- Arrêt du 23 février 2012

23/02/2012 - C.11.0259.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La partie au procès qui prétend être titulaire d'un droit subjectif dispose, même si ce droit est contesté, de l'intérêt requis pour que son action puisse être déclarée recevable; la vérification de l'existence et de l'étendue du droit subjectif que cette partie invoque, ne concerne pas la recevabilité, mais le bien-fondé de l'action (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0259.N

M. V.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. C.,

2. K. C.,

3. L. C.,

4. B. N.,

5. BUCKINGHAM INVEST sa.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 30 décembre 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

La partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif dispose, ce droit fût-il contesté, de l'intérêt requis pour que son action puisse être déclarée recevable.

L'examen de l'existence et de l'étendue du droit subjectif que cette partie invoque relève, non de la recevabilité, mais du fondement de la demande.

2. Il ressort des motifs de l'arrêt reproduits au moyen que la cour d'appel a considéré le droit subjectif sur lequel le demandeur fonde son action comme « inexistant ».

3. En déclarant sur cette base l'action du demandeur inadmissible faute d'intérêt, l'arrêt viole l'article 17 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Matière civile

  • Recevabilité

  • Qualité et intérêt

  • Partie au procès

  • Droit subjectif

  • Vérification

  • Nature