- Arrêt du 8 mars 2012

08/03/2012 - C.11.0124.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès que le juge du fond a rendu une décision contraire relative aux droits contestés, la décision sur référé cesse de plein droit d'avoir effet; la décision du juge des référés a, ainsi, effet jusqu'à l'instant de la décision contraire du juge du fond et sans que cette dernière décision ait un effet rétroactif sur la décision sur référé (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0124.N

CITY MOTORS GROUP sa,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

CITROËN BELUX sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 8 février 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 19, 23 à 28, 584 et 1039 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir, comme en première instance, déclaré le contrat de concession résilié au préjudice de la demanderesse, l'arrêt attaqué rejette la demande de dommages-intérêts introduite par la demanderesse contre la défenderesse, y compris les dommages-intérêts résultant de la manière fautive dont la défenderesse a poursuivi l'exécution provisoire du contrat sur ordre du juge des référés, et ce aux motifs suivants :

37. C'est dès lors à juste titre et valablement que la défenderesse a résilié le contrat de concession existant entre les parties en application de l'article XVIII du contrat du 13 mai 2003.

Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes de la demanderesse en paiement d'indemnités fondées sur les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961.

Dès lors que la cour décide au fond que la défenderesse a valablement mis fin à la concession le 1er juin 2004, cette dernière ne peut pas davantage être condamnée à l'indemnisation du dommage que la demanderesse prétend avoir subi en raison de la façon dont l'exécution de la concession s'est poursuivie après cette date, sur ordre du président du tribunal statuant en référé.

La poursuite de l'exécution du contrat a été expressément demandée par la demanderesse et contestée par la défenderesse, de sorte que la demanderesse ne peut prétendre qu'elle y a été forcée.

La défenderesse n'a en tout cas commis aucune faute qui justifierait l'attribution d'une quelconque indemnité.

(...) »

Griefs

Première branche

1. L'article 584 du Code judiciaire confère au président statuant en référé la compétence de statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence. Conformément à l'article 1039 du même code, les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal et elles sont exécutoires par provision.

Les ordonnances du juge des référés, destinées à régler la situation des parties dans l'attente d'une décision sur le fond, bénéficient pour cette période et dans les limites de la mesure imposée, d'une certaine autorité de chose jugée et passent en force de chose jugée lorsqu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition ou d'appel (articles 19 et 23 à 28 du Code judiciaire).

La circonstance que les ordonnances sur référé ne se prononcent pas sur les droits matériels contestés entre les parties ne porte, en effet, pas préjudice à l'existence de la mesure provisoire imposée et donc à l'obligation d'exécuter cette mesure durant la période pour laquelle elle a été prise.

Si la décision sur le fond de la cause est de nature à mettre fin aux mesures qui réglaient provisoirement la situation, elle ne peut pas annuler rétroactivement l'existence de l'ordonnance sur référé pour la période pour laquelle elle était rendue.

Il s'ensuit que si l'ordonnance sur référé donne l'ordre à une partie au procès de poser un acte déterminé et que celle-ci n'a pas exécuté cet acte, causant ainsi un dommage à la partie adverse, cette dernière peut invoquer l'existence de l'ordonnance sur référé pour obtenir une indemnisation du dommage qu'elle a subi du chef de l'inexécution.

2. En l'espèce, il est incontestablement établi que, par ordonnance du 24 juin 2004, le président du tribunal a ordonné la poursuite du contrat de concession dans l'attente d'une décision rendue par le juge du fond sur la validité du préavis porté à la connaissance de la demanderesse par la défenderesse le 1er juin 2004.

La défenderesse devait correctement exécuter cette ordonnance. La circonstance que les juges d'appel ont finalement décidé sur le fond que la défenderesse avait valablement résilié le contrat le 1er juin 2004 ne porte pas atteinte à cette obligation.

C'est, dès lors, à tort que l'arrêt attaqué considère que « la défenderesse ne peut pas davantage être condamnée à indemniser le dommage que la demanderesse prétend avoir subi en raison de la façon dont l'exécution de la concession s'est poursuivie après cette date, sur ordre du président du tribunal statuant en référé ».

