- Arrêt du 24 février 2012

24/02/2012 - C.11.0032.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'un contrat-type de concession de vente exclusive  tombe dans le champ d’application de l’article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE, dès lors que le contrat est de nature à affecter le commerce intra-communautaire et à fausser le jeu de la concurrence dans le marché intra-communautaire, il constate le caractère sensible de l’incidence de ce contrat sur les échanges intracommunautaires (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0032.F

FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, anciennement dénommée

Fiat Auto Belgio, société anonyme dont le siège social est établi à Auderghem, rue Jules Cockx, 12,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. T.C.I. AUTO SERVICE, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue des Archiducs, 34,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 31 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 85, spécialement paragraphes 1er et 2, du Traité du 27 mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, tel qu'il était en vigueur après sa modification par le Traité de Maastricht du 7 février 1992, approuvé par la loi du 26 novembre 1992, et avant sa modification par le Traité d'Amsterdam du 10 novembre 1997, approuvé par la loi du 10 août 1998 ;

- pour autant que de besoin, principe général du droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur le droit interne ;

- articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du Règlement (C.E.E.) n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité C.E.E. à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, tels qu'ils étaient en vigueur avant le remplacement de ce règlement par le Règlement (C.E.)

n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, en substance, 1. que la demanderesse et la seconde défenderesse ont conclu le 15 septembre 1993 un contrat de concession de vente exclusive des véhicules automobiles de la marque Fiat pour la zone de Wemmel, Zellik, Relegem et Laeken ; 2. que la banque ici première défenderesse a octroyé une garantie irrévocable à première demande, en vertu de laquelle elle s'engageait à payer à la demanderesse, jusqu'à concurrence d'un certain montant, toute somme dont la seconde défenderesse lui serait redevable ; 3. que la demanderesse a résilié le contrat de concession du 15 septembre 1993 pour manquements imputés par elle à la seconde défenderesse et a fait appel à la garantie bancaire ; 4. que la demande originaire portée par la demanderesse devant le premier juge tendait à faire condamner la première défenderesse au paiement d'une somme en principal de 2.028.266 francs en exécution de la garantie et à faire déclarer le jugement commun à la seconde défenderesse ; 5. que les défenderesses ont soutenu devant les juges du fond que la garantie est frappée de nullité en vertu de la nullité du contrat sous-jacent de concession de vente pour violation de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté économique européenne,

l'arrêt, par confirmation du jugement rendu en première instance, « constate la nullité du contrat de concession de vente du 15 septembre 1993 ».

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« (La demanderesse) admet elle-même que le contrat de concession du 15 septembre 1993 peut être qualifié d'entente prohibée au sens de l'article 85 du Traité C.E.E. en ce qu'il comporte diverses clauses en matière notamment de zone réservée, d'interdiction de vente à des revendeurs, de non-concurrence et d'exclusivité de marque (...). Le contrat litigieux est, par ailleurs, de nature à affecter le commerce intra-communautaire. Il doit en effet être tenu compte de l'effet de réseau, en ce sens que si, considéré isolément, un contrat de concession ne paraît pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres, il n'en est pas nécessairement de même lorsque le même concédant est lié de la même manière à tout un réseau même purement national de concessionnaires. Les constructeurs automobiles pénètrent l'ensemble du marché commun ou des parties substantielles de celui-ci au moyen d'ensembles d'accords comportant des restrictions de concurrence analogues et ils affectent ainsi non seulement la distribution et le service de vente ou d'après-vente à l'intérieur des États membres mais aussi le commerce entre ceux-ci. In casu, il est constant que le contrat litigieux constitue un contrat-type que (la demanderesse) impose à l'ensemble de son réseau de distributeurs. Il est donc de nature à fausser la concurrence dans le marché intracommunautaire. Le contrat litigieux tombe dans le champ d'application de l'article 85, § 1er, du Traité C.E.E. ».

Griefs

L'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne interdit tous accords entre entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.

Le paragraphe 2 dispose que les accords ou décisions interdits en vertu de cet article sont nuls de plein droit.

Dans son texte applicable aux faits de la cause, le paragraphe 3 dispose :

« Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er peuvent être déclarées inapplicables :

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution de produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence ».

En application du paragraphe 3 précité, la Commission a arrêté le Règlement C.E.E. n° 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité C.E.E. à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Ce règlement définit les conditions auxquelles certaines catégories d'accords de distribution entrant dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1er, sont exemptées de la prohibition édictée par le paragraphe 2.

Lorsqu'un accord ne remplit pas toutes les conditions prévues par un règlement d'exemption tel le Règlement n° 123/85 précité, il ne tombe sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1er, que s'il a pour objet ou pour effet de restreindre de manière sensible la concurrence à l'intérieur du marché commun et s'il est de nature à affecter le commerce entre les États membres de manière sensible.

A contrario, ne tombent pas sous le coup de la prohibition, les accords qui n'ont qu'une portée limitée sur le jeu de la concurrence dans le marché commun et sur le commerce entre États membres.

