- Arrêt du 16 février 2012

16/02/2012 - F.11.0028.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le mandat est exprès à partir du moment où il n’existe aucun doute sur la volonté du mandant de charger le mandataire des actes, aussi des actes de disposition (1). (1) Voir Cass. 13 avril 1984, RG F.1100.N, Pas. 1984, n° 471 et la jurisprudence citée sous la note 1.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0028.N

1. G-M C.,

2. X.Y.,

Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe le 3 octobre 2011.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt viole les articles 149 de la Constitution et 1317 à 1320, 1322 et 1984 du Code civil.

Dans cette mesure le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.

2. L'article 1988 du Code civil dispose que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Le mandat est exprès dès lors qu'il n'existe aucun doute sur la volonté du mandant de charger le mandataire des actes, même de disposition.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement que le porteur d'une procuration conçue en termes généraux ne peut accomplir des actes de disposition, le moyen manque en droit.

3. Dans la mesure où le moyen invoque que la procuration ne permettait pas à G. de signer la déclaration d'accord du 11 avril 2001, il critique une appréciation en fait des juges d'appel quant à l'étendue de la procuration et il est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mandat exprès