preuve par présomptions, le juge apprécie en fait la valeur probante des présomptions sur lesquelles il fonde sa décision. La Cour se borne à contrôler si le juge n'a pas violé la notion de présomption de l'homme et, notamment, s'il n'a pas déduit des faits qu'il a constatés des conséquences qui ne sont susceptibles d'aucune justification sur la seule base de ces faits.

L'arrêt constate que :

- la contrainte litigieuse, décernée par J. F., receveur du 3ème bureau de la T.V.A. de Bruxelles, a été « ‘visée et rendue exécutoire par le soussigné M. H., contrôleur en chef a.i. du 1er bureau de contrôle T.V.A. d'Ixelles, désigné par le directeur régional de l'administration de la T.V.A. à Bruxelles, le 18 décembre 1996' » ;

- la régularité de la délégation de pouvoir étant contestée, le premier juge a invité le demandeur à produire une copie certifiée conforme de l'instruction B 75 intitulée « pratique de recouvrement », dont il faisait état, ou de toute autre décision établissant cette délégation ;

- à la suite de la réouverture des débats ordonnée à cette fin, le demandeur « n'a plus rien dit de l'instruction B 75 », mais a produit « un document dactylographié sur feuille vierge, sans le moindre en-tête, intitulé ‘délégation', daté du 2 mars 1992, aux termes duquel le directeur régional

D. R., compétent depuis le 1er mars 1992 pour la direction T.V.A. de Bruxelles 1, aurait conféré le pouvoir de viser et de rendre exécutoires les contraintes aux directeurs adjoints, contrôleurs en chef et inspecteurs attachés à la direction concernée » et « la copie libre d'une attestation du 9 août 2002 de M. D. R., qui a été directeur régional de Bruxelles du 1er mars 1992 au 31 mars 1998, selon laquelle M. H. aurait reçu délégation de sa part ».

Sur la base de ces constatations, l'arrêt a pu légalement considérer que la pièce du 2 mars 1992, « produite plus de cinq ans après l'introduction de l'instance - l'opposition à contrainte date du 6 janvier 1997 - n'établit pas à suffisance de droit la délégation invoquée, dès lors qu'elle n'a pas été émise, comme il se doit pour un acte d'une telle portée, sur le papier officiel de l'administration dont elle émane et qu'elle a en outre été produite [d'abord] en copie libre en dépit de la demande du premier juge d'en obtenir une copie certifiée conforme », même si pareille copie et l'original de ce document ont été versés aux débats en degré d'appel, que le demandeur « tent[ait] en vain d'expliquer le retard de cinq ans dans la production de ladite pièce par son incompréhension du grief formulé » par le défendeur alors que ce grief ressortait sans équivoque de l'acte d'opposition à la contrainte, et que l'attestation du 9 août 2002 n'a pas davantage de valeur probante, ayant été « établie in tempore suspecto [et], qui plus est, par celui qui aurait dû lui-même viser et rendre exécutoire la contrainte litigieuse en l'absence de délégation dûment prouvée ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Les juridictions de l'ordre judiciaire ne doivent, en règle, statuer en fait et en droit que dans les limites du litige dont elles sont saisies, la matière

fût-elle d'ordre public.

Le demandeur a admis en conclusions devant la cour d'appel que la contrainte litigieuse était entachée d'une erreur en ce qu'elle mentionnait un montant d'amende trop élevé et a fait valoir que cette irrégularité n'entraînait pas la nullité de la contrainte mais « [appelait] bien une rectification ». Il n'a cependant pas demandé à la cour d'appel d'ordonner cette rectification, se bornant à lui demander de déclarer l'appel fondé et, en conséquence, de rejeter la demande originaire, qui ne tendait qu'à entendre dire la contrainte nulle et de nul effet.

Le demandeur n'a pas ainsi saisi la cour d'appel d'une contestation sur l'existence de la dette d'impôt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt ne considère pas la dette d'impôt comme inexistante.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante-neuf euros nonante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-six euros trente-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • T.V.A.

  • Contrainte

  • Contestation

  • Choses non demandées

  • Obligation du juge