- Arrêt du 20 mars 2012

20/03/2012 - P.11.1314.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La condamnation au paiement d'une somme égale à la plus-value acquise par le bien veut éviter que l'administration, dans un souci d'équité, renonce à une remise en état des lieux ou à l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation en raison des conséquences graves que cela entraînerait pour le contrevenant et accepterait ainsi une situation contraire à l'aménagement du territoire et dans laquelle le contrevenant conserverait en outre le bénéfice de son infraction; la mesure tend ainsi à la restauration d'un bon aménagement du territoire par l'annulation des conséquences de l'infraction à la loi, soit en l'espèce par la suppression de l'enrichissement illégal, par le paiement d'une somme d'argent égale à la plus-value (1). (1) Voir Cass. 13 décembre 1977, Pas. 1978, I, 443.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1314.N

L. D. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt constate que l'action publique exercée du chef de la prévention A est éteinte en raison de la prescription, prononce le non-lieu à l'égard du demandeur du chef de la prévention B et se déclare incompétent pour connaître de la mesure de réparation tendant à supprimer la modification de relief.

Le pourvoi dirigé contre ces décisions est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt est contradictoire en soi ; par la considération que la demande de réparation est recevable dès lors qu'elle vise « la réparation de l'aménagement du territoire » et ainsi « la suppression de la situation contraire à la loi pénale », l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle il y a lieu de déclarer la demande de réparation irrecevable en raison du dépassement du délai raisonnable ; il s'agit d'une réponse apportée uniquement pour les travaux de réparation requis, mais pas pour la condamnation à une plus-value requise ; en effet, la plus-value concerne une partie des travaux non autorisés qui ne nécessitent pas de réparation dans le cadre d'un bon aménagement du territoire ; la défense du demandeur n'obtient pas de réponse sur ce point et l'arrêt n'est pas légalement motivé ; en effet, l'arrêt ne précise pas pourquoi la demande visant le paiement d'une plus-value est déclarée recevable, alors que cette recevabilité a été contestée par conclusions.

3. Le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole les articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle énoncés comme étant violés.

Dans la mesure où il est imprécis, le moyen est, partant, irrecevable.

4. La condamnation au paiement d'une somme égale à la plus-value acquise par le bien veut éviter que l'administration, dans un souci d'équité, renonce à une remise en état des lieux ou à l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation en raison des conséquences graves que cela entraînerait pour le contrevenant. Serait ainsi acceptée une situation contraire à un bon aménagement du territoire et dans laquelle le contrevenant conserverait, en outre, le bénéfice de son infraction.

La mesure tend ainsi à la restauration d'un bon aménagement du territoire par l'annulation des conséquences de l'infraction à la loi, soit en l'espèce par l'annulation de l'enrichissement illégal, par le paiement d'une somme d'argent égale à la plus-value.

Le moyen qui est déduit de la prémisse que la mesure du paiement de la plus-value pour les travaux non autorisés ne vise pas le rétablissement d'un bon aménagement du territoire, manque, dans cette mesure, en droit.

5. Pour le surplus, la violation invoquée des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les défauts de motivation sont totalement déduits de la conception juridique erronée susmentionnée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Condamnation au paiement d'une plus-value

  • Objectif