- Arrêt du 14 mars 2012

14/03/2012 - P.11.1338.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'exécution d'un devoir ordonné par le juge d'instruction peut s'avérer sans pertinence, notamment parce que l'information recherchée a été obtenue auprès d'une autre source ou que sa raison d'être a disparu; en renonçant à exécuter ce devoir qu'il a pourtant prescrit, le juge d'instruction ne se prive pas du droit de considérer son instruction comme terminée et il appartient à la chambre du conseil, si elle partage cette appréciation, de régler la procédure, et d'y surseoir si elle ne la partage pas.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1338.F

M. J.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et

Clotilde Dejemeppe, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

MOSACIER, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue Ernest Solvay, 376,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Bihain, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

I. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'arrêt considère que les devoirs sollicités, tendant notamment à faire préciser si les renseignements anonymes provenaient d'un informateur ou d'un indicateur, ont été exécutés dans la mesure où les dispositions légales applicables l'autorisaient.

Selon les juges d'appel, les enquêteurs chargés de ces devoirs se sont référés aux indications fournies par le procureur du Roi, suivant lesquelles le premier renseignement émanait d'un informateur dont l'anonymat doit être préservé sans qu'une réglementation particulière soit applicable, tandis que la seconde information était le fait d'un indicateur.

La chambre des mises en accusation a ainsi répondu aux conclusions du demandeur soutenant que l'instruction était incomplète.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 61quinquies et 127, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Il est soutenu, en substance, que les juridictions d'instruction ne peuvent pas considérer une instruction comme terminée tant qu'un devoir ordonné n'a pas été soit exécuté soit annulé.

L'exécution d'un devoir ordonné par le juge d'instruction peut s'avérer sans pertinence, notamment parce que l'information recherchée a été obtenue auprès d'une autre source ou que sa raison d'être a disparu.

Un acte d'instruction qui a perdu sa pertinence avant d'être mis à exécution ne devient pas, pour autant, illégal ou passible d'annulation.

En renonçant à exécuter ce devoir qu'il a pourtant prescrit, le juge d'instruction ne se prive pas du droit de considérer son instruction comme terminée. Il appartient à la chambre du conseil, si elle partage cette appréciation, de régler la procédure, et d'y surseoir si elle ne la partage pas.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-un euros nonante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Devoirs complémentaires

  • Devoir ordonné par le juge d'instruction

  • Devoir devenu sans pertinence

  • Renonciation

  • Clôture de l'instruction

  • Chambre du conseil

  • Appréciation du caractère complet de l'instruction