- Arrêt du 21 février 2012

21/02/2012 - P.11.1368.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
A l'exception de la constatation de l'état de faillite dans les circonstances visées à l'article 489quater du Code pénal, une décision du tribunal de commerce n'a pas autorité de chose jugée en matière répressive; le juge pénal peut, dès lors, fixer l'époque de la cessation des payements à une date antérieure à celle que le tribunal de commerce a déterminée (1). (1) Cass. 8 février 1994, RG 7175, Pas. 1994, n° 73.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1368.N

W. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Roel Hofkens, avocat au barreau te Turnhout,

contre

1. XL VIDEO sprl,

2. P&A AGENCY gcv,

3. D. B.,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le demandeur a été acquitté du chef du fait E mis à sa charge « en ce qui concerne le contrat conclu avec la société privée à responsabilité limitée The King (dancing Boccacio), le contrat conclu avec la société privée Clubber Energy Nederland et le contrat conclu avec la société privée Exploitatie Nederland (Vizion in Kerkrade) ». Son pourvoi contre cette décision est irrecevable à défaut d'intérêt.

En ce qui concerne l'action civile du défendeur sub 3, l'arrêt confirme le jugement dont appel qui condamne solidairement le demandeur et un co-prévenu à payer une provision et ajourne la cause sine die. Il ne s'agit pas d'une décision définitive.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi en cassation est irrecevable, à l'exception de la décision rendue sur le principe de responsabilité.

Les juges d'appel ont réservé la décision sur l'indemnité de procédure attribuée aux défendeurs en degré d'appel.

Il ne s'agit pas d'une décision définitive.

Dans cette mesure, le pourvoi n'est pas davantage recevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des article 159 (lire 149) de la Constitution et 489quater du Code pénal, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation et des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit au contradictoire : les juges d'appel ont fixé la date de la faillite au 1er juillet 2002 ; eu égard à la décision du tribunal de commerce, l'arrêt ne pouvait contester l'état de faillite, en ce compris la date de la cessation de paiement ; les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences adéquates des faits, n'ont pas motivé leur décision relative à la date de la cessation de paiement et n'ont pas répondu aux conclusions du demandeur ; les juges d'appel ont considéré que les faits de la prévention E ont pris cours le 1er juin 2002 et que le fait de la prévention G s'est produit le 31 août 2002, ce qui est impossible dès lors que ces dates sont antérieures à la date de la cessation de paiement.

3. Dans la mesure où il critique l'appréciation des faits par les juges d'appel, le moyen est irrecevable.

4. À l'exception de la constatation de l'état de faillite dans les circonstances visées à l'article 489quater du Code pénal, une décision du tribunal de commerce n'a pas autorité de chose jugée en matière répressive. Le juge pénal peut, dès lors, fixer l'époque de la cessation des payements à une date antérieure à celle que le tribunal de commerce a déterminée.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

5. L'arrêt considère à la rubrique b.1 que :

- l'état de faillite est celui dans lequel le commerçant se trouve lorsqu'il a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit est ébranlé ;

- il ressort du mémoire de la faillite du curateur que la société privée à responsabilité limitée Clubber Energy a été créée avec un capital minimum, dont seul un tiers a été libéré ;

- il était question de sous-capitalisation manifeste dès le départ ;

- les versements mensuels proposés étaient insuffisants pour couvrir les frais fixes exorbitants et un passif important a été constitué dès le départ ;

- les engagements commerciaux contractés et les campagnes de promotion équivalaient à un suicide commercial ;

- depuis le départ, la firme n'était pas en état de respecter ses obligations commerciales ;

- les difficultés de paiement sont apparues pour la première fois à partir du mois de mars 2002 et sont devenues permanents et irréversibles à partir du mois de juillet 2002 ;

- compte tenu de l'ensemble des circonstances, parmi lesquelles l'étendue des dettes et les revenus attendus, la firme se trouvait dans un état de faillite virtuelle à la date du 1er juillet 2002.

L'arrêt est ainsi régulièrement motivé et légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Les juges d'appel ont considéré que « Ni le fait que le curateur n'a pas introduit de recours contre le jugement déclarant la faillite (...) ni le rapport du réviseur d'entreprise produit par le demandeur (...) ne dérogent à la constatation précitée ».

Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu à la défense du demandeur sans devoir répondre à chaque argument invoqué uniquement à l'appui de cette défense, et qui ne constitue pas un moyen distinct.

7. L'arrêt, qui fixe la date de la cessation de paiement au 1er juillet 2002, considère que le jugement dont appel a rectifié à juste titre la date de la prévention E (infraction prévue à l'article 489, 1°, du Code pénal). Le jugement attaqué a considéré que cette rectification s'imposait, dès lors que les contrats visés par la prévention avaient déjà été conclus avant la date du 31 juillet 2002 y mentionnée.

Il s'ensuit que la fixation par l'arrêt, en confirmation du jugement dont appel, de la période punissable relative à la prévention E à la période courant à partir du 1er juin 2002, constitue une erreur matérielle et que l'arrêt vise manifestement la période à fixer à compter du 1er juillet 2002. La Cour peut rectifier cette erreur matérielle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. Dans la mesure où il invoque que la prévention G (infraction visée à l'article 489bis, 4°, du Code pénal) ne peut être imputée au demandeur dès lors que le point de départ de la déclaration de faillite se situe à la date de la cessation de paiement, le moyen se déduit de l'illégalité vainement invoquée relative à la fixation par l'arrêt de la date de la cessation de paiement.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office :

25. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Constatation de l'état de faillite

  • Décision du tribunal de commerce

  • Procédure pénale