- Arrêt du 19 mars 2012

19/03/2012 - C.10.0645.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

En matière commerciale, le juge peut admettre la preuve de l’existence d’un contrat de transaction par des présomptions, même en l’absence d’un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0645.F

VIVO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Namur, rue Marie-Henriette, 5,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

THG NAMUR, anciennement dénommée Fiduciaire de la Tour, société anonyme dont le siège social est établi à Namur, rue de la Tour, 17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 1er mars 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1347, 1349, 1353 et 2044 du Code civil ;

- article 25 du Code de commerce ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement dont appel qui avait déclaré la demande de la demanderesse non fondée et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances liquidés par la défenderesse à 4.000 euros, par tous ses motifs et plus spécialement par les motifs suivants :

« La preuve d'un accord entre parties commerçantes est libre et peut résulter d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

C'est à tort que la [demanderesse] oppose que la renonciation à un droit ne se présume pas. Comme le relève à juste titre [la défenderesse], les faits de la cause établissent qu'il ne s'agit pas ici de la renonciation par une des parties à ses droits mais bien au contraire d'une transaction entre les parties, c'est-à-dire ‘un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de terminer ou de prévenir un litige sans pour autant que l'une des parties reconnaisse le bien-fondé des prétentions de l'autre' (Cass., 31 octobre 2005, J.T.T., 2006, 131).

Si l'article 2044, alinéa 2, du Code civil dispose que ‘le contrat de transaction « doit être rédigé par écrit », il est constant à cet égard que l'écrit n'est exigé qu'ad probationem [...]. Le principe ne s'applique au surplus qu'en matière civile. En matière commerciale, la preuve de la transaction pourra, à notre avis, être admise par toutes voies de droit (Comm. Gand, 12 octobre 1989, T.G.R., 1989, 169). Curieusement controversé en Belgique, ce point est constant en France [...]. La non-application de l'article 2044, alinéa 2, n'implique toutefois nullement que le juge commercial doive toujours admettre la preuve par témoins. Il en a seulement le pouvoir s'il l'estime opportun en fonction des circonstances' (L. Simont et P.A. Foriers, ‘Examen de jurisprudence (1981 à 1991). Les contrats spéciaux', R.C.J.B., 2001, p. 580, n° 308).

À partir du moment où il est acquis par les écrits des parties, d'une part, qu'elles ont décidé de se réunir pour tenter de dégager une solution amiable à leurs prétentions respectives et, d'autre part, que ces réunions ont bien eu lieu, il est en l'espèce opportun d'admettre la preuve par toutes voies de droit de la réalité de la transaction à laquelle elles auraient abouti.

En l'occurrence, si le courrier du 30 septembre 1996 apprend que la [demanderesse] a, à ce moment, refusé la proposition de la [défenderesse] sans pour autant mettre un terme aux négociations, les événements qui s'enchaînent par la suite témoignent de ce que la situation va se dénouer dans le courant des mois d'octobre et novembre 1996, faisant la preuve de la sorte par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de ce que les parties sont bel et bien arrivées à un accord qui a mis fin à leur différend.

En effet, il se constate que :

- la [défenderesse] restitue à la [demanderesse] en octobre 1996 l'ensemble des documents fiscaux qu'elle détenait encore et que [la demanderesse] lui réclamait depuis plusieurs mois sans succès ;

- la [défenderesse] clôture en novembre 1996 le compte clients de la [demanderesse] en soldant le débit d'un montant de 185.598 francs par un crédit équivalent ;

- la [demanderesse] paie les régularisations, amendes et intérêts réclamés par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée sans plus rien exiger de la [défenderesse] depuis lors jusqu'en 2007, à l'exception d'une seule manifestation non suivie d'effet en 2002.

[La demanderesse] oppose qu'elle ‘n'a pas souvenance d'un paiement de 185.598 francs qui, en tout état de cause, est douteux quant à sa

date' dès lors que l'extrait du grand livre clients de la [défenderesse] situe ce paiement tantôt au 18 novembre 1996, tantôt au 31 mars 1997. Pour autant, [la demanderesse] ne conteste pas que [la défenderesse] ne lui a plus jamais réclamé le solde de son compte par après. La pièce déposée par [la défenderesse] n'identifie pas à proprement parler un paiement de 185.598 francs. Elle prouve seulement qu'une écriture comptable a été passée le 18 novembre 1996 afin d'inscrire au crédit du compte de la [demanderesse] un montant de nature à neutraliser le débit existant et ce, sous l'intitulé ‘opérations diverses'. Cette constatation qui n'énerve en aucun cas la preuve par présomptions d'une transaction, laquelle implique des concessions réciproques, rend sans intérêt que la [défenderesse] ait repris note de cette passation d'écritures à la date subséquente du 31 mars 1997.

