- Arrêt du 28 février 2012

28/02/2012 - P.11.0925.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’inventaire visé aux articles 1175 et 1183 du Code judiciaire, a pour but de constater l’étendue d’une succession, d’une communauté ou d’une indivision et constitue ainsi la base d’un partage ultérieur (1). (1) Voir Cass. 29 octobre 1973, Pas. 1974, I, 221.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0925.N

E. V.,

partie civile,

demanderesse,

Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges,

contre

Y. D.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 226 du Code pénal, 1158, 8°, et 1183, 11°, du Code judiciaire : les juges d'appel ont décidé que la dissimulation d'opérations financières suspectes ou de l'existence d'un compte ne peut donner lieu à un faux serment en cas d'inventaire que dans la mesure où l'existence de ces éléments resterait dissimulée ; ils ont ainsi assorti l'article 226 du Code pénal d'une condition ; en outre, ils ont décidé, à tort, que la demanderesse détenait toutes les informations relatives à ces comptes.

2. L'inventaire visé aux articles 1175 et 1183 du Code judiciaire a pour but de constater l'étendue d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision et constitue ainsi la base d'un partage ultérieur.

Les parties à l'inventaire ont l'obligation de déclarer chaque bien dont l'existence pourrait influencer la composition du patrimoine commun.

Aucune disposition légale ne prévoit qu'il ne faut pas faire de déclaration de biens dont les autres parties à l'inventaire ont déjà eu connaissance.

3. Les juges d'appel ont constaté que le défendeur a omis de mentionner certaines transactions et un numéro de compte bancaire postal aux Pays-Bas lors de l'inventaire. Ils ont ensuite considéré qu'il ne s'est pas rendu coupable de faux serment lors de l'inventaire, dès lors que le fait que le défendeur n'a pas fait état de ces éléments lors de l'inventaire n'aurait pu avoir pour conséquence qu'ils restent inconnus ou ne puissent faire partie du partage, « dès lors que la demanderesse avait tout simplement connaissance de ces éléments ».

Ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs

4. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt huit février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Inventaire

  • Objet et but