En l'espèce, s'il constate que « le contrat litigieux est (...) de nature à affecter le commerce intracommunautaire », l'arrêt ne constate pas que son effet sur ce commerce et sur la concurrence au sein du marché intra-communautaire serait « sensible ».

Cet effet sensible du contrat litigieux sur le commerce entre États membres et sur la concurrence au sein du marché intra-communautaire ne peut se déduire des considérations de l'arrêt selon lesquelles il faut tenir compte « de l'effet de réseau, en ce sens que si, considéré isolément, un contrat de concession de vente ne paraît pas susceptible d'affecter le commerce entre les États membres, il n'en est pas nécessairement de même lorsque le concédant est lié de la même manière à tout un réseau même purement national de concessionnaires [...] ; in casu, il est constant que le contrat litigieux constitue un contrat-type que (la demanderesse) impose à l'ensemble de son réseau de distributeurs. Il est donc de nature à fausser la concurrence dans le marché intra-communautaire ». En effet, ces éléments de fait soutiennent la constatation déjà citée selon laquelle le contrat litigieux est de nature à affecter le commerce intra-communautaire mais l'arrêt n'en déduit pas qu'il est susceptible d'affecter ce commerce de manière sensible.

En conclusion, les constatations de l'arrêt ne peuvent suffire à justifier légalement la décision selon laquelle « le contrat litigieux tombe dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité C.E.E. » et est dès lors nul, à défaut de remplir les conditions d'exemption définies par le Règlement C.E.E. n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 (violation des dispositions et du principe général du droit visés en tête du moyen).

La décision de la Cour

L'article 85, paragraphe 1er, du Traité C.E.E. prévoit que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, par arrêt du 24 septembre 2009 (Erste Group Bank, affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P), que, pour être susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'ils exercent une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres et cela, de manière à faire craindre qu'ils puissent entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres. Selon cette cour (arrêt du 25 novembre 1971, Béguelin, 22/71), l'accord doit en outre affecter de façon sensible le commerce entre États membres.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts du 23 novembre 2006, Asnef-Equifax et Administración del Estado, C-238/05 et du 25 novembre 1971, Béguelin, 22/71) que l'incidence sur les échanges intracommunautaires peut résulter de la réunion de plusieurs facteurs. L'appréciation du caractère sensible de celle-ci dépend des circonstances de chaque espèce et doit prendre en compte différents éléments, comme le contexte économique et juridique de l'entente, la nature de celle-ci, les caractéristiques des produits concernés et, enfin, la position ainsi que l'importance qu'occupent les intéressés sur le marché en cause.

En l'espèce, l'arrêt attaqué considère que la demanderesse elle-même admet « que le contrat de concession du 15 septembre 1993 peut être qualifié d'entente prohibée au sens de l'article 85 du traité C.E.E. en ce qu'il comporte diverses clauses en matière notamment de zone réservée, d'interdiction de vente à des revendeurs, de non-concurrence et d'exclusivité de marque ». Il reproduit trois dispositions du contrat de concession pour illustrer son propos.

Il constate que le contrat litigieux constitue un contrat-type de concession de vente exclusive de véhicules de la marque Fiat, que la demanderesse impose à l'ensemble de son réseau de distributeurs.

Dans l'appréciation de la condition de l'affectation du commerce entre États membres, l'arrêt estime qu'il doit « être tenu compte de l'effet de réseau, en ce sens que si, considéré isolément, un contrat de concession de vente ne paraît pas susceptible d'affecter le commerce entre les États membres, il n'en est pas nécessairement de même lorsque le même concédant est lié de la même manière à tout un réseau même purement national de concessionnaires ».

L'arrêt considère que « les constructeurs automobiles pénètrent l'ensemble du marché commun, ou des parties substantielles de celui-ci, au moyen d'ensembles d'accords comportant des restrictions de concurrence analogues et [qu']ils affectent ainsi non seulement la distribution et le service de vente et d'après-vente à l'intérieur des États membres mais aussi le commerce entre ceux-ci ».

Il se réfère expressément sur ce point au considérant n° 3 du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité C.E.E. à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, qui prévoit que l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité C.E.E. à ces accords découle notamment du fait que les restrictions de concurrence et obligations convenues dans le cadre du système de distribution d'un constructeur sont en règle générale convenues sous une forme identique ou analogue dans l'ensemble du marché commun.

En considérant, sur la base de ces motifs, que le contrat litigieux est « de nature à affecter le commerce intra-communautaire » et « à fausser le jeu de la concurrence dans le marché intra-communautaire », l'arrêt constate le caractère sensible en l'espèce de l'incidence du contrat sur les échanges intracommunautaires et justifie légalement sa décision que le contrat litigieux tombe dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent cinquante-neuf euros soixante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Vente

  • Contrat-type de concession de vente exclusive

  • Echanges intracommunautaires

  • Incidence

  • Caractère sensible