- Arrêt du 22 février 2012

22/02/2012 - P.11.1809.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En Région wallonne, peut constituer une clôture interdisant la chasse à tout grand gibier, non seulement celle qui enferme complètement un territoire sur lui-même mais également celle qui, composée d'éléments disposés de manière continue ou discontinue, entrave le libre parcours du grand gibier et porte ainsi atteinte à l'équilibre entre l'animal et son milieu naturel (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1809.F

de W. B.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 octobre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 8 février 2012.

A l'audience du 22 février 2012, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et le procureur général a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait valoir que la chasse au grand gibier n'est interdite, par les articles 1er, § 1er, 10°, et 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, que sur un territoire entièrement clôturé et pour autant, en outre, que l'espace clos ne soit pas d'une superficie telle qu'il permette aux espèces concernées de se déplacer librement entre les lieux de nourrissage, de repos et de reproduction.

Les dispositions légales précitées interdisent la chasse à tout grand gibier sur territoire clôturé, c'est-à-dire sur tout territoire ou partie de territoire de chasse délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier.

Peut donc constituer une clôture interdisant la chasse, non seulement celle qui enferme complètement un territoire sur lui-même mais également celle qui, composée d'éléments disposés de manière continue ou discontinue, entrave le libre parcours du grand gibier et porte ainsi atteinte à l'équilibre entre l'animal et son milieu naturel.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de violer l'article 149 de la Constitution en ignorant l'interprétation donnée, à la notion de « territoire clôturé », par la Cour constitutionnelle dont il a pourtant invoqué et produit l'arrêt.

Ne constitue pas un défaut de motif, au sens de l'article 149, le fait d'interpréter une loi autrement que la Cour constitutionnelle.

Dans ses conclusions, le demandeur a fait valoir que la cour d'appel devait nécessairement lire les articles 1er, § 1er, 10°, et 2ter de la loi comme n'interdisant la chasse que sur les territoires entièrement clôturés. Mais il a également admis que l'arrêt de la Cour constitutionnelle fondant, d'après lui, cette interprétation ne s'imposait pas à la cour d'appel, s'agissant d'une décision statuant sur une question préjudicielle posée par une autre juridiction.

Partant, les juges d'appel n'avaient pas à répondre autrement qu'en attribuant eux-mêmes à la disposition légale en cause le sens et la portée qu'ils ont estimé lui revenir.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Contrairement à ce que le moyen soutient, le juge ne doit pas, dans tous les cas, interpréter la loi pénale dans un sens favorable à la personne poursuivie. Ce n'est que lorsque le juge ne parvient pas à pénétrer l'esprit de la loi, de sorte que celle-ci reste douteuse, qu'il doit l'interpréter dans le sens le plus favorable au prévenu.

Si l'application analogique des lois pénales est proscrite, il ne s'en déduit pas que, dans leur interprétation, le juge soit toujours tenu de prendre les termes employés par elles dans leur sens le plus restreint. Il n'est tenu que de donner à ces termes le sens que le législateur a voulu y attacher.

Lorsque le sens de la loi a été fixé par l'interprétation, le juge doit appliquer la disposition légale à tous les cas qui sont compris dans ses termes et il ne peut l'appliquer qu'à ces cas.

L'arrêt rejette l'interprétation étroite que le demandeur donne de la notion de « terrain clôturé ». Il s'en explique par référence au texte qui élargit la notion de clôture en la définissant par l'existence d'un ou de plusieurs obstacles empêchant le libre parcours du grand gibier.

Il ne s'agit pas d'une application de la loi pénale par analogie, c'est-à-dire à des cas qui ne rentrent pas dans ses termes. Il n'y va que d'une interprétation dont le moyen ne soutient pas qu'elle serait contraire à la volonté du législateur et qui n'a pas pour effet d'ôter à la disposition interprétée le caractère de prévisibilité requis notamment par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le juge n'est pas lié, dans son interprétation de la loi, par une circulaire ministérielle qui prétend en fixer le sens.

La disposition légale interprétée ne cesse pas d'être prévisible et accessible, du seul fait que l'interprétation judiciaire de la norme s'écarte de son interprétation administrative.

Le moyen manque en droit.

Quant à la cinquième branche :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé parce qu'il ne vérifie pas, nonobstant les conclusions déposées sur ce point, si la circulaire ministérielle interprétant la notion de « terrain clôturé » n'a pas pu, compte tenu de sa publication, tromper la légitime confiance des citoyens.

L'arrêt ne se borne pas à relever les erreurs dont la circulaire invoquée par le demandeur est entachée. Il précise également qu'il se déduit du texte même de la loi qu'il n'est pas nécessaire que la clôture soit complète pour entraîner l'interdiction de chasser sur le territoire concerné.

Ce rappel de la loi et de sa primauté sur la circulaire répondent à la défense suivant laquelle une condamnation du demandeur procéderait d'une tromperie dans sa légitime confiance.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Aux conclusions du demandeur soutenant que la clôture litigieuse n'entrave pas la libre circulation du gibier, l'arrêt répond qu'elle constitue, en raison de sa longueur, soit sept cents mètres, un obstacle particulièrement efficace lors des chasses, empêchant la fuite de l'animal traqué ou la retardant pour faciliter la prise par le chasseur.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé leur décision.

