- Arrêt du 29 février 2012

29/02/2012 - P.11.1876.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue mentionnent les noms des mêmes juges, il est établi que ce sont eux qui ont instruit la cause, rendu et signé la décision; dès lors que la régularité de la procédure est ainsi établie, la circonstance que le procès-verbal de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé aurait été signé par un autre magistrat, est sans incidence (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1876.F

T. S.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Guy San Bartolome Sarrey, avocat au barreau Bruxelles, et Philippe de Strycker, avocat au barreau de Mons,

contre

T. J.-M., inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 16 février 2012, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 29 février 2012, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le moyen soutient que l'arrêt est entaché d'illégalité dès lors que le procès-verbal de l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé porte la signature d'un magistrat qui n'a pas participé à la délibération ni rendu la décision.

Le procès-verbal de l'audience de la chambre des mises en accusation du 2 septembre 2011, au cours de laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré, énonce que le siège était composée du conseiller Lenoir, faisant fonction de président, et des conseillers Vanreusel et Jérôme. Il est signé par le conseiller faisant fonction de président et par le greffier.

L'arrêt attaqué énonce avoir été prononcé le 30 septembre 2011 par la chambre des mises en accusation où étaient présents les trois magistrats précités. Il porte leur signature et celle du greffier.

Le nom du conseiller faisant fonction de président figure en tête du procès-verbal de l'audience du 30 septembre 2011, mais la signature apposée au bas de cette pièce diffère de celle figurant dans l'arrêt.

Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue mentionnent les noms des mêmes juges, il est établi que ce sont eux qui ont instruit la cause, rendu et signé la décision.

Dès lors que la régularité de la procédure est ainsi établie, la circonstance que le procès-verbal de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé aurait été signé par un autre magistrat, est sans incidence.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme soixante euros trente-neuf centimes dont trente euros trente-neuf centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf février deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Composition de la juridiction

  • Mention des noms des mêmes juges dans le procès-verbal de l'audience et la décision rendue