- Arrêt du 17 février 2012

17/02/2012 - C.10.0742.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dans le cadre de la médiation pénale, la présomption irréfragable de faute de l’auteur de l’infraction joue en faveur de la personne subrogée dans les droits de la victime qui a été associée à la médiation pénale.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0742.F

P&V, caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

F. B.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 216ter du Code d'instruction criminelle ;

- articles 1317, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 398 du Code pénal ;

- article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif, qui interdit au juge d'élever une contestation, étrangère à l'ordre public, dont les parties ont exclu l'existence.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondé l'appel de la demanderesse.

Par confirmation du jugement entrepris, l'arrêt déclare non fondée la demande de la demanderesse contre le défendeur tendant à l'entendre condamner à lui payer la somme provisionnelle de 77.189,84 euros, à majorer des intérêts compensatoires depuis le 1er janvier 2001, des intérêts judiciaires et des dépens, du chef des décaissements que la demanderesse a effectués en sa qualité d'assureur-loi en faveur de monsieur V.

L'arrêt constate que « le litige a trait au recours que (la demanderesse) exerce, en qualité d'assureur-loi, contre (le défendeur) à la suite du fait que ce dernier aurait fautivement provoqué un dommage en blessant un ambulancier, J. V. ».

L'arrêt « se réfère à l'exposé, exact et complet, par le premier juge des faits et circonstances de la cause et demandes des parties » et constate ainsi :

« II. Les faits

Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés comme suit :

1. [Le défendeur] a vécu en couple avec madame I. S. de 1999 à 2001. [Il] a souffert de problèmes d'alcool à partir du début de l'an¬née 2000.

2. M. F. et J. V. sont ambulanciers au service ‘ambulance 100' de S. Le 29 mai 2000 à 22 heures 15, ils ont été appelés au domicile [du défendeur] par madame I. S. Ils sont arrivés sur place à 22 heures 25. Ils ont tenté de convaincre [le défendeur] de les accompagner jusqu'à l'hôpital. [Le défendeur] aurait poussé monsieur V. au moment où celui-ci, aidé de monsieur F., l'aidait à descendre les escaliers.

3. Le 29 mai 2000, M. F. et J. V. ont déposé plainte contre [le défendeur] pour coups et blessures volontai¬res (PV NA.43.18.101054/00).

Les déclarations des personnes présentes sont les suivantes :

Monsieur F., entendu le jour des faits, a exposé ce qui suit :

‘Vu que son état nécessitait une hospitalisation, nous avons discuté tant bien que mal avec celui-ci, qui a accepté de nous suivre en ambulance. N'ayant pas de chaussures, nous lui avons conseillé de se chausser. Pour ce faire, l'intéressé s'est rendu à l'étage. Nous l'y avons suivi. Ne pouvant se mouvoir plus, nous l'avons pris par les bras afin de le transporter vers l'ambulance en vue de nous rendre au CHR d'A.. Arrivés dans l'escalier, [le défendeur] a poussé mon collègue en avant. Emporté par son élan, [le défendeur] est tombé avec mon collègue. J'ai tenté de les retenir tous les deux. J'ai été à mon tour emporté par le mouvement et nous avons dévalé jusqu'au pied de l'escalier. Mon collègue est resté inconscient quelques instants. Après avoir repris ses esprits, nous avons emmené [le défendeur] dans l'ambulance et nous l'avons conduit au CHR d'A. À minuit cinq, celui-ci a refusé d'être examiné et a quitté l'hôpital'.

Monsieur J. V., entendu le 5 juin 2000, n'a pas donné de précision personnelle au sujet des faits : il s'est contenté de confirmer en tous points la déclaration de son collègue F.