Ils n'avaient pas à répondre pour le surplus aux affirmations relatives à la superficie des territoires situés au nord et au sud de la clôture, ces éléments ne constituant que des arguments et non un moyen distinct.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur invoque une violation du principe dispositif et des droits de la défense. Il est fait grief à l'arrêt de s'appuyer sur un élément de fait qui n'a pas été soumis à la contradiction des parties.

Si le principe dispositif régit le droit judiciaire privé, en ce compris l'action civile portée devant le juge répressif, et sous réserve des exceptions qu'appelle l'ordre public, la procédure pénale n'est pas régie par ce principe.

A cet égard, le moyen manque en droit.

A l'audience du 6 septembre 2011, le demandeur a déposé des conclusions précisant que son territoire de chasse était pourvu de quelques tronçons de clôture installés pour la protection des personnes, des cultures ou des plantations forestières. Ces conclusions indiquent que seul le tronçon dénommé « A » est visé par la poursuite et elles le localisent, au moyen du plan qui leur est annexé, par rapport aux autres segments de clôture qui le prolongent.

Partant, en relevant que la clôture entravant la libre circulation du gibier constitue un obstacle d'autant plus efficace qu'elle se poursuit par des clôtures correspondant, elles, aux exceptions prévues par la loi, l'arrêt se borne à faire état d'éléments de fait versés aux débats par le demandeur lui-même.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur critique la considération de l'arrêt d'après laquelle la quiétude du gibier ne constitue pas un critère de la loi. Il soutient que cette considération méconnaît l'objectif des dispositions interdisant la chasse au grand gibier sur territoire clôturé, lesquelles visent notamment à en assurer le repos.

L'énonciation critiquée rejette la défense suivant laquelle la clôture litigieuse empêche les promeneurs et les chiens d'entrer dans une propriété privée et fait du territoire sur lequel elle est installée un havre de paix pour les animaux.

Mais l'arrêt relève que le critère déterminant, quant à l'interdiction de chasser sur un territoire clôturé, n'est pas la qualité de refuge liée à l'enclos mais l'aptitude de l'obstacle qui y est installé à entraver la libre circulation du gibier.

En relevant que la quiétude des animaux ne soustrait pas le terrain clôturé à cette fin à l'interdiction de les chasser, l'arrêt ne viole pas les articles 1er, § 1er, 10°, et 2ter de la loi du 28 février 1882.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, qu'une clôture installée de manière permanente sur une grande distance ne constitue pas un « engin » propre à faciliter la prise ou la destruction du gibier, au sens de l'article 8 de la loi du 28 février 1882 et, d'autre part, qu'elle peut constituer en revanche l'obstacle qui, entravant le passage du gibier ou facilitant sa prise par le chasseur, a pour effet de rendre applicable l'interdiction de chasse prévue à l'article 2ter de ladite loi.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Les conclusions déposées par le demandeur à l'audience du 6 septembre 2011 énoncent que la clôture « empêche les animaux d'aller dans les plaines qui sont au sud. Si on arrête la clôture au coin du champ, les cervidés et les sangliers y vont directement. Avec les densités actuelles de sanglier et de cervidé, les dégâts seraient très importants ».

Selon l'arrêt, le demandeur a fait valoir que « la clôture sert à la protection des cultures dans lesquelles irait le gibier ».

Les conclusions susdites énoncent également que « Sur le tronçon C (annexe à la pièce 1), la clôture doit également servir à protéger des plantations qui vont y être installées ».

Selon l'arrêt, le demandeur avance « qu'une clôture pourrait hypothétiquement protéger une jeune plantation ».

Par aucune des deux considérations reproduites ci-dessus et critiquées par le moyen, les juges d'appel n'ont donné, des conclusions auxquelles l'arrêt se réfère, une interprétation inconciliable avec leurs termes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Par une appréciation en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer, l'arrêt considère qu'il n'existe pas d'indication suffisante que la clôture soit nécessaire à la sécurité des personnes.

L'arrêt ajoute que la protection des personnes ne permet pas de clôturer le long des routes, à défaut de quoi il n'existe plus nulle part de possibilité d'assurer une mixité et une régénération du gibier.

Le deuxième motif est surabondant de sorte que le moyen qui le critique est irrecevable.

L'arrêt ne dit pas que la clôture se trouve le long d'une « route fréquentée ». Dans la mesure où il prête cette constatation à l'arrêt, le moyen manque en fait.

La circonstance qu'une clôture longe une voie carrossable n'enlève pas au juge le pouvoir d'apprécier souverainement s'il s'agit ou non d'une clôture installée pour la sécurité des personnes.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Comme indiqué lors de l'examen de la première branche du deuxième moyen, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur contestant l'aptitude de la clôture à entraver la libre circulation du gibier, en opposant à cette défense leur appréciation contraire en fait.

Ils n'avaient pas à répondre aux affirmations relatives à la densité du gibier de part et d'autre de la clôture et à la présence, au nord comme au sud de celle-ci, de lieux de nourrissage, de reproduction ou de repos, ces éléments ne constituant que des arguments à l'appui de la thèse invoquée, et non un moyen distinct.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Région wallonne

  • Grand gibier

  • Territoire clôturé