- Arrêt du 5 mars 2012

05/03/2012 - C.11.0107.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une loi est d'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou lorsqu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0107.F

1. R. T.,

2. I. F.,

3. P. T.,

4. K. T.,

5. C. V.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

CBC BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Grand'Place, 5,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 13 février 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 20 février 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Une loi est d'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou lorsqu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934 relatif aux marchés à terme des titres cotés en bourse, tel qu'il est applicable à l'espèce, le donneur d'un ordre d'achat ou de vente à terme de titres cotés en bourse a l'obligation de livrer, à titre de gage, à l'agent de change ou au banquier qu'il charge d'exécuter ou de faire exécuter l'ordre, une couverture conforme à l'article 2.

Suivant l'article 4 de cet arrêté royal, si le donneur d'ordre, immédiatement avisé de l'exécution, ne livre pas la couverture dans le délai prescrit, le mandataire doit faire racheter ou revendre en bourse la même quantité des titres qu'il a vendus ou achetés sur ordre.

Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, aucune action n'est accordée au mandataire qui n'a pas exigé du donneur d'ordre la couverture légale ou qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 4.

Cette fin de non-recevoir, qui est édictée pour protéger les intérêts privés du donneur d'ordre, ne touche pas à l'ordre public.

Il s'ensuit qu'elle ne peut être invoquée que par le donneur d'ordre et qu'elle peut être couverte par celui-ci.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt considère qu' « il n'est pas établi que [la couverture visée à l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934] ait été demandée par la [défenderesse] et régulièrement fournie pour les différentes opérations à terme ordonnées par [le troisième demandeur] pour son compte personnel ou celui de ses mandants ».

L'article 4 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934 ne trouve à s'appliquer que si la couverture a été demandée mais n'a pas été constituée, alors que l'article 8 de cet arrêté royal suppose que la couverture existe.

Compte tenu de sa décision quant à l'absence de couverture, l'arrêt n'était pas tenu de rechercher si la défenderesse s'était conformée à ces autres dispositions de l'arrêté royal précité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux troisième, quatrième, cinquième et sixième branches réunies :

La confirmation d'une obligation nulle peut être tacite et résulter, non seulement de son exécution volontaire en connaissance de cause, mais aussi de tout fait qui dénote avec certitude, chez son auteur, l'intention de la confirmer ou de renoncer à se prévaloir de sa nullité.

Contrairement à ce que soutient le moyen, la confirmation des ordres de bourse visés à l'arrêté royal n° 10 et la renonciation à se prévaloir de la fin de non-recevoir édictée à l'article 6 de cet arrêté royal peuvent se déduire de circonstances antérieures à la demande portée devant le tribunal par l'intermédiaire.

L'arrêt considère que, « postérieurement à la procédure qu'ils ont introduite devant le juge du fond le 12 novembre 1987, [les demandeurs], assistés d'un conseil, ont, dans le cadre de la procédure en référé introduite le 15 juillet 1988, expressément affirmé être devenus propriétaires de l'ensemble des titres acquis par la banque, être en droit d'être mis en possession de toutes ces actions, la banque les conservant illégalement par devers elle, et de poursuivre sa condamnation à les leur délivrer. À l'exception [du cinquième demandeur], ils ont certes été déboutés de leur demande. Néanmoins, dès lors qu'ils demandent en référé la livraison [des titres], les [demandeurs] en ont indiscutablement ratifié l'acquisition, comme le relève du reste lui-même le président du tribunal de commerce siégeant en référé dans son ordonnance du 4 octobre 1988 ».

L'arrêt ne se fonde pas ainsi sur la décision rendue au provisoire par le juge des référés mais sur l'attitude que les demandeurs ont adoptée dans le cadre de cette procédure. Il ne méconnaît dès lors ni la compétence du juge des référés ni la portée de sa décision.

L'arrêt considère que, « jusqu'en juin 1987, [les demandeurs] n'ont par ailleurs jamais contesté les opérations effectuées par la banque et retracées dans les bordereaux d'exécution et les extraits de compte qui leur ont été adressés » sans tirer aucune conséquence juridique de ces documents.

Il énonce que, « par la suite, et nonobstant les interrogations [du troisième demandeur] de juin et août 1987, [les demandeurs] ont continué à passer des ordres boursiers à l'intermédiaire de leur mandataire ».

L'arrêt, qui ne se fonde pas sur la lettre du troisième demandeur du 26 octobre 1987, ne peut avoir violé la foi qui est due à celle-ci.

Des considérations reproduites ci-dessus, l'arrêt a pu légalement déduire, par une appréciation qui gît en fait, que les demandeurs « ont implicitement mais certainement couvert la nullité dont étaient affectées les opérations à terme réalisées, en sorte que le moyen tenant à la méconnaissance des formalités prescrites par l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934 ne peut être accueilli ».

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et particulièrement de l'inventaire complémentaire joint aux conclusions de synthèse déposées par la défenderesse le 12 mai 2010 que celle-ci a produit les extraits de compte des demandeurs pour la période du 1er au 19 octobre 1987.

