- Arrêt du 8 mars 2012

08/03/2012 - C.11.0027.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 159 de la Constitution, en vertu duquel les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, est rédigé en termes généraux et n'opère pas de distinction en fonction de la nature des lois auxquelles les arrêtés et règlements visés doivent être conformes; il s'ensuit que le juge ne peut pas davantage appliquer les arrêtés et règlements qui ne sont pas conformes aux dispositions légales supplétives (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0027.N

INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR GAS EN ELEKTRICITEIT VAN HET WESTEN (Gaselwest) sprl,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. KBC Assurances sa,

2. M. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 février 2010 par le juge de paix de Roulers, statuant en dernier ressort.

Le 8 février 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Cet article est rédigé en termes généraux et n'opère pas de distinction en fonction de la nature des lois auxquelles les arrêtés et règlements visés doivent être conformes.

Il s'ensuit que le juge ne peut pas davantage appliquer les arrêtés et règlements qui ne sont pas conformes aux dispositions légales supplétives.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

2. En tant que le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1101, 1102, 1106, 1108 et 1134, alinéa 1er, du Code civil, il est irrecevable au motif que ces dispositions ne s'appliquent pas à un rapport juridique qui, comme en l'espèce, est de nature non contractuelle, mais réglementaire.

3. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article V.2, sub b, du règlement pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l'électricité en basse tension, le moyen, en cette branche, est déduit de la violation vainement invoquée ci-dessus des autres dispositions légales indiquées au moyen et est, dès lors, irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Légalité des arrêtés et règlements

  • Cours et tribunaux

  • Application