- Arrêt du 15 mars 2012

15/03/2012 - F.11.0012.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui, dans le cas où une amende en matière de taxe sur la valeur ajoutée de 200 % a été infligée en raison de l’utilisation par l’assujetti d’un faux nom lors de l’achat de biens afin de pouvoir ainsi s’approvisionner 'en noir', constate que cela constitue la première infraction de l’assujetti et que la fraude porte atteinte à l’intérêt général et perturbe la concurrence, a pu décider légalement sur la base de ces éléments que l’amende infligée était disproportionnée et devait être réduite à 75 % de la taxe éludée.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0012.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 16 février 2007.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 70, § 1er, alinea 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.

Suivant l'article 84, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

Conformément à l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'échelle de réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe.

2. Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut examiner la légalité de cette sanction et peut examiner en particulier si cette sanction est conciliable avec les impératifs des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit.

Ce droit de contrôle doit notamment permettre au juge de vérifier si la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte qu'il peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative d'une telle importance.

A cet égard, le juge peut tenir compte spécialement de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a déjà été statué dans des causes similaires, mais il doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration elle-même était liée par rapport à la sanction.

Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge peut liquider ou réduire des amendes sur la base d'une appréciation subjective de ce qu'il estime raisonnable pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales.

3. Le juge d'appel a décidé que :

- lors du contrôle des amendes administratives, il pouvait tenir compte du fait que l'infraction constituait la première de la défenderesse ;

- cet élément ne justifiait toutefois pas la réduction de l'amende à 50 p.c., décidée par le premier juge ;

- la contestation à propos des éléments sur la base desquels le juge peut réduire l'amende pour prononcer une amende qu'il juge proportionnée n'était pas analogue à la cause qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour le 13 février 2009, dès lors que la défenderesse se bornait à invoquer qu'il s'agissait d'une première infraction.

Sur cette base, le juge d'appel a réduit l'amende administrative à 75 p.c. aux motifs qu'il s'agissait d'une première infraction et que ce pourcentage prenait aussi en compte le fait que la fraude porte atteinte à l'intérêt général et perturbe la concurrence.

Par ces motifs, le juge d'appel a pu légalement décider que l'amende infligée était disproportionnée et devait être réduite à 75 p.c. de la taxe éludée.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Sanctions administratives ayant un caractère répressif

  • Légalité de la sanction

  • Proportionnalité par rapport à l'infraction

  • Droit de contrôle du juge

  • Critères d'appréciation

  • Eléments pertinents