- Arrêt du 20 mars 2012

20/03/2012 - P.11.1952.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'indication des motifs en vue de l'estimation du produit supposé de l'infraction et des indices sérieux et concrets motivant la saisie ne constitue ni une formalité substantielle ni une formalité prescrite à peine de nullité; le non-respect de ces formalités entraîne uniquement la nullité s'il y a violation des droits de la défense (1). (1) Voir Cass. 10 mars 2004, RG P.03.1233.F, Pas. 2004, n° 137; Cass. 17 octobre 2006, RG P.06.0486.N, Pas. 2006, n° 493; Cass. 31 mars 2010, RG P.10.0054.F, Pas. 2010, n° 235.


Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1952.N

1. W. V C.,

2. M. S.,

demandeurs,

Me Tim De Hertogh, avocat au barreau de Malines.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt se prononce sur les appels dirigés contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande des demandeurs en levée d'un acte d'instruction relatif à leurs biens visée à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle.

Ainsi, l'arrêt ne comporte pas une décision définitive et ne se prononce pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont prématurés, les pourvois sont irrecevables.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : la présomption d'innocence implique que la partie poursuivante porte, en principe, la charge de la preuve, ce qui, dans le cadre de la saisie en droit pénal, revient à dire que ce ne sont pas les demandeurs, mais bien la partie poursuivante, ou le juge d'instruction qui est tenu de démontrer, à tout le moins d'indiquer, que la saisie est légale et justifiée ; l'arrêt ne pouvait ainsi se contenter de faire référence à des indications non autrement spécifiées que les soldes excédentaires sur les comptes ont été tirés des faits mis à charge ou à la décision que la défense des demandeurs sur l'origine légale manque de clarté.

3. Le défaut d'indication que les biens saisis sont des objets visés à l'article 42, 3°, du Code pénal, n'implique pas en soi une violation des articles 6 de la Convention et 14.2 du Pacte ni une violation de la présomption d'innocence garantie par ces dispositions.

4. En décidant que la défense des demandeurs sur l'origine légale des biens saisis manque de clarté, l'arrêt rejette (...) cette défense comme dépourvue de crédibilité sans violer les articles 6.2 de la Convention et 14.2 du Pacte ni méconnaître la présomption d'innocence garantie par ces dispositions.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 35ter et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que les formalités concernant la motivation de l'estimation du montant du produit supposé de l'infraction et les indices sérieux et concrets motivant la saisine, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; ces conditions doivent être observées au moment de la saisie et une saisie non valable ne peut plus être régularisée postérieurement.

6. En vertu de l'article 89, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les dispositions de l'article 35ter du Code d'instruction criminelle sont communes au juge d'instruction.

L'article 35ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que :

- s'il existe des indices sérieux et concrets que la personne soupçonnée a obtenu un avantage patrimonial au sens des articles 42, 3°, 43bis ou 43quater , du Code pénal et que les choses qui matérialisent cet avantage patrimonial ne peuvent pas ou ne peuvent plus être retrouvées en tant que telles dans le patrimoine de la personne soupçonnée, le procureur du Roi peut saisir d'autres choses qui se trouvent dans le patrimoine de la personne soupçonnée à concurrence du montant du produit supposé de l'infraction ;

- l'apostille indique l'estimation de ce montant et signale également les indices sérieux et concrets motivant la saisie ;

- ces éléments figurent dans le procès-verbal de la saisie.

7. L'indication des motifs en vue de l'estimation du produit supposé de l'infraction et des indices sérieux et concrets motivant la saisie ne constitue ni une formalité substantielle ni une formalité prescrite à peine de nullité. Le non-respect de ces formalités entraîne uniquement la nullité s'il y a violation des droits de la défense, circonstance que les demandeurs n'invoquent pas.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

11. Dans la mesure où l'arrêt se prononce sur la régularité de la saisie, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Saisie en vue d'une confiscation spéciale ou en vue de la manifestation de la vérité

  • Formalités légales

  • Violation

  • Nullité