Le courrier que le nouveau conseil de la [demanderesse] adresse le 4 septembre 2002 à [la défenderesse] ne dément pas plus la réalité de cette transaction car force est d'observer qu'en l'absence même de réponse écrite de [la défenderesse], [la demanderesse], à l'examen du dossier, a décidé de n'y réserver aucune suite.

Enfin, il ne peut être tiré aucune conclusion du courrier que les anciens actionnaires et gestionnaires de la [défenderesse] ont adressé à [cette dernière] le 9 février 2007 lorsqu'elle leur a répercuté la citation lancée par [la demanderesse]. II est clair que ces [actionnaires et gestionnaires], essentiellement préoccupés d'opposer l'expiration de la garantie de passif consentie, n'ont fait valoir qu'à titre superfétatoire qu' « en outre, et en toute hypothèse, les prétentions de la [demanderesse] sont formellement contestées » et qu'ils se sont contentés de renvoyer [la défenderesse] pour de plus amples informations quant à des faits vieux de plus de dix ans au conseil qui, à l'époque, avait traité le dossier pour le compte de la fiduciaire.

C'est donc en vain que [la demanderesse] critique le jugement dont appel, l'examen de la cause amenant à confirmer totalement l'analyse en fait et en droit qu'en ont fait les premiers juges ».

Griefs

Première branche

L'article 2044 du Code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

La défenderesse soutenait qu'une transaction avait été conclue entre elle et la demanderesse, et que cette dernière n'était dès lors pas fondée à réclamer judiciairement la réparation des dommages causés par sa faute. Elle ne prétendait pas qu'un écrit constatant une transaction avait été conclu, et n'en produisait ainsi aucun, mais soutenait qu'un faisceau de présomptions établissait la réalité d'une telle transaction.

La demanderesse contestait l'existence de toute transaction et relevait notamment que s'il y avait eu un tel accord, « écrit en aurait été rédigé », ce qui n'était pas le cas.

L'arrêt dispose que, les parties étant commerçantes, la preuve de la transaction ne doit pas être écrite et autorise, partant, la preuve par toutes voies de droit de la réalité de la transaction alléguée par la défenderesse.

Or, en vertu de l'article 2044, alinéa 2, du Code civil, le contrat de transaction doit être écrit.

Si, en vertu de l'article 25 du Code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, des exceptions à cette règle générale existent (article 25 in fine du Code de commerce). Ainsi en est-il en ce qui concerne la preuve d'une transaction, expressément régie par l'article 2044 du Code civil.

La nécessité de prouver par écrit une transaction repose en effet, aux termes des travaux préparatoires du Code civil, sur la volonté d'écarter tout risque de procès dans le cadre même d'une matière qui a précisément pour objet de terminer un litige. En outre, le contrat de transaction est un contrat complexe, qui n'est donc pas susceptible d'être prouvé de manière suffisamment sûre et précise par témoignages et présomptions. Il serait même dangereux d'admettre de tels modes de preuve.

Ces raisons justifient que, conformément à l'article 2044, alinéa 2, du Code civil, toute transaction doit être prouvée par écrit, même en matière commerciale. L'arrêt, qui admet la preuve libre d'une transaction qui aurait été conclue entre la demanderesse et la défenderesse, et décide ainsi qu'il ressort d'un faisceau de présomptions qu'une transaction a été conclue entre les parties, méconnaît donc l'article 2044, alinéa 2, du Code civil ainsi que, pour autant que de besoin, l'article 25 du Code de commerce.

L'arrêt poursuit ensuite en considérant que, « à partir du moment où il est acquis par les écrits des parties, d'une part, qu'elles ont décidé de se réunir pour tenter de dégager une solution amiable à leurs prétentions respectives et, d'autre part, que ces réunions ont bien eu lieu, il est en l'espèce opportun d'admettre la preuve par toutes voies de droit de la réalité de la transaction à laquelle elles auraient abouti ». Si ces motifs devaient, ce qui n'est pas certain, être interprétés comme indiquant qu'existe un commencement de preuve par écrit permettant à la défenderesse d'établir par toutes voies de droit la réalité d'une transaction, cette décision serait également critiquable.

