- Arrêt du 16 février 2012

16/02/2012 - C.10.0309.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si le règlement de stationnement communal réserve des emplacements pour une catégorie déterminée de véhicules et exclut une autre catégorie de véhicules du droit de stationner à ces endroits, la commune ne peut prétendre à une redevance pour les véhicules qui sont stationnés à un endroit où il leur est interdit de le faire sur la base de ce règlement, même si d’autres véhicules peuvent y stationner moyennant une redevance (1). (1) Voir Cass. 5 novembre 2010, RG C.10.0028.N, Pas. 2010, n° 659.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0309.N

A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le juge de paix du neuvième canton d'Anvers, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il a été modifié par l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, dispose que lorsque les conseils communaux arrêtent, conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage, des règlements en matière de stationnement relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte d'habitant, ils peuvent établir des redevances ou taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

2. Il ressort de cette disposition que les communes ne peuvent mettre des places de stationnement à disposition moyennant une redevance que conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage.

Les communes ne peuvent mettre à disposition des places de stationnement à des endroits où cette législation et ces règlements interdisent de stationner

Si le règlement de stationnement communal réserve des emplacements pour une catégorie déterminée de véhicules et exclut une autre catégorie de véhicules du droit de stationner à ces endroits, la commune ne peut prétendre à une redevance pour les véhicules qui se trouvent stationnés à un endroit où le stationnement est interdit en vertu de ce règlement, même si d'autres véhicules peuvent y stationner moyennant une redevance.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Redevance

  • Redevances de stationnement

  • Véhicules automoteurs

  • Interdiction de stationner

  • Implications