[Le défendeur], entendu le 9 juin 2000, a exposé ce qui suit :

‘J'ai été hospitalisé à l'hôpital d'A. du 27 au 29 mai 2000. J'ai quitté l'hôpital vers midi. J'ai consommé du valium et j'ai bu une bouteille d'alcool. Vu que je ne me sentais pas bien, j'ai fait appel à mon frère et c'est mon père qui est arrivé. Mon père m'a expliqué que je me suis volontairement jeté dans les escaliers, il m'a mis au lit après. Quand I. S. est arrivée, elle a cru que j'avais ingurgité des médicaments et elle a fait appel à l'ambulance. J'ai été réveillé par les ambulanciers et tout ce dont je me souviens, c'est qu'un des ambulanciers s'est plaint d'avoir fort mal à l'épaule et que je lui ai dit : « Excusez-moi ». Je ne me souviens pas du tout de ce qui s'est réellement passé. J'ai retrouvé mes esprits le lendemain matin vers 8 heures. Ma copine m'a alors expliqué ce qui s'était passé la veille, que j'avais été conduit à l'hôpital et que, vu que je ne voulais pas m'y faire soigner, la gendarmerie m'avait ramené à mon domicile. C'est la première fois que ça m'arrive. J'ai des problèmes d'alcool depuis trois mois. J'en ignore la raison. Je suis un traitement (...). Je tiens à ajouter que je regrette ce qui s'est passé et que ce n'était pas volontaire de ma part'.

Madame I. S., entendue le 1er juillet 2000, a déclaré ce qui suit :

‘Quand les ambulanciers ont transporté [le défendeur] dans les escaliers, il a remué et un des ambulanciers a dégringolé les escaliers et s'est blessé à l'épaule. Le second ambulancier était écorché au bras. [Le défendeur] est allé à l'hôpital d'A. mais n'a pas voulu y rester. La gendarmerie l'a ramené à mon domicile où il s'est endormi. Je lui ai par après raconté ce qui s'est passé car il ne s'en souvenait pas'.

4. Selon le certificat médical produit en annexe au dossier répressif, daté du 29 mai 2000, monsieur V. a subi des égratignures au bas du dos à droite ; des contusions multiples au bas du dos, à l'épaule droite et au coude droit (+ illisible), et une commotion cérébrale. Ce certificat annonce une incapacité de travail totale de deux semaines, prolongeable. L'incapacité de travail a été prolongée du 6 au 13 juin 2000.

5. Selon le dossier répressif produit (classé sans suite), les relations au sein du couple [de madame S. et du défendeur] se sont dégradées à partir de la fin de l'année 1999 ou au début 2000. Madame S. aurait décidé de mettre un terme à la vie commune en raison d'une consommation excessive d'alcool [du défendeur]. Il semble que le processus de séparation ait été long (de juillet 2000 à septembre 2001, selon les différents procès-verbaux contenus dans le dossier répressif) et particulièrement difficile à accepter pour [le défendeur]. Madame S. a porté plainte à plusieurs reprises contre [lui] pour coups et blessures volontaires, menaces verbales, dégradations et menaces en tous genres. Tous ces faits sont postérieurs à ceux qui font l'objet de la présente procédure. Le dossier contient également une plainte pour coups et blessures déposée par monsieur L.

6. [La demanderesse] est intervenue en qualité d'assureur-loi de l'employeur de monsieur V., soit l'administration communale de S. Elle réclame aujourd'hui ses débours [au défendeur] ».

L'arrêt fonde ensuite sa décision sur les motifs suivants :

« Que les ambulanciers M. F. et J. V. sont intervenus au domicile (du défendeur) à la demande de sa compagne le 29 mai 2000 à 22 heures 15 ; que (le défendeur) avait absorbé une grande [quantité] d'alcool et pris des médicaments ; qu'il était au lit, ayant été aidé pour ce faire par son père ;

Que la procédure de médiation pénale ne permet pas de tenir pour acquis que (le défendeur) a commis une faute et est responsable des dommages encourus par l'ambulancier V. ;

Qu'il échet de vérifier les déclarations qui ont été consignées dans l'information répressive ;

Que le premier juge a repris ces déclarations dans toute la mesure nécessaire ;

Que ce qui est établi, c'est que les deux ambulanciers ont demandé (au défendeur) de descendre les escaliers aux fins de se rendre au CHR d'A. ;

