- Arrêt du 14 mars 2012

14/03/2012 - P.12.0404.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors qu'en vertu de l'article 2bis, §2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la personne majeure interrogée peut volontairement et de manière réfléchie renoncer à l'assistance d'un avocat pendant l'audition, les juges d'appel justifient légalement leur décision relative à la régularité du mandat d'arrêt en constatant qu'une fois dans les locaux de la police, le demandeur a expressément et préalablement à son audition, renoncé à être assisté par un avocat, et qu'il a ensuite bénéficié de cette assistance au moment où il l'a réclamée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0404.F

N. J.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, et Caroline Brotcorne, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de maintien de la détention préventive alors que le mandat d'arrêt se fonde notamment sur une inculpation de port d'arme prohibée, que celle-ci vise un fait qui aurait été commis le 23 novembre 2010 et pour lequel le demandeur avait déjà été arrêté puis remis en liberté, et qu'à cet égard, la détention préventive ne pourrait se justifier que sur la base de l'article 28 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et non par référence à l'article 16 de ladite loi. Il est en outre fait grief à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir répondu aux conclusions invoquant cette défense.

Des faits nouveaux, sur la base desquels le juge d'instruction décerne un mandat d'arrêt contre un inculpé laissé en liberté, peuvent constituer des circonstances nouvelles et graves qui, en application de l'article 28, § 1er, 2°, de la loi, rendent cette mesure nécessaire eu égard aux faits antérieurement examinés.

Le mandat d'arrêt décerné à charge du demandeur vise l'article 28 précité et mentionne que l'intéressé est inculpé de harcèlement, abus des moyens de télécommunication, attentat aux mœurs en favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption d'une mineure de plus de seize ans, faux informatique, port d'armes prohibées et coups qualifiés.

Le mandat d'arrêt met ces nouveaux faits, qui auraient été commis entre le 25 octobre 2010 et le 11 février 2012, en relation avec la violence physique ou psychologique que le demandeur, adonné à la consommation d'une drogue, aurait tendance à développer face aux contrariétés de l'existence.

Les circonstances nouvelles et graves visées à l'article 28, § 1er, 2°, sont donc mentionnées au mandat de sorte qu'en le déclarant régulier, les juges d'appel ont répondu à la défense invoquée, sans violer ni cette disposition, ni l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation de l'article 47bis, §§ 1 et 2, du Code d'instruction criminelle. Il est soutenu, en substance, que le mandat d'arrêt est irrégulier parce qu'il a été délivré après une perquisition au cours de laquelle le suspect a consenti aux enquêteurs des déclarations qui n'ont pas été précédées de la communication de ses droits.

La disposition légale invoquée énumère les droits à communiquer par la police à la personne interrogée, avant de procéder à son audition au sujet d'infractions qui pourraient lui être imputées ou en une quelconque autre qualité.

Le dialogue nécessaire entre les agents chargés d'une perquisition et la personne chez qui ce devoir est effectué, n'a pas pour effet d'élever au rang d'audition, au sens de l'article 47bis précité, les réponses données par cette personne aux questions que les enquêteurs doivent lui poser pour pouvoir exécuter matériellement le devoir qui leur est confié.

De la circonstance qu'à l'occasion d'une visite domiciliaire, le suspect formule de manière spontanée ou incidente une déclaration impliquant une reconnaissance de sa culpabilité, il ne résulte pas qu'il ait fait l'objet d'une audition, celle-ci supposant que la personne qui interroge commence à poser systématiquement des questions dirigées.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas violé la disposition visée au moyen, en refusant le statut d'audition aux informations, fussent-elles auto-accusatrices, fournies par le suspect aux enquêteurs mandés pour perquisitionner son domicile.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits de défense garantis par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et par l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le grief est déduit de ce que le demandeur n'a pas été assisté d'un avocat dès le début de son audition mais seulement à la fin de celle-ci.

En tant qu'il repose sur l'affirmation que l'audition a débuté au moment de la perquisition, le moyen ne peut être accueilli, comme dit ci-dessus en réponse à la première branche, puisqu'il ressort des constatations de l'arrêt et de l'ordonnance entreprise que la visite domiciliaire ne s'est pas accompagnée d'un interrogatoire guidé et systématique concernant les infractions mises à charge du suspect.

En vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, la personne majeure interrogée peut volontairement et de manière réfléchie renoncer à l'assistance d'un avocat pendant l'audition.

L'arrêt et l'ordonnance qu'il confirme constatent qu'une fois dans les locaux de la police, le demandeur a expressément et préalablement à son audition, renoncé à être assisté par un avocat, et qu'il a ensuite bénéficié de cette assistance au moment où il l'a réclamée.

Les juges d'appel ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Matière répressive

  • Audition d'un suspect

  • Suspect privé de liberté

  • Droit à l'assistance d'un avocat

  • Renonciation