En effet, en vertu de l'article 1347 du Code civil, l'exigence de la preuve littérale résultant de l'article 1341 du Code civil reçoit une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, soit « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ».

Cette disposition n'est pourtant pas applicable à la transaction.

En effet, lorsque la loi exige un écrit, et tel est le cas en matière de transaction, l'article 1347 du Code civil autorisant le commencement de preuve par écrit ne peut être appliqué. En conséquence, le commencement de preuve par écrit n'est pas acceptable lorsqu'il s'agit de prouver l'existence et la teneur d'une transaction, laquelle constitue un contrat complexe devant obligatoirement être écrit en vertu de la loi selon l'article 2044 du Code civil, même en matière commerciale. L'arrêt n'a donc pu admettre un commencement de preuve par écrit et, en conséquence, autoriser la défenderesse à prouver par toutes voies de droit l'existence d'une transaction. Il viole ainsi les articles 1347 et 2044 du Code civil.

À titre subsidiaire, en tout état de cause, et même si un commencement de preuve par écrit pouvait être admis en matière de transaction, l'arrêt méconnaît les règles relatives à un tel mode de preuve.

Un commencement de preuve par écrit se définit comme « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ». Il doit donc rendre vraisemblable le fait allégué. L'appréciation du caractère vraisemblable du fait allégué appartient au juge du fond, mais la Cour est compétente pour vérifier si, sur la base des faits souverainement constatés par le juge du fond, celui-ci a légalement pu déduire que le fait allégué était vraisemblable, sans méconnaître cette notion légale.

La défenderesse soutenait qu'une transaction avait été conclue entre elle et la demanderesse. Cette dernière contestait l'existence d'une transaction, bien que des négociations eussent effectivement été tenues en vue de trouver un règlement amiable.

L'arrêt relève l'existence d'écrits des parties concernant la tenue de réunions entre les parties dans le but de dégager une solution amiable à leur litige. Il en déduit qu'il est opportun d'admettre la preuve par toutes voies de droit quant à l'existence et au contenu d'une transaction qui aurait été conclue entre les parties.

L'arrêt considère donc que les écrits selon lesquels des négociations ont été tenues entre les parties constituent un commencement de preuve par écrit qu'une transaction a été conclue entre la demanderesse et la défenderesse, et que ces écrits justifient que ce fait soit prouvé par toutes voies de droit. Or ces écrits, qui établissent uniquement la tenue de réunions destinées à aboutir à une négociation, et dont l'existence n'était pas contestée, ne rendent nullement vraisemblable la conclusion effective d'une transaction. Le fait de négocier une transaction, fait non contesté, ne rend pas vraisemblable la réalité d'une transaction et sa teneur, mais la rend tout au plus possible.

L'arrêt, qui autorise la défenderesse à prouver par toutes voies de droit l'existence d'une transaction entre les parties, au motif que des écrits, indiquant que des réunions de négociation se sont tenues, constituent un commencement de preuve par écrit de la réalité d'une transaction, méconnaît la notion légale de vraisemblance, les articles 1347 du Code civil ainsi que 2044 du même code.

Deuxième branche

S'il devait être admis que la défenderesse pouvait établir par toutes voies de droit l'existence d'une transaction avec la demanderesse, l'arrêt serait en tout état de cause critiquable en ce qu'il conclut à l'existence effective d'une telle transaction.

Suivant l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Une transaction n'est donc possible que lorsqu'il existe ou pourrait exister une situation litigieuse à laquelle les parties entendent mettre fin et que les parties acceptent de se faire des concessions réciproques.

La défenderesse soutenait devant la cour d'appel qu'un accord était intervenu entre les parties, ayant mis fin à leur différend. Si elle défendait ainsi l'existence d'une transaction, contestée par la demanderesse, la défenderesse ne précisait nullement quelle était la teneur de cet accord, et notamment que les parties s'étaient fait des concessions réciproques, dans une mesure déterminée.

L'arrêt décide qu'il est établi par diverses présomptions qu'une transaction a bien été conclue entre les parties et a mis fin à leur différend.

Il se borne cependant à décider que l'existence d'un « accord qui a mis fin à leur différend » est établie, sans constater l'existence, la teneur et la mesure, dans le chef de la demanderesse et de la défenderesse, de concessions réciproques. À cet égard, il faut préciser que, si l'arrêt constate que la défenderesse a clôturé en novembre 1996 le compte clients de la demanderesse en soldant le débit d'un montant de 185.598 francs par un crédit équivalent, il ne tranche pas la question de savoir si ce montant a effectivement été payé par la demanderesse.