Qu'étant donné l'état (du défendeur), une chute s'est produite dans les esca¬liers sans que la preuve soit administrée, du moins avec le degré de certitude requis, que (le défendeur) a voulu bousculer les ambulanciers ;

Que, sans doute, monsieur F. déclare qu'arrivé dans l'escalier, (le défendeur) a poussé son collègue, mais que, vu l'état dans lequel se trouvait (le défendeur), il n'est nullement exclu qu'il s'agisse tout simplement d'une perte d'équilibre ou d'une maladresse ; que l'ambulancier J. V. ne fait que confirmer en tous points la déclaration de son collègue ; que les déclarations de monsieur F., en raison de sa qualité de collègue de V., n'offrent pas assez de garantie d'objectivité ;

Qu'I. S., compagne (du défendeur), s'est bornée essentiellement à déclarer que, lorsque ‘les ambulanciers [l']ont transporté dans les escaliers, il a remué et qu'un des ambulanciers a dégringolé les escaliers et s'est blessé à l'épaule ; que le second ambulancier était écorché au bras' ;

Que le premier juge a pertinemment relevé que le dossier répressif ne contenait aucun détail en ce qui concerne le modus operandi et en particulier le degré de lucidité [du défendeur] au moment des faits et le caractère intentionnel ou non de son acte ;

Que la cour [d'appel] approuve le premier juge d'avoir considéré qu'en l'espèce, emmener un patient ivre, chancelant et de surcroît peu collaborant dans un escalier est par nature dangereux et que les faits font partie des risques normaux associés à une telle intervention ;

Qu'il aurait été judicieux que les ambulanciers se munissent le cas échéant d'un brancard ou d'une civière pour éviter les risques de chute ;

Qu'il n'est pas établi avec certitude que (le défendeur) a commis une faute qui a causé le dommage de l'ambulancier J. V. ; que, partant, le recours de (la demanderesse) contre [le défendeur] n'est pas fondé à suffisance ;

Qu'à bon droit le premier juge a déclaré la demande non fondée ».

Griefs

L'article 398 du Code pénal dispose que quiconque aura

volon¬tairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un

empri¬sonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 100 euros, ou d'une de ces peines seulement.

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait quel¬conque, négligence ou imprudence, de l'homme, qui cause à autrui un dom¬mage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Celui qui cause volontairement des coups et blessures commet une faute au sens des articles 398 du Code pénal et 1382 et 1383 du Code civil et est dès lors obligé de réparer le dommage en relation causale avec cette faute. Il existe une relation causale entre le fait et le dommage s'il est établi que le dommage, tel qu'il s'est produit, ne se serait pas réalisé si la faute n'avait pas été commise.

L'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que l'entreprise d'assurances peut exercer une action contre le responsable de l'accident du travail jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 51quinquies. Elle peut intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogée dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 46, § 2, alinéa 1er.

En vertu de l'article 216ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, sans préjudice des pouvoirs que lui attribue l'article 216bis, convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve. Le cas échéant, le procureur du Roi convoque également la victime et organise une médiation sur l'indemnisation ainsi que sur ses modalités.

L'article 216ter, § 4, du Code d'instruction criminelle dispose que lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions acceptées par lui, l'action publique est éteinte. L'extinction de l'action publique ne porte pas préjudice aux droits des personnes subrogées dans les droits de la victime ou des victimes qui n'ont pas été associées à la procédure prévue au paragraphe 1er : à leur égard, la faute de l'auteur de l'infraction est présumée irréfragablement.

Ainsi, lorsque les faits de coups et blessures volontaires ont donné lieu à une procédure de médiation pénale au sens de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle et que, l'auteur de l'infraction ayant satisfait à toutes les conditions qu'il a acceptées, l'action publique est éteinte, l'assureur-loi qui n'a pas été associé à la procédure de médiation mais qui est subrogé dans les droits de la victime peut intenter une action en réparation de son dommage devant le juge civil contre l'auteur de l'infraction.

