- Arrêt du 28 février 2012

28/02/2012 - P.10.1733.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques ne s’applique pas aux mesures qui tendent, dans l’intérêt général, à annuler les conséquences matérielles d’une infraction (1). (1) L’article 2 de la loi du 2 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (M.B. du 27 février 2003) dispose que : «Les membres du personnel au service d'une personne publique, dont la situation est réglée statutairement, en cas de dommage causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à des tiers ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde. Ils ne répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel». Le demandeur,ingénieur industriel et chef du service technique de la commune de B., a été condamné sur le plan pénal par simple déclaration de culpabilité en tant que coauteur des infractions au décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets commises par la commune de B. qui ne pouvait être considérée comme personne responsable pénalement ensuite de la disposition de l’article 5, alinéa 4, du Code pénal, de sorte que la responsabilité pénale incombait aux personnes physiques par le fait desquelles la commune a agi en l’espèce. En application de l’article 59, § 1er, du décret du 2 juillet 1981 applicable au moment des faits, le demandeur a été condamnée à une mesure de réparation consistant en l’élimination des déchets litigieux. Le premier moyen du demandeur critiquait cette dernière décision.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1733.N

I

J. V. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Frank Judo et Me Bert Van Herreweghe, avocats au barreau de Bruxelles et Me Paul Cooreman, avocat au barreau de Termonde,

II

F. S.,

prévenue,

demanderesse,

Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde et Me Bert Van Herreweghe, avocat au barreau de Bruxelles,

III.

R. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Paul Aerts, avocat au barreau de Gand et Me Bert Van Herreweghe, avocat au barreau de Bruxelles,

IV.

C. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde et Me Bert Van Herreweghe, avocat au barreau de Bruxelles,

V.

S. K.,

prévenue,

demanderesse,

Me Bruno Wiemeersch, avocat au barreau de Termonde,

VI.

B. D M.,

prévenu,

demanderesse,

tous les pourvois contre

RALDES asbl,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les pourvois des demandeurs I à IV sont également dirigés contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I à IV invoquent chacun sept moyens ayant une portée identique dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse V fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse VI invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen de la demanderesse V :

16. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 2 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques : l'arrêt n'applique pas la disposition légale précitée, alors que toutes les conditions d'application requises sont réunies ; l'arrêt ne motive pas le défaut d'application de l'article 2 précité.

17. La loi précitée ne s'applique pas aux mesures qui ne visent pas la réparation du dommage causé aux intérêts particuliers mais qui tendent, dans l'intérêt général, à annuler les conséquences matérielles d'une infraction.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

18. L'arrêt considère que l'article 2 de la loi précitée ne s'applique pas au motif que la remise en état, à savoir la condamnation à l'élimination des déchets illégalement déversés, est un accessoire indissociablement lié à une sanction pénale.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

(...)

Contrôle d'office

28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt huit février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Membres du personnel au service des personnes publiques

  • Loi du 10 février 2003

  • Champ d'application