- Arrêt du 24 février 2012

24/02/2012 - C.11.0463.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, en vertu de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 applicable au moment où le failli a été déclaré excusable, lui reconnaît le bénéfice de ne plus pouvoir être poursuivi par ses créanciers alors qu’il porte atteinte aux droits de poursuites irrévocablement recouvrés par ceux-ci par l’effet de la clôture de la faillite sous l’empire de la loi ancienne.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0463.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. G.,

défendeur en cassation,

2. F. S., avocat, en qualité de curateur à la faillite de C. G.,

défenderesse en cassation,

en présence de

PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, dont l'office est établi à Liège, Palais de justice, place Saint-Lambert, 16.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 31 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dont le second est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 2 du Code civil ;

- articles 534 et 536 du Code de commerce, tels qu'ils étaient en vigueur avant leur abrogation par la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 73, 80 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

-

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que le défendeur a été déclaré en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Namur du 17 avril 1984, que la faillite a été clôturée, après liquidation, le 1er juin 1989, sans qu'il soit statué sur l'excusabilité du failli, que, le 29 décembre 2008, le défendeur a demandé le bénéfice de l'excusabilité qui lui a été reconnu par un jugement du 15 janvier 2009 du tribunal de commerce de Namur, que, sur tierce opposition du demandeur à ce jugement, le jugement dont appel, rendu le 12 janvier 2010, a annulé « à l'égard du demandeur sur tierce opposition la décision du 15 janvier 2009 accordant au (défendeur) le bénéfice de l'excusabilité », l'arrêt, sur l'appel du défendeur, met à néant le jugement dont appel, reçoit la tierce opposition du demandeur au jugement du 15 janvier 2009 mais la dit non fondée et en déboute en conséquence le demandeur qu'il condamne aux dépens, et ce, par tous ses motifs, tenus ici pour reproduits et critiqués, et singulièrement par les motifs suivants :

« Puisque la question de l'excusabilité n'a pas été vidée, (le défendeur) est en droit de demander qu'il lui soit fait un sort, mais ‘il n'est plus possible d'attacher à cette mesure les effets juridiques découlant d'une législation abrogée' (...) ;

Dès lors, ‘sans donner à la loi nouvelle une quelconque rétroactivité, il y a lieu d'examiner si le failli à propos duquel cette question n'a pas été antérieurement abordée est digne d'être déclaré excusable' (...), avec les conséquences qui s'attachent désormais à ce concept dans le cadre de la loi nouvelle. Il s'agit de faire une application immédiate de la loi nouvelle aux situations non définitivement jugées ».

Griefs

Le demandeur faisait valoir dans ses conclusions additionnelles d'appel :

« Que les créanciers au moment de la clôture de la faillite, sous le régime de l'ancien droit, recouvraient leur droit de poursuite sur les biens du failli ;

Qu'en appliquant de manière rétroactive la nouvelle loi sur l'excusabilité, on remet en cause des droits acquis aux créanciers ».

Il soulignait, en outre, dans ses conclusions en réponse à l'avis du procureur général :

« Que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Namur le 1er juin 1989 sous le numéro du rôle général 208/89 a déclaré closes par liquidation les opérations de la faillite (du défendeur) à la requête du curateur, lequel sollicitait la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif ;

Que le (demandeur) est d'avis qu'il n'est pas possible, sans violer la foi due à un jugement passé en force de chose jugée, de prétendre que la faillite n'est en définitive pas clôturée ;

Que toute somme légalement perçue sous [le régime de] l'ancien droit après clôture de la faillite devrait être restituée si un effet rétroactif était accordé à la nouvelle loi ;

Que les droits des créanciers seraient injustement atteints ».

La déclaration d'excusabilité prévue à l'article 535 du Code de commerce avait pour seul objet de soustraire le failli à la contrainte par corps. Cette mesure ayant été abolie par la loi du 27 juillet 1871, la déclaration d'excusabilité n'avait plus aucune portée juridique pour le failli et ses créanciers et ne revêtait que le caractère d'un brevet d'honorabilité.

La loi du 8 août 1997 sur les faillites (modifiée par la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés) a donné une portée différente et nouvelle à la déclaration d'excusabilité.

Aux termes des articles 80 et 82 de cette loi, l'excusabilité implique décharge du failli, qui ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.

La loi du 8 août 1997 instaurant la « nouvelle excusabilité » est applicable à toutes les faillites non encore clôturées au jour de son entrée en vigueur. En conséquence cette disposition ne s'applique pas aux faillites clôturées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997.

En décidant le contraire, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions visées).

Et la nouvelle loi lie intrinsèquement la clôture de la faillite et le jugement statuant sur l'excusabilité, de sorte qu'il n'est pas possible de prononcer un jugement statuant sur l'excusabilité postérieurement au jugement clôturant la faillite (voyez les articles 73 et 80 de la loi sur les faillites : « la décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce opposition donnée au curateur et au failli de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication du jugement de clôture de la faillite) ».

L'arrêt ne justifie donc pas légalement sa décision.

III. La décision de la Cour

Le procureur général près la cour d'appel de Liège s'est borné à donner un avis sur la cause, à laquelle il n'a pas été partie.

Il ne se justifiait pas de lui signifier la requête en cassation.

Sur le second moyen :

En règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

L'arrêt, qui constate que la faillite du défendeur a été clôturée le 1er juin 1989 sans qu'il soit statué sur son excusabilité, rejette, par réformation du jugement entrepris, la tierce opposition du demandeur contre le jugement du tribunal de commerce du 15 janvier 2009 déclarant le défendeur excusable « avec les conséquences qui s'attachent désormais à ce concept dans le cadre de la loi nouvelle » du 8 août 1997 sur les faillites.

En vertu de l'article 535, alinéa 2, du Code de commerce, sous l'empire duquel a été clôturée la faillite du défendeur, l'excusabilité du failli qui, jusqu'à ce que cette voie d'exécution sur la personne eût été abrogée, avait pour effet de soustraire le failli à la contrainte par corps, laissait en revanche intactes les actions individuelles que, à la suite de la clôture de la faillite, les créanciers recouvraient sur les biens du débiteur.

Dans sa version applicable au moment où le défendeur a été déclaré excusable, l'article 82 de la loi du 8 août 1997 dispose que, s'il est déclaré excusable, le failli ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.

En reconnaissant ce bénéfice au défendeur, alors qu'il porte atteinte aux droits de poursuites irrévocablement recouvrés par ses créanciers par l'effet de la clôture de la faillite sous l'empire de la loi ancienne, l'arrêt viole l'article 2 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Délaisse au demandeur les dépens de la signification de la requête en cassation au procureur général près la cour d'appel de Liège ; réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens de la signification de la requête en cassation au procureur général près la cour d'appel de Liège taxés à la somme de trois cent quarante euros nonante-deux centimes envers le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Failli

  • Excusabilité

  • Obstacle à poursuite par les créanciers

  • Application de la loi dans le temps