Dans le cadre de cette procédure civile, la faute de l'auteur de l'infraction est présumée irréfragablement.

Dès lors, l'assureur-loi qui réclame réparation de son préjudice ne devra plus prouver que l'infraction de coups et blessures a été commise. L'existence de la faute, c'est-à-dire de l'infraction qui a donné lieu à la procédure de médiation pénale, est présumée irréfragablement.

L'assureur-loi devra dès lors uniquement établir que les montants dont il réclame le remboursement sont en relation causale avec la faute commise par le défendeur, c'est-à-dire que les décaissements de l'assureur-loi ont été effectués à la suite des coups et blessures commis par le défendeur.

En vertu du principe général du droit dit principe dispositif et de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut élever une contestation étrangère à l'ordre public dont les parties ont exclu l'existence.

Les articles 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil interdisent au juge de méconnaître la foi due aux actes sur lesquels il fonde sa décision. Le juge méconnaît la foi due à un acte s'il donne de cet acte une interprétation qui est inconciliable avec ses termes et sa portée. Tel est le cas si le juge décide que l'acte contient une affirmation qui ne s'y trouve pas ou s'il refuse de lui attribuer une affirmation qui s'y trouve.

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse exposait que, le 29 mai 2000, les ambulanciers F. et V. ont été appelés au domicile [du défendeur], qui a accepté de les suivre en ambulance ; que, [le défendeur] ne pouvant se mouvoir, ils l'ont pris par le bras pour descendre l'escalier et que, là, [le défendeur] a poussé monsieur V. ; qu'à la suite des faits litigieux, une plainte pour coups et blessures volontaires fut déposée par les sieurs F. et V. (NA.43.18.101054/00) ; qu'une médiation pénale fut organisée, qu'un procès-verbal fut dressé le 17 avril 2001, que les conditions de l'accord furent respectées et qu'un procès-verbal constatant l'extinction de l'action publique fut signé le 14 juin 2001 ; que l'extinction de l'action publique ne porte pas préjudice aux droits des personnes subrogées dans les droits de la victime ou des victimes qui n'ont pas été associées à la procédure ; qu'à leur égard, la faute de l'auteur est présumée irréfragablement ; que, ce faisant, elle établissait à suffisance l'existence d'une faute du défendeur.

L'arrêt constate que les sieurs F. et V. ont porté plainte le 29 mai 2000 contre [le défendeur] pour coups et blessures volontaires (PV NA.43.18.101054/00).

Ces faits ont donné lieu à une procédure de médiation pénale. La demanderesse soumit à la cour d'appel le procès-verbal de médiation pénale du 17 avril 2001, portant la référence NA.43.18.101054/00, mentionnant la comparution devant le procureur du Roi [du défendeur], ainsi que de madame S. et des sieurs F. et V. en qualité de préjudiciés.

Il ressort de ce procès-verbal, qui a été signé par le défendeur et par monsieur V., que le défendeur a présenté ses excuses et ses regrets aux différentes victimes présentes à l'audience et qu'il souhaite, si monsieur V. l'accepte, pouvoir effectuer à son profit certains travaux.

La demanderesse soutenait en ses conclusions d'appel, sans être contredite par le défendeur, que les conditions de la médiation pénale furent respectées et que l'action publique fut ainsi éteinte.

Le défendeur ne contesta en effet pas que, à la suite de la plainte déposée par les sieurs F. et V. du chef de coups et blessures

vo¬lontaires, une procédure de médiation pénale fut menée et que cette

procé¬dure a entraîné l'extinction de l'action publique. Il contesta uniquement qu'il en résulte la preuve irréfragable de sa faute. Il argumenta en effet comme suit dans ses conclusions additionnelles et de synthèse :

