- Arrêt du 13 mars 2012

13/03/2012 - P.10.1786.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable à défaut d'intérêt l'appel formé par les inculpés contre l'ordonnance de la chambre du conseil par laquelle celle-ci se déclare incompétente en raison du privilège de juridiction d'un des inculpés, joint différents dossiers en raison de leur connexité, prend une ordonnance en dessaisissement des juges d'instruction pour les dossiers joints en raison de leur connexité et les transmet au procureur du Roi pour telle suite que de droit; cette ordonnance met un terme à l'action publique, mais les inculpés ne sont pas renvoyés au juge du fond ni davantage condamnés, de sorte qu'ils n'ont aucun intérêt à s'opposer à cette ordonnance (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1786.N

I

F. D C,

accusé,

demandeur,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

(...)

XIII

N. D.,

partie civile,

Me Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation I est dirigé contre l'arrêt n° 4165 (CMA/2470/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation II est dirigé contre l'arrêt n° 4166 (CMA/2471/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation III est dirigé contre l'arrêt n° 4170 (CMA/2475/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation IV est dirigé contre l'arrêt n° 4171 (CMA/2476/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation V est dirigé contre l'arrêt n° 4169 (CMA/2474/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation VI est dirigé contre l'arrêt n° 4168 (CMA/2473/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation VII est dirigé contre l'arrêt n° 4174 (CMA/2479/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation VIII est dirigé contre l'arrêt n° 4155 (CMA/2480/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation IX est dirigé contre l'arrêt n° 4176 (CMA/2481/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation X est dirigé contre l'arrêt n° 4158 (CMA/2463/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation XI est dirigé contre l'arrêt n° 4159 (CMA/2464/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation XII est dirigé contre l'arrêt n° 4160 (CMA/2465/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation XIII est dirigé contre l'arrêt n° 4164 (CMA/2469/10) rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III ne présente pas de moyen.

Le demandeur IV présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VI présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VII présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VIII présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IX présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur X présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XI ne présente pas de moyen.

Le demandeur XII présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XIII ne présente pas de moyen.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour le 18 octobre 2011.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité des pourvois des demandeurs I, II, III, VI, VII, VIII, X et XII :

1. Par ordonnances du 30 novembre 2009, la chambre du conseil a joint neuf dossiers en raison de leur connexité, s'est déclarée incompétente ensuite du privilège de juridiction d'un des inculpés, a pris une ordonnance en dessaisissement des juges d'instruction pour les dossiers joints en raison de leur connexité et les a transmis au procureur du Roi à telle fin que de droit.

La chambre des mises en accusation déclare irrecevable l'appel dirigé par les inculpés-demandeurs contre ces ordonnances parce que ces ordonnances ne sont pas des ordonnances de renvoi.

2. Lesdites ordonnances de la chambre du conseil mettent un terme à l'action publique. Les demandeurs ne sont pas renvoyés devant le juge du fond ni davantage condamnés. Ils n'ont aucun intérêt à s'opposer à cette décision.

Leur pourvoi est irrecevable.

Sur les moyens des demandeurs I, II, VI, VIII, X et XII :

3. Les moyens des demandeurs sont déduits de la prémisse que les demandeurs ont intérêt à se pourvoir en cassation contre ces décisions. Ils n'y a pas lieu d'y répondre.

4. Les questions préjudicielles qu'il est demandé de poser à la Cour constitutionnelle, sont également déduites de la prémisse que les demandeurs ont intérêt à se pourvoir en cassation contre ces décisions. Par conséquent, la Cour n'est pas tenue de poser ces questions.

Sur le moyen des demandeurs V et IX :

5. Le moyen concerne uniquement la décision qui déclare irrecevable l'appel dirigé par les demandeurs, parties civiles, contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par la chambre du conseil.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 128, 129, 130, 229 et 231 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au contradictoire : l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs concernant la recevabilité de l'appel.

7. L'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, dispose que le ministère public et la partie civile peuvent interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil.

Il suffit pour cela que la partie civile ait un intérêt légitime.

8. Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont amplement invoqué que la déclaration d'incompétence faite par la chambre du conseil a bien porté préjudice à leurs intérêts et droits en tant que partie civile.

Par la seule considération que « les intérêts de la partie civile (...) ne [peuvent] avoir été lésés par les dispositifs de [la décision attaquée par laquelle] la chambre du conseil joint neuf des dix dossiers en raison de leur connexité et se déclare incompétente en raison du privilège de juridiction du 25ème inculpé V. C. », les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres branches :

9. Le moyen, en ses autres branches, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi. Il n'y a pas lieu d'y répondre.

Sur le moyen du demandeur IV :

10. Le moyen concerne uniquement la décision qui déclare irrecevable l'appel dirigé par le demandeur, partie civile, contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par la chambre du conseil.

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 127, 135, §§ 1er et 3, 223 et 235bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation découlant du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe général du droit relatif au contradictoire : par la seule considération que les intérêts du demandeur ne peuvent avoir été lésés par l'ordonnance de la chambre du conseil qui joint neuf des dix dossiers en raison de leur connexité et se déclare incompétente en raison du privilège de juridiction de l'inculpé V. C., la décision attaquée omet de répondre au grief précis du demandeur selon lequel ses intérêts en tant que partie civile ont été lésés, parce que la décision d'incompétence de la chambre du conseil met un terme à l'instruction judiciaire et prive le demandeur du droit à un débat contradictoire devant la juridiction d'instruction sur l'action publique.

12. Le moyen, en cette branche, a la même portée que le moyen, en sa troisième branche, des demandeurs V et IX.

Le moyen est fondé par les mêmes motifs.

Quant aux autres branches :

13. Le moyen, en ses autres branches, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Il n'y a pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les arrêts nos 4171 (CMA/2476/10), 4169 (CMA/2474/10) et 4176 (CMA/2481/10) rendus le 28 octobre 2010, en tant qu'ils déclarent irrecevable l'appel formé par les demandeurs IV, V et IX.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés ;

Rejette les pourvois des demandeurs IV, V et IX pour le surplus ;

Rejette les pourvois des demandeurs I, II, III, VI, VII, VIII, X, XI, XII et XIII ;

Condamne les demandeurs I, II, III, VI, VII, VIII, X, XI, XII et XIII aux frais de leur pourvoi ;

Condamne les demandeurs IV, V et IX à la moitié des frais de leur pourvoi et condamne les défendeurs IV, V et IX à l'autre moitié.

Renvoie les causes, ainsi limitées, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Inculpé

  • Chambre du conseil

  • Règlement de la procédure

  • Jonction de différents dossiers d'instruction

  • Privilège de juridiction

  • Ordonnance de dessaisissement de l'instruction

  • Transmission du dossier pénal au ministère public

  • Conséquence

  • Recevabilité