Une transaction n'est pourtant possible, au sens de l'article 2044 du Code civil, qu'à la condition que les parties s'accordent sur des concessions réciproques. L'arrêt, qui ne constate pas que la demanderesse et la défenderesse auraient accepté des concessions réciproques, et dans quelle mesure ces concessions auraient été déterminées, n'a donc pu légalement décider que ces parties avaient conclu une transaction. Il viole donc l'article 2044 du Code civil.

L'arrêt ne précise pas davantage la teneur et la portée de l'accord transactionnel, et donc la mesure dans laquelle cette transaction aurait mis fin au différend existant entre les parties. Il décide cependant que la demande de la demanderesse tendant à entendre condamner la défenderesse à réparer les dommages résultant de diverses fautes que celle-ci aurait commises n'est pas fondée en raison de la transaction conclue entre les parties.

En conséquence, l'arrêt, qui ne constate ni, d'une part, l'existence et la teneur de concessions réciproques entre la demanderesse et la défenderesse ni, d'autre part, la teneur et la portée de la transaction des parties, ne contient pas les constatations de fait permettant à la Cour de vérifier si sa décision suivant laquelle une transaction avait été effectivement conclue entre les parties et sa décision suivant laquelle, en conséquence, la demande de la demanderesse tendant à obtenir la réparation de ses dommages causés par les fautes de la défenderesse n'était pas fondée sont légales.

L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

En vertu de l'article 1349 du Code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. L'article 1353 du même code dispose que les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

L'arrêt se fonde sur des présomptions qu'il estime graves, précises et concordantes pour décider que la demanderesse et la défenderesse ont conclu une transaction mettant fin à leur litige.

L'arrêt se fonde sur trois faits, pour présumer qu'une transaction a bien eu lieu, à savoir :

- la remise en octobre 1996 par la défenderesse à la demanderesse de ses dossiers fiscaux, demandés depuis plusieurs mois sans succès jusqu'alors ;

- la clôture par la défenderesse du compte clients de la demanderesse, par le solde du débit d'un montant de 185.598 francs par un crédit équivalent en novembre 1996 ;

- le paiement par la demanderesse des frais réclamés par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, sans réclamation auprès de la défenderesse jusqu'en 2007.

L'arrêt, qui déduit de ces faits l'existence d'un accord transactionnel entre la demanderesse et la défenderesse faisant obstacle à ce que la première réclame l'indemnisation de ses préjudices nés des fautes de la seconde, déduit de ces faits des conséquences qui sont sans aucun lien avec eux ou qui ne sont susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

En effet, l'arrêt constate tout d'abord qu'en juin 1996, la défenderesse a restitué à la demanderesse les factures d'entrée et de sortie pour les années 1994 et 1995 et que la demanderesse a fait appel à un nouveau comptable dès cette date. Il constate ensuite que la demanderesse, par son conseil, a réclamé la remise des autres documents comptables les 29 juillet et 30 septembre 1996 et que ceci fut fait dans le courant du mois d'octobre 1996. Partant, alors que la demanderesse avait fait appel à un nouveau comptable, avait réclamé par son conseil la remise de ses documents comptables et qu'une partie de ces documents lui avait été remise en juin 1996, l'arrêt, qui déduit de la remise par la défenderesse de la suite des documents fiscaux à la demanderesse en octobre 1996 l'existence d'un accord transactionnel entre les parties, déduit de ce fait une conséquence sans lien avec celui-ci.

L'arrêt relève également la clôture par la défenderesse du compte clients de la demanderesse, par le solde du débit de 185.598 francs par un crédit équivalent. La défenderesse soutenait ainsi que la demanderesse lui avait à l'époque payé le solde de ses honoraires, ce qui prouvait l'existence de l'intervention d'un accord entre les parties. La demanderesse contestait avoir payé cette somme. L'arrêt constate que le compte clients de la demanderesse a été clôturé mais ne tranche pas la question débattue de l'origine de cette clôture et n'établit donc pas que ce solde proviendrait du paiement par la demanderesse des honoraires restant dus à la défenderesse ou d'un jeu d'écritures de la défenderesse. Partant, dès lors que l'arrêt ne détermine pas l'origine du solde du compte clients de la demanderesse, il n'a pu déduire de la clôture de ce compte une conséquence sans lien avec ce fait, soit l'existence d'une transaction entre parties.