3. L'arrêt attaqué méconnaît ainsi l'autorité (limitée) et la force de chose juge de l'ordonnance sur référé du 24 juin 2004 et viole, dès lors, les articles 19, 23 à 28, 584 et 1039 du Code judiciaire.

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 19, 23 à 28, 584 et 1039 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir, comme en première instance, déclaré le contrat de concession résilié au préjudice de la demanderesse, l'arrêt attaqué accueille en grande partie la demande reconventionnelle de la défenderesse en condamnant la demanderesse au remboursement des sommes que la défenderesse lui avait payées sur la base des ordonnances de référé, fixées à un montant total de 1.861.648,53 euros, majoré des intérêts depuis le 7 juin 2010, et ce aux motifs suivants :

« En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la défenderesse, c'est à juste titre que le premier juge a dit pour droit que le contrat de concession du 13 mai 2003 a été valablement résilié le 1er juin 2004 aux torts de la demanderesse et qu'il a pris fin le 1er juin 2004, de sorte qu'il ne doit plus être poursuivi par la défenderesse.

La défenderesse demande aussi le remboursement des provisions qu'elle a dû payer en vertu des ordonnances de référé précitées. Dans la procédure en référé, il a, en effet, été expressément décidé qu'il s'agissait de provisions sur ce que le juge du fond accorderait et que rien n'empêchait que la demande de la demanderesse soit rejetée sur le fond, avec la conséquence que les provisions accordées devraient être restituées (...).

En tout cas, ensuite de sa décision actuelle sur le fond, la cour d'appel doit faire cesser l'effet de la mesure ordonnée en référé et restaurer la situation antérieure.

Les provisions payées représentent un montant total en principal de 450.000 euros plus 1.411.648,53 euros, ce qui n'est pas contesté par la demanderesse.

(...). »

Griefs

(...)

Seconde branche

1. En l'espèce, il est incontestable que, par ordonnance du 24 juin 2004, le président du tribunal a ordonné la poursuite de l'exécution du contrat de concession dans l'attente d'une décision du juge du fond sur la validité du congé porté à la connaissance de la demanderesse par la défenderesse le 1er juin 2004.

Dans une procédure de référé consécutive, ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 août 2006, un montant provisionnel de 450.000 euros a été accordé à la demanderesse, et un expert a été désigné en vue de la détermination d'une éventuelle indemnité provisionnelle mensuelle. D'autres ordonnances sur référé ont suivi qui ont accordé des provisions supplémentaires à la demanderesse.

Il est vrai que, par une série de considérations, l'arrêt du 30 août 2006 affirme que « l'accueil de la demande de la demanderesse s'impose afin d'écarter tout risque pour sa société et que la satisfaction de cette demande ne porte pas préjudice à la cause même », que « l'allocation d'un montant ne vaut qu'à titre de provision et que, même si l'intention en est qu'ultérieurement le juge du fond n'accorde pas moins que le juge des référés, rien n'empêche que ce dernier rejette la demande, avec la conséquence que la provision accordée doive être restituée ».

Ces motifs sont suivis de considérations sur le litige proprement dit au fond, à savoir la question si la résiliation du contrat par la défenderesse le 1er juin 2004 était valable ou non. L'arrêt termine sa motivation en considérant que « dans ce raisonnement, il n'y a pas lieu de supposer que la demanderesse n'obtiendra pas d'indemnité en raison du congé qui lui a été signifié le 1er juin 2004 ».

Toutefois, l'arrêt rendu en référé constate, en outre, que « la demanderesse invoque aussi que la défenderesse n'a pas donné suite de manière correcte à l'ordre du juge des référés de poursuivre les relations, ce qui a entraîné sa situation pénible ».

Après avoir répété que la défenderesse n'a, en effet, pas respecté l'ordre donné en référé et après avoir affirmé que « la méconnaissance d'un ordre judiciaire est également fautive et constitue un fondement d'indemnisation », l'arrêt considère que « la demanderesse a, dès lors, étendu sa demande à l'indemnisation du dommage subi en raison de la continuation de l'exploitation à perte de la concession ».

