- Arrêt du 28 février 2012

28/02/2012 - P.11.1802.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, requiert uniquement qu’un suspect bénéficie de l’assistance d’un avocat lors de son audition, lorsqu’il se trouve dans une situation vulnérable ou qu’il n’est pas remédié à celle-ci par des mesures garantissant complètement ses droits de défense.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1802.N

A .S.,

prevenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocet au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l'arrêt considère, à tort, que les déclarations faites par le demandeur au cours de l'instruction ne sont pas irrecevables ou ne doivent pas être écartées ; ces déclarations ont été faites sans l'assistance d'un avocat, alors que le demandeur était privé de liberté et se trouvait ainsi dans une position vulnérable, sans avoir été informé de son droit au silence.

2. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, requiert uniquement qu'un suspect bénéficie de l'assistance d'un avocat lors de son audition, lorsqu'il se trouve dans une situation vulnérable ou qu'il n'est pas remédié à celle-ci par des mesures garantissant pleinement ses droits de défense.

3. La seule circonstance qu'un suspect soit privé temporairement de sa liberté au cours de son audition du chef de faits qui, en principe, peuvent donner lieu à un mandat d'arrêt, et qu'il n'ait pas été informé de son droit au silence, n'a pas nécessairement pour effet qu'il se trouve dans une situation vulnérable et qu'il a été porté irrémédiablement atteinte à ses droits de défense et à son droit à un procès équitable.

La situation vulnérable du suspect ne se déduit pas du fait qu'il n'a été privé de liberté qu'en vue de son audition, dès lors qu'après de vaines tentatives de convenir d'un rendez-vous, il a été interpellé par les enquêteurs.

Lorsque le suspect connaît déjà les faits qui lui sont reprochés avant son audition, qu'il sait que l'autorité veut l'entendre à ce propos et qu'il a, dès lors, l'occasion de consulter un conseil à ce sujet, il a parfaitement pu préparer son audition en vue de sa défense, de sorte que cette audition ne doit pas être écartée comme étant inadmissible et qu'il n'a pas été porté atteinte à son droit à un procès équitable. En outre, ce droit n'est pas mis en péril lorsque cette audition n'est pas utilisée comme preuve déterminante.

4. L'arrêt considère que :

- le 18 septembre 2008, la police de Gand apprend de source policière que des personnes résident dans l'immeuble sis Wondelgemstraat 190 à Gand et que celles-ci se trouvent en situation administrative illégale, le demandeur abusant de leur situation vulnérable en louant des chambres qui ne répondent pas aux normes de qualité minimales ;

- le 15 décembre 2008, une perquisition a été effectuée ;

- les enquêteurs ont vainement contacté le demandeur à trois reprises afin de convenir d'un rendez-vous ;

- lors de ces contacts, le demandeur a été informé du motif de son audition ;

- le demandeur a eu l'occasion de consulter un avocat préalablement à son interpellation et à son audition ;

- le demandeur a finalement été trouvé et arrêté le 3 février 2009 pour être ensuite entendu le même jour ;

- le juge d'instruction a ordonné de laisser le demandeur à disposition après son audition.

En outre, l'arrêt fonde la déclaration de culpabilité du demandeur, par des motifs propres et en adoptant les motifs du jugement dont appel, sur d'autres éléments de preuve que son audition du 3 février 2009, plus précisément sur les déclarations de témoins, les constatations faites après la perquisition et les constatations de l'inspection du logement.

5. Sur la base de l'ensemble de ces motifs, l'arrêt considère légalement que le demandeur ne se trouvait pas dans une situation vulnérable et que ses droits de défense et son droit à un procès équitable n'ont nullement été méconnus.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt huit février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Droit à un procès équitable

  • Droit à l'assistance d'un avocat

  • Interprétation de la Cour européenne des Droits de l'Homme

  • Portée

  • Limitation