Pour le surplus, l'arrêt énonce qu'« à l'exception des ‘tickets intérieurs' établis par le préposé de la banque à concurrence d'un montant total de 5.100 francs mais non comptabilisés par celle-ci (cf. sous-dossier XIX A HRP 3B des [demandeurs]), [les demandeurs] n'établissent pas que la banque aurait commis d'autres erreurs qu'elle aurait reconnues ; [que] la banque conteste en avoir commis ou avoir admis en avoir commis ; [que] les annotations portées sur les extraits journaliers de la main du préposé de la banque, selon les affirmations des [demandeurs], ne sont pas en elles-mêmes probantes d'une reconnaissance de responsabilité de la banque ou de son préposé, étant susceptibles de diverses interprétations ».

L'arrêt répond ainsi aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que la défenderesse avait commis des erreurs de nature à influencer négativement le solde de leurs comptes, notamment en omettant de rectifier les erreurs figurant dans les extraits journaliers remis à chaque quinzaine et reconnues de façon manuscrite par l'employé de la défenderesse, et permet à la Cour de contrôler le mode de calcul des condamnations prononcées à l'encontre des demandeurs.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt énonce, en ce qui concerne la période antérieure au 19 octobre 1987, que « le respect par la banque des formalités prévues à l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934 lui eût permis de satisfaire à son obligation de mise en garde de son client des dangers que présentent les opérations à terme ; [que] la banque a manqué à son obligation de mise en garde ».

Il considère toutefois que les demandeurs « n'établissent pas que le dommage dont ils sollicitent la réparation est en lien causal avec cette faute ; [qu'] en effet, non seulement [les demandeurs] se plaignent du refus de la banque de procéder aux opérations de report demandées le 19 octobre 1987 et ont revendiqué en référé le bénéfice des opérations dénouées en octobre 1987, ce qui démontre l'absence d'incidence du défaut de mise en garde sur leur décision d'opérer sur le marché à terme, mais [qu'] en outre, le dommage dont ils réclament la réparation résulte de la privation totale de leur capacité de gestion de leur portefeuille » et que « ce dommage est sans lien causal avec les comportements incriminés antérieurs au 19 octobre 1987 ».

L'arrêt constate ainsi que, même si la défenderesse avait mis les demandeurs en garde contre les dangers des opérations à terme antérieures au 19 octobre 1987, ces opérations auraient eu lieu et le dommage dont ils réclament réparation, consistant en la privation totale de leur capacité de gestion de leur portefeuille à partir de cette date, se serait produit tel qu'il s'est réalisé.

Il motive régulièrement et justifie légalement sa décision de rejeter toute demande des demandeurs fondée sur une faute antérieure au 19 octobre 1987.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté royal n° 10, si le donneur d'un ordre, immédiatement avisé de l'exécution, ne livre point la couverture dans le délai prescrit, le mandataire doit faire racheter ou revendre en bourse, par un délégué de la commission, pour compte du donneur d'ordre, la même quantité des titres qu'il a vendus ou achetés sur ordre. Le rachat ou la vente doit être fait au plus tard à la deuxième séance de bourse qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 3.

Cette disposition suppose que la demande de constitution de la couverture et le défaut de constitution de celle-ci se rapportent au même ordre de bourse.

L'arrêt, qui constate que la défenderesse a subordonné, le 19 octobre 1989, l'exécution de nouveaux ordres de report à la constitution de la couverture prévue à l'arrêté royal n° 10, ne viole pas l'article 4 de cet arrêté royal en décidant que la défenderesse n'avait pas à revendre d'autorité, le 23 octobre 1987, les titres achetés à terme avant le 19 octobre 1987.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli

Quant à la troisième branche :

L'arrêt considère que les demandeurs se plaignent de ce « qu'en cours de procédure, [la défenderesse] aurait décidé unilatéralement de vendre les titres leur appartenant et ce, notamment, au mois de mai 1989 » et que, « quel qu'ait été le comportement de la banque après l'intentement de la procédure par les [demandeurs], il n'appartient pas à la cour [d'appel] d'examiner si la réalisation des titres est fautive et a causé un préjudice, leur demande ne tendant pas, à ce propos, au paiement d'une indemnité » . Il observe ensuite, surabondamment, qu' « il ne ressort d'aucune pièce que la banque aurait réalisé ces titres à des conditions dommageables ».

Il ressort clairement du passage de l'arrêt cité au moyen, replacé dans son contexte, qu'il vise l'absence de demande d'indemnité en réparation du préjudice que la vente des titres des demandeurs à un prix insuffisant aurait pu leur causer et non la demande d'indemnité pour privation totale de leur capacité de gestion des portefeuilles.

En décidant que la demande des demandeurs ne tend pas au paiement d'une indemnité distincte pour ce préjudice particulier, l'arrêt ne donne pas des conclusions des demandeurs une interprétation inconciliable avec leurs termes et, partant, ne viole pas la foi qui leur est due.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le motif vainement critiqué par la troisième branche du moyen suffit à justifier la décision qu'il n'y a pas lieu d'examiner si la réalisation des titres est fautive et a causé un préjudice aux demandeurs.

Le moyen, qui, en cette branche, critique des considérations surabondantes de l'arrêt, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent douze euros septante-sept centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent quatre-vingt-sept euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille douze par le président Christian Storck en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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