Enfin, le fait pour la demanderesse de s'être acquittée des montants réclamés par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, en ne demandant l'intervention de la défenderesse qu'en 2007, ne prouve pas davantage que les parties auraient conclu une transaction, alors que l'arrêt établit par ailleurs que, le 30 septembre 1996, la demanderesse n'a pas accepté l'arrangement amiable proposé par la défenderesse, qu'elle a à nouveau procédé à une réclamation auprès de la défenderesse en septembre 2002 et qu'elle a lancé citation en 2007.

L'arrêt n'a donc pu légalement déduire des trois faits retenus, pris séparément ou ensemble, qu'il était établi qu'une transaction avait été conclue entre les parties.

Il viole ainsi les articles 1349, 1353 et 2044 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 25 du Code de commerce, la preuve des engagements commerciaux peut être rapportée par des moyens autres que ceux qui sont admis par le droit civil, et notamment par des présomptions, dans tous les cas où le juge croit devoir l'admettre, sauf les exceptions établies pour des cas particuliers.

Ne constitue pas une exception au sens de cette disposition l'article 2044, alinéa 2, du Code civil, suivant lequel le contrat de transaction doit être rédigé par écrit.

En matière commerciale, le juge peut, dès lors, admettre la preuve de l'existence de ce contrat par des présomptions, même en l'absence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt constate qu'un litige a opposé en 1996 la demanderesse à son ancien comptable, la défenderesse, la demanderesse lui reprochant divers manquements et contestant lui être redevable d'un solde d'honoraires de 185.598 francs.

Il rappelle que la transaction est « un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de terminer ou de prévenir un litige ».

Après avoir exposé que les parties se sont rencontrées à partir d'avril 1996 pour discuter des modalités de la fin de leur collaboration, que la défenderesse a restitué à la demanderesse une partie de sa comptabilité en juin 1996 et que la demanderesse a refusé, le 30 septembre 1996, une proposition de la défenderesse sans pour autant mettre un terme aux négociations, l'arrêt relève les éléments suivants :

- la défenderesse a restitué à la demanderesse en octobre 1996 « l'ensemble des documents fiscaux qu'[elle] détenait encore et que [la demanderesse] lui réclamait depuis plusieurs mois sans succès » ;

- la défenderesse a « clôtur[é] en novembre 1996 le compte clients de la [demanderesse] en soldant le débit d'un montant de 185.598 francs par un crédit équivalent » ;

- la demanderesse a payé « les régularisations, amendes et intérêts réclamés par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée sans plus rien exiger de [la défenderesse] depuis lors jusqu'en 2007, à l'exception d'une seule manifestation non suivie d'effet en 2002 ».

S'agissant, plus particulièrement, du débit susdit, l'arrêt énonce que « la pièce déposée par [la défenderesse] n'identifie pas à proprement parler un paiement de 185.598 francs, [qu'] elle prouve seulement qu'une écriture comptable a été passée le 18 novembre 1996 afin d'inscrire au crédit du compte de la [demanderesse] un montant de nature à neutraliser le débit existant et ce, sous l'intitulé ‘opérations diverses', [et que] cette constatation, qui n'énerve en aucun cas la preuve par présomptions d'une transaction, laquelle implique des concessions réciproques, rend sans intérêt que [la défenderesse] ait repris note de cette passation d'écritures à la date subséquente du 31 mars 1997 ».

Par ces énonciations, l'arrêt indique l'objet de la transaction des parties, qui était de mettre un terme au litige susdit de la demanderesse et de la défenderesse, et précise la teneur des concessions réciproques de ces parties, qui a consisté, pour la demanderesse, à renoncer à toute demande d'indemnisation et, pour la défenderesse, à renoncer au recouvrement du solde de ses honoraires. L'arrêt est ainsi régulièrement motivé.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En considérant les éléments mentionnés dans la réponse à la deuxième branche comme « un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes » prouvant que les parties sont « arrivées à un accord [ayant] mis fin à leur différend », l'arrêt ne déduit pas de ces éléments des conséquences qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Il ne méconnaît, dès lors, pas la notion légale de présomptions et décide légalement que l'existence d'une transaction entre les parties est établie.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trois euros cinquante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-neuf euros quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Engagement commercial

  • Transaction

  • Mode de preuve

  • Absence de commencement de preuve par écrit

  • Présomption

  • Admission