C'est donc sur la base d'une double série de motifs, d'une part des motifs relatifs à une indemnité pour cause de résiliation illégale du contrat de concession et, d'autre part, des motifs relatifs à une indemnisation du dommage résultant d'une exécution foutive de l'ordre de continuation provisoire des relations commerciales, que l'arrêt rendu en référé décide d'accorder une provision de 450.000 euros à la demanderesse et de désigner un expert en vue de déterminer des indemnités provisoires supplémentaires, qui ont finalement été accordées par des ordonnances consécutives.

2. Il suit de l'autorité - il est vrai limitée - et de la force de chose jugée des ordonnances de référé que seule la partie des provisions relative à l'indemnité pour cause de résiliation du contrat de concession doit être remboursée par la demanderesse.

La partie des provisions qui a trait à des dommages-intérêts pour cause de méconnaissance de l'ordre donné en référé de continuer provisoirement le contrat demeure, par contre, acquise à la demanderesse. En décider autrement reviendrait à annuler rétroactivement l'ordonnance de référé et donc à méconnaître son autorité (limitée) et sa force de chose jugée.

3. En l'espèce, l'arrêt attaqué décide que la demanderesse doit rembourser à la défenderesse la somme totale des provisions obtenues en référé.

L'arrêt fonde cette décision sur la considération que « dans la procédure en référé il a, en effet, été expressément décidé qu'il s'agissait de provisions sur ce qu'accorderait le juge du fond et que rien n'empêchait que la demande de la demanderesse soit rejetée sur le fond, avec la conséquence que les provisions accordées devraient être restituées (...) ».

Dans la mesure où l'arrêt attaqué considère, ainsi, que l'arrêt rendu en référé le 30 août 2006 n'accordait des provisions que sur l'indemnité pour cause de résiliation illégale du contrat, ce qui relevait du litige au fond proprement dit, l'arrêt attaqué se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt rendu en référé.

Il ressort, en effet, de l'analyse précitée de l'arrêt rendu en référé que les provisions accordées ont également trait à une indemnité pour cause d'inexécution par la défenderesse de la mesure de poursuite provisoire des relations commerciales ordonnée en référé.

4. En omettant de lire cet aspect des provisions accordées en référé dans l'arrêt du 30 août 2006, l'arrêt attaqué viole la foi due à l'arrêt rendu en référé et viole, dès lors, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 24 du Code judiciaire, toute décision définitive a, dès son prononcé, autorité de chose jugée.

En vertu de l'article 26 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

2. En vertu de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

En vertu de l'article 1039, alinéa 1er, du Code judiciaire, les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal.

3. Il ressort des dispositions précitées que, dès que le juge du fond a rendu une décision contraire relative aux droits contestés, la décision de référé perd de plein droit son effet.

La décision du juge des référés produit, ainsi, son effet jusqu'à la décision contraire du juge du fond et sans que cette dernière décision ait un effet rétroactif sur la décision de référé.

Le non-respect de la décision de référé jusqu'à la décision contraire du juge du fond peut donner lieu à des dommages-intérêts, dans la mesure où le dommage est la conséquence spécifique de l'inexécution de la décision judiciaire de référé en tant que telle et pas du non-respect des droits allégués par le demandeur en référé, dont les prétentions ont été déclarées non fondées par le juge du fond.

4. Les juges d'appel ont considéré que la défenderesse avait valablement résilié la concession le 1er juin 2004 et qu'elle ne pouvait être condamnée pour ce motif à indemniser le dommage que la demanderesse prétendait avoir subi en raison de la façon dont l'exécution de la concession s'était poursuivie après cette date, sur ordre du président du tribunal statuant en référé.

Ils ont ainsi considéré que le dommage allégué par la demanderesse n'entrait pas en ligne de compte pour des dommages-intérêts au motif qu'il était la conséquence du mode d'exécution de la concession après la date à laquelle elle avait été valablement résiliée et non de l'inexécution de la décision de référé en tant que telle.

5. Par ces considérations, les juges d'appel n'ont méconnu ni l'autorité de chose jugée de la décision de référé ni sa force de chose jugée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

10. Les juges d'appel n'ont pas considéré que l'arrêt du 30 août 2006 accordait des provisions en raison de la résiliation illégale du contrat de concession exclusive et non à cause du non-respect de l'ordre donné par le président du tribunal de poursuivre le contrat de concession.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Décision

  • Autorité de chose jugée

  • Effet

  • Décision contraire du juge du fond