- Arrêt du 29 février 2012

29/02/2012 - P.12.0249.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aucune disposition légale n'interdit au juge d'avoir égard à une pièce rédigée dans une langue autre que celle de la procédure, sous réserve du respect des droits de la défense.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0249.F

S. S.,

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jürgen Millen, avocat au barreau d'Hasselt, et Valérie Kruijen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 janvier 2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen fait grief au jugement de statuer sur la base d'une pièce rédigée en néerlandais et non traduite en français.

Aucune disposition légale n'interdit au juge d'avoir égard à une pièce rédigée dans une langue autre que celle de la procédure, sous réserve du respect des droits de la défense.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait invoqué devant le tribunal de l'application des peines le défaut de traduction en français d'une pièce établie en néerlandais.

Ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf février deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Emploi des langues

  • Pièce rédigée dans une langue autre que celle de la procédure