- Arrêt du 15 mars 2012

15/03/2012 - F.11.0059.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les charges professionnelles afférentes à des véhicules qui n’appartiennent pas au redevable lui-même mais à des tiers, sont soumises à la limitation de la déductibilité à 75 % prévue par l’article 66, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0059.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

contre

GARAGE GEBROEDERS FEYAERTS sprl,

Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 66, §§ 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus (1992), tel qu'il était applicable en l'espèce, dispose que :

« § 1er. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des voitures, voitures mixtes et minibus, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, à l'exception des frais de carburant, et les moins-values sur ces véhicules ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 p.c.

§ 2. Le § 1er ne s'applique pas :

1° aux voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptées à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;

2° aux voitures qui sont affectées exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipées à cet effet;

3° aux voitures qui sont données exclusivement en location à des tiers.

§ 3. Les frais visés au § 1er comprennent les frais afférents aux véhicules visés au § 2, 1° et 3°, qui appartiennent à des tiers, ainsi que le montant des frais visés au présent article qui sont remboursés à des tiers ».

2. Il suit de cette disposition que les frais visés à l'article 66, § 2, 3°, afférents à des véhicules qui n'appartiennent pas au redevable lui-même mais à des tiers, sont soumis à la limitation de la déductibilité prévue par le paragraphe 1er.

3. Les juges d'appel, qui ont constaté que les véhicules en cause appartenaient à une filiale de la défenderesse, n'ont pu décider sans violer l'article 66, § 3, précité que ces véhicules n'étaient pas soumis à la limitation de la déductibilité prévue à l'article 66, § 1er, dudit code.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vandenbossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Utilisation de véhicules

  • Limitation de la réduction à 75%

  • Champ d'application