« Qu'il résulte de ce qui précède que la participation du [défendeur] à une médiation pénale, pas plus que les excuses qu'il a pu formuler dans ce contexte, ne peuvent constituer des preuves contre lui ; que, même si un procès-verbal d'extinction de l'action publique a été dressé et que le [défendeur] a reconnu les faits, ce n'est pas pour autant qu'il peut être considéré comme fautif ; que la reconnaissance des faits n'entraîne pas nécessairement la reconnaissance d'une faute ; qu'en d'autres termes, si la procédure en médiation pénale ne peut porter préjudice au tiers subrogé, tel que [la demanderesse], dans les droits de la victime qui n'y a pas participé, elle ne peut cependant en aucun cas être considérée comme étant une preuve irréfragable de la culpabilité et donc de la faute de la personne à l'égard de laquelle l'action publique a été éteinte en raison de cette procédure ».

Il ne fut ainsi point contesté que la plainte de monsieur V., as¬suré de la demanderesse, du chef de coups et blessures volontaires commis par le défendeur, donna lieu à une médiation pénale qui entraîna l'extinction de l'action publique.

Dès lors, à l'égard de la demanderesse, subrogée dans les droits de la victime V., la faute du défendeur - c'est-à-dire le fait qu'il a volontairement porté des coups et blessures à monsieur V. - est, en vertu de l'article 216ter,

§ 4, du Code d'instruction criminelle, présumée irréfragablement.

En décidant que la procédure de médiation pénale ne permet pas de tenir pour acquis que le défendeur a commis une faute et est responsable des dommages encourus par l'ambulancier V., l'arrêt viole l'article 216ter,

§ 4, du Code d'instruction criminelle.

La décision selon laquelle il n'est pas établi avec certitude que le défendeur a commis une faute qui a causé le dommage à l'ambulancier V., de sorte que le recours de la demanderesse, assureur-loi de monsieur V., n'est pas fondé, viole partant également les articles 1382 et 1383 du Code civil, 398 du Code pénal et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

S'il devait être admis qu'en décidant que la procédure de médiation pénale ne permet pas de tenir pour acquis que le défendeur a commis une faute et est responsable des dommages encourus par l'ambulancier V., l'arrêt décide qu'il n'est pas établi que les faits reprochés au défendeur ont donné lieu à une médiation pénale et que, le défendeur ayant satisfait aux conditions, celle-ci a entraîné l'extinction de l'action publique - quod non -, l'arrêt n'est pas davantage légalement justifié.

L'arrêt relève ainsi, d'une part, une contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions et, partant, méconnaît le principe général du droit dit principe dispositif ainsi que l'article 1138, 2°, du Code judiciaire. Le défendeur n'avait en effet pas contesté que les faits qui lui étaient reprochés ont donné lieu à une médiation pénale et que celle-ci a entraîné l'extinction de l'action publique.

L'arrêt donne ainsi, d'autre part, du procès-verbal de médiation pénale du 17 avril 2001, d'où il ressort qu'un accord est intervenu entre le défendeur et la victime V., concernant les faits du dossier avec la référence NA.43.18.101054/00, c'est-à-dire concernant les coups et blessures volontaires portés à monsieur V., une interprétation qui est inconciliable avec ses termes et sa portée. L'arrêt décide en effet que ce procès-verbal ne contient pas une affirmation (l'accord entre le défendeur et la victime V., concernant les faits du dossier avec la référence NA.43.18.101054/00, c'est-à-dire concernant les coups et blessures volontaires portés à monsieur V.) qui y figure et méconnaît partant la foi due à ce procès-verbal (violation des articles 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Au cas où la Cour estimerait que la décision de la cour d'appel n'est pas uniquement fondée sur le motif que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'une faute dans le chef du défendeur mais également sur le motif que la demanderesse n'établit pas l'existence d'une relation cau¬sale entre cette faute et le dommage dont elle réclame réparation, l'arrêt n'est pas davantage légalement justifié.

S'il résulte de la procédure de médiation pénale la preuve irréfragable de la faute commise par le défendeur, c'est-à-dire la preuve qu'il a volontairement porté des coups et blessures à monsieur V., la demanderesse doit encore prouver que le dommage dont elle réclame réparation (les décaissements en faveur de son assuré V.) est en relation causale avec cette faute. Cette relation causale existe s'il est établi que, sans la faute du défendeur, ce dommage ne se serait pas réalisé tel qu'il s'est produit.

