- Arrêt du 1 mars 2012

01/03/2012 - C.11.0001.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'application des articles 15, §1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et 35, §4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre requiert uniquement que l'assureur ait été informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son dommage et il n'est pas requis que l'assureur soit informé du fondement juridique de l'action de la personne lésée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0001.N

P. D. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ARGENTA ASSURANTIES s.a.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 avril 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 16 décembre 2011.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement :

3. L'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que la prescription est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre contient la même cause d'interruption.

L'application de ces dispositions requiert uniquement que l'assureur soit informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son dommage et n'implique pas que l'assureur soit mis au courant du fondement juridique de l'action de la personne lésée.

4. Les juges d'appel ont constaté qu'une lettre du 13 septembre 1995 avait informé de manière générale la défenderesse de la volonté de la personne lésée d'être indemnisée.

Ils ont considéré que la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 n'est pas interrompue par le simple fait que l'assureur a été informé de manière générale de la volonté de la personne lésée d'obtenir une indemnisation pour le dommage qu'elle a subi, si cette manifestation de la volonté ne concerne pas spécifiquement l'obligation d'indemnisation automatique contenue à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

5. En considérant sur cette base que la prescription de l'action du demandeur fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 n'avait pas été interrompue par la lettre du 13 septembre 1995, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Stassijns, faisant fonction de président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille douze par le conseiller Eric Stassijns, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Article 15, § 1er, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989

  • Article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terreste

  • Application