- Arrêt du 21 mars 2012

21/03/2012 - P.12.0439.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'inculpé ne peut se pourvoir en cassation contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil décidant, en application de l'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qu'il restera en détention (1). (1) Cass. 8 décembre 2010, RG P.10.1892.F, Pas. 2010, N° 719.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0439.F

Z.K., N., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 mars 2012 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En matière de détention préventive, le pourvoi en cassation n'est pas régi par les articles 407 et 416 du Code d'instruction criminelle mais par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il résulte des paragraphes 1er et 2 de cet article que l'inculpé ne peut se pourvoir contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil décidant, en application de l'article 26, § 3, de la loi susdite, qu'il restera en détention. Pareille ordonnance n'est, en effet, ni un arrêt ni un jugement au sens de l'article 31, § 1er.

L'absence de pourvoi ne prive pas le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel du droit de faire contrôler la détention préventive, sans condition de délai, en déposant une requête de mise en liberté par application de l'article 27 de ladite loi.

En vertu de l'alinéa 4 du paragraphe 3 de cet article, la juridiction saisie d'une telle requête doit vérifier le maintien de la détention au vu des circonstances de fait de la cause et de celles liées à la personnalité, qui justifient l'absolue nécessité de la détention pour la sécurité publique. Elle doit aussi, pour autant que le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, évaluer le risque de récidive, de soustraction à l'action de la justice, de disparition des preuves ou de collusion avec des tiers.

Cette procédure satisfait aux exigences de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle permet à un juge de vérifier, d'urgence, les conditions de fond du maintien de la détention préventive. L'article 5.4 n'impose pas, en effet, l'ouverture d'un pourvoi en cassation contre toutes les décisions rendues en dernier ressort en cette matière.

L'article 31 de la loi ne viole pas davantage l'article 6.1 de la Convention, lequel n'a pas vocation à régir l'organisation, en droit interne, des voies de recours offertes à l'inculpé en matière de privation de liberté avant jugement.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur, étranger à la recevabilité de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Chambre du conseil

  • Renvoi au tribunal correctionnel

  • Maintien de la détention

  • Ordonnance séparée

  • Pourvoi

  • Recevabilité