- Arrêt du 13 mars 2012

13/03/2012 - P.11.1183.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 227, §1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises qui dispose que, par extension de l'article 226, et sans préjudice aux dispositions des articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal, ceux qui seront convaincus d'avoir participé comme assureurs, comme ayant fait assurer, ou comme intéressés d'une manière quelconque à un fait de fraude, seront passibles des peines établies contre les auteurs, est applicable à l'infraction prévue par les articles 436 de la loi-programme 2004 et 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, consistant à s'être rendu coupable en tant qu'auteur, co-auteur, complice ou intéressé, du chef de stockage et transport de produits énergétiques dont l'origine n'est pas établie par des factures d'achat régulières sous le régime de la consommation et qui sont soustraits à la prise en charge prescrite en vue d'assurer la perception de l'accise (1). (1) La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise a été abrogée par l'article 49 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1183.F

I

L. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Cambier, avocat au barreau d'Oudenaarde,

II

M. V. D. M.,

prévenu

demandeur,

les deux pourvois contre

L'ÉTAT BELGE,

partie poursuivante,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque que l'arrêt a considéré, à tort, le demandeur I, en tant que chauffeur du camion contenant de l'essence illégale, comme intéressé ; le critère pour être ‘intéressé' ne figure pas dans la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ; le demandeur I pouvait supposer, comme chauffeur du camion, que l'accise sur l'essence était déjà acquittée et il ne peut ainsi s'être rendu coupable de soustraction à l'accise.

2. Le demandeur I a été poursuivi du chef de la prévention A, pour s'être rendu coupable, le 4 août 2006, en tant qu'auteur, complice ou intéressé, d'avoir stocké et transporté dans un camion citerne, 22.000 litres d'essence dont l'origine n'est pas établie par des factures d'achat régulières de ces produits énergétiques sous le régime de la consommation et qui ont été soustraits à la prise en charge prescrite en vue d'assurer la perception de l'accise.

Cette infraction est punie par l'article 436 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et également, au moment des faits, par l'article 39 de la loi du 10 juin 1997.

3. L'article 227, §1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises dispose que, par extension de l'article 226, et sans préjudice aux dispositions des articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal, ceux qui seront convaincus d'avoir participé comme assureurs, comme ayant fait assurer, ou comme intéressés d'une manière quelconque à un fait de fraude, seront passibles des peines établies contre les auteurs.

L'article 227, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises est applicable à l'infraction prévue par les articles 436 de la loi-programme 2004 et 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Le moyen qui est déduit de la prémisse que la forme de participation comme « intéressés d'une manière quelconque » n'est pas applicable à cette infraction, manque, dans cette mesure, en droit.

4. Par l'article 227, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, le législateur vise toutes les formes de participation, même celles qui ne tombent pas dans le champ d'application des articles 66, 67 et 69 du Code pénal. L'intéressé au sens de l'article 227, § 1er, de ladite loi générale est le tiers qui, conscient de sa participation à une infraction, s'accorde avec le ou les auteurs de la fraude soit pour tirer avantage de la fraude, soit pour faciliter la fraude ou permettre qu'elle perdure, et qui agit également intentionnellement.

5. Le juge apprécie souverainement si un prévenu a participé « en tant qu'intéressé d'une manière quelconque » au sens de l'article 227, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises.

La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne peuvent justifier.

6. Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des faits par le juge, le moyen est irrecevable.

7. L'arrêt (p. 5-6) décide que le demandeur I s'est rendu coupable en tant qu'intéressé du chef de la prévention A, sur la base de motifs propres et de ceux adoptés du jugement dont appel, énoncés comme suit :

- le demandeur I a déclaré avoir été contacté quelques semaines avant les faits par le demandeur II pour effectuer occasionnellement pour lui un transport en Belgique, qu'il pouvait facturer (jugement dont appel, p. 6) ;

- le demandeur I était le conducteur du camion transportant l'essence illégale (arrêt, p. 6) ;

- l'essence dans le camion était d'origine illégale et aucune accise ne pouvait être perçue dès lors que cette essence n'avait pu être mise en circulation de manière régulière (jugement dont appel, p. 9) ;

- il n'y a, en outre, aucune preuve que l'essence a été livrée par une entreprise belge (jugement dont appel, p. 9) ;

- le composition non conforme, l'absence de documents officiels et le fournisseur douteux indiquent qu'il s'agit, en l'espèce, d'une livraison frauduleuse d'essence (jugement dont appel, p. 9) ;

- selon l'article 6 de la loi générale sur les douanes et accises, la fabrication, l'importation ou la soustraction irrégulières, rendent l'accise exigible (jugement dont appel, p. 9) ;

- le demandeur ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de la livraison, dès lors que le transport a été effectué sans documents de transport ou relatifs aux accises, sans lettre de voiture, sans bon de chargement (arrêt, p. 5-6) et avec une fausse plaque ADR (jugement dont appel, p. 9) ;

- de tels manquements sont inadmissibles pour un transporteur professionnel (jugement dont appel, p. 10) ;

- tous les documents qui auraient pu permettre une quelconque identification de la provenance des produits ont été délibérément écartés (jugement dont appel, p. 10) ;

- en consentant à un transport sans être muni d'une lettre de voiture, le demandeur I a aidé à dissimuler la provenance du produit (jugement dont appel, p. 10) ;

- la manière d'agir du demandeur I, à savoir effectuer un transport sans les documents requis, sans contrôler le chargement et sans en connaître la provenance, peut uniquement s'expliquer par le fait que le demandeur I connaissait le caractère frauduleux du transport (jugement dont appel, p. 11).

Par ces motifs, l'arrêt pouvait déclarer le demandeur I coupable du chef de la prévention A « en tant qu'intéressé d'une manière quelconque » et cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Produits énergétiques sous le régime de la consommation

  • Produits énergétiques dont l'origine n'est pas établie par des factures d'achat régulières

  • Produits énergétiques soustraits à la prise en charge prescrite en vue d'assurer la perception de l'accise

  • Stockage et transport

  • Article 436 de la loi programme du 27 décembre 2004 et 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général

  • Participation comme intéressé

  • Article 227, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

  • Applicabilité