L'arrêt constate qu'une chute s'est produite dans les escaliers sans que la preuve soit administrée que le défendeur a voulu bousculer les ambulanciers ; que monsieur F. déclare que le défendeur a poussé son collègue mais que, vu l'état dans lequel le défendeur se trouvait, il n'est nullement exclu qu'il s'agisse tout simplement d'une perte d'équilibre ou d'une maladresse ; que les déclarations de monsieur F., collègue de monsieur V., n'offrent pas assez de garantie d'objectivité ; que madame S. s'est bornée à déclarer que, ‘lorsque les ambulanciers ont transporté (le défendeur) dans les escaliers, il a remué et qu'un des ambulanciers a dégringolé les escaliers et s'est blessé à l'épaule ; que le second ambulancier était écorché au bras' ; que le dossier répressif ne contient aucun détail en ce qui concerne le modus operandi et en particulier le degré de lucidité du défendeur au moment des faits et le caractère intentionnel ou non de son acte ; qu'emmener un patient ivre, chancelant et de surcroît peu collaborant dans un escalier est par nature dangereux et que les faits font partie des risques normaux associés à une telle intervention, et qu'il aurait été judicieux que les ambulanciers se munissent le cas échéant d'un brancard ou d'une civière pour éviter les risques de chute.

Sur la base de ces faits, l'arrêt n'a pu légalement décider qu'il n'existe pas de relation causale entre la faute commise par le défendeur (c'est-à-dire avoir volontairement porté des coups et blessures à monsieur V., faute dont la preuve résulte de la médiation pénale), et le dommage de cet ambulancier et les décaissements de la demanderesse en faveur de ce dernier. Il ne résulte en effet pas des faits constatés par l'arrêt que, sans la faute du défendeur, ce dommage se serait également produit tel qu'il s'est réalisé.

L'arrêt viole partant les articles 1382 et 1383 du Code civil et, pour autant que besoin, les articles 398 du Code pénal et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 216ter, § 4, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions, acceptées par lui, l'action publique est éteinte.

Dans le cadre de la médiation pénale, l'article 216ter, § 4, alinéa 2, dispose que l'extinction de l'action publique ne porte pas préjudice aux droits des personnes subrogées dans les droits de la victime ou des victimes qui n'ont pas été associées à la procédure prévue au paragraphe 1er et que, à leur égard, la faute de l'auteur de l'infraction est présumée irréfragablement.

Il en résulte que la présomption instituée par cette disposition joue en faveur de la personne subrogée dans les droits de la victime qui a été associée à la médiation pénale.

L'arrêt constate que « le litige a trait au recours que [la demanderesse] [...] exerce en qualité d'assureur-loi contre [le défendeur] [...] à la suite du fait que ce dernier aurait fautivement provoqué un dommage en blessant un ambulancier ».

L'arrêt constate, par appropriation des motifs du jugement dont appel, que, « le 29 mai 2000, [deux ambulanciers] ont déposé plainte contre [le défendeur] pour coups et blessures volontaires », que, « selon [la demanderesse], [...] une médiation pénale est intervenue le 17 avril 2001 », que « [la demanderesse] considère que la procédure de médiation pénale et l'extinction de l'action publique n'eût pu porter préjudice à ses droits » et qu' « à son égard, la faute de l'auteur doit être présumée irréfragablement ».

L'arrêt qui, pour déclarer la demande de la demanderesse non fondée, considère que « la procédure de médiation pénale ne permet pas de tenir pour acquis que [le défendeur] a commis une faute », viole l'article 216ter, § 4, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Médiation pénale

  • Extinction de l'action publique

  • Présomption irréfragable de faute de l'auteur de l'infraction

  • Victime associé à la médiation pénale

  • Personne subrogée dans les droits de la victime