- Arrêt du 6 mars 2012

06/03/2012 - P.11.1374.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire; la diffusion numérique constitue pareil procédé similaire (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1374.N

F. D. S.,

partie civile,

demandeur,

Me Bert Van Praet, avocat au barreau de Termonde,

contre

M. E.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé au greffe des conclusions écrites le 13 février 2012.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 25, 150 de la Constitution, 162, 162bis, 182, 184, 185, § 1er, 189, 190, 191, 194, 211, 212, 226, 227 du Code d'instruction criminelle, 3, 25, 38, 40, 41, 44, 45, 443 et 444 du Code pénal : les juges d'appel considèrent, à tort, que la diffusion d'une opinion punissable par voie numérique peut également constituer un délit de presse.

2. Le délit de presse requiert l'expression d'une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.

3. Le moyen qui, en cette branche, est déduit de la prémisse que seules la propagation et la diffusion d'une opinion punissable par voie d'imprimerie peuvent constituer un délit de presse manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 25, 150 de la Constitution, 162, 162bis, 182, 184, 185, § 1er, 189, 190, 191, 194, 211, 212, 226, 227 du Code d'instruction criminelle, 3, 25, 38, 40, 41, 44, 45, 443 et 444 du Code pénal : l'arrêt considère que, toute opinion, même sous la forme de simples injures, peut être considérée comme élément constitutif du délit de presse ; la notion de délit de presse ne vise pas des conflits ou des discussions purement interpersonnels, absolument distincts du débat social et sans aucune pertinence journalistique pour le développement d'une société pluraliste.

5. L'expression d'une opinion punissable requise par le délit de presse, au sens que la Constitution attache à ce terme, vise toute pensée ou opinion. Il n'est pas nécessaire que cette opinion présente une quelconque pertinence ou importance sociale.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution ainsi que la violation du principe dispositif, du principe général de droit relatif au respect des droits de la défense et de l'obligation de motivation: l'arrêt considère que le contenu de la publication ne se réduit pas à ce qui a fait l'objet de l'instruction dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile du défendeur devant le juge d'instruction, qui se situait effectivement dans la sphère interpersonnelle entre le défendeur et la première partie civile ; ce raisonnement est un moyen distinct, qui n'a pas été invoqué par les parties et au sujet duquel elles n'ont pas pris position.

7. Le "raisonnement" avancé dans le moyen, en cette branche, n'est pas soulevé d'office par l'arrêt mais est une réponse à la défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du six mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Délit de presse

  • Notion

  • Application

  • Expression punissable d